jury concours moe/CAO

[goran]

me confirmez-vous qu'au dessus des seuils le contrat doit être attribué par la CAO ?
vu que le jury est composé des membres de la CAO, je trouve ça un peu loufoque que la CAO se prononce au vu de l'avis du jury
par ailleurs le 88-IV stipule que le PA choisit le lauréat, on n'a pas l'impression d'une quelconque histoire de seuil 

[Raspoutine]

me confirmez-vous qu'au dessus des seuils le contrat doit être attribué par la CAO ? oui
vu que le jury est composé des membres de la CAO, je trouve ça un peu loufoque que la CAO se prononce au vu de l'avis du jury ; sauf qu'il pourrait y avoir plusieurs lauréats
par ailleurs le 88-IV stipule que le PA choisit le lauréat, on n'a pas l'impression d'une quelconque histoire de seuil   il s'agit simplement de décider du pu des lauréats, ensuite il faut négocier conformément au 30 I 6°

[mbodier]

Le concours est un mode de sélection des candidatures qui aboutit à la conclusion d'un marché suivant les dispositions de l'article (marché négocié sans publicité et mise en concurrence quelque soit le montant). Donc, la CAO n'intervient pas dans ce processus (si ce n'est dans la composition du jury).

[speedy]

attention, la procédure de concours se poursuit par un marché négocié donc au dessus du seuil il y a CAO d'autant plus que le droit européen prévoit "lauréats" donc plusieurs soumissionnaires à cette négociation ...
de plus le jury ne donne qu'un avis, des membre hors organe délibérant ne peuvent engager fermement la collectivité

[goran]

je viens de questionner la DAJ; pour eux, pas de CAO en raison effectivement de l'article 30, c'est le PA qui attribue après négos; ils m'ont toutefois renvoyé sur mon CL, qui me donnera réponse rapidement ....

[R.J]

La DAJ anticiperait sur la loi ELAN ?

[Raspoutine]

je viens de questionner la DAJ; pour eux, pas de CAO en raison effectivement de l'article 30, c'est le PA qui attribue après négos; ils m'ont toutefois renvoyé sur mon CL, qui me donnera réponse rapidement .... parce que la DAJ s'appuie sur leur fiche thématique qui stipule que la CAO n'intervient que pour les procédures négociées, ce qui n'est pas le cas des marchés de l'article 30, en revanche l'article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales stipule clairement "Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5."

[goran]

je suis d'accord avec vous .... je verrai ce que dit mon CL.

Par contre si CAO, quand interviendrait-elle exactement ? après les négos menées par le PA j'imagine ?

[Raspoutine]

je suis d'accord avec vous .... je verrai ce que dit mon CL.

Par contre si CAO, quand interviendrait-elle exactement ? après les négos menées par le PA j'imagine ? tout à fait

[An Erminig]

Bonjour,

Je fais remonter le sujet, car la question se repose aujourd'hui que le code de la commande publique (CCP) et la loi ELAN sont sortis. A vrai dire j'ai un peu la flemme de regarder si un autre sujet est sorti sur le forum. Vous voudrez bien le supprimer s'il fait doublon.

J'ai un concours à lancer fin mars 2019, et je vais attendre la première semaine d'avril histoire d'essuyer les plâtres.

Les procédures formalisées sont décrites et listées à l'article L2124 du CCP, chapitre IV. Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence ne sont pas listés dans ce chapitre, mais dans le chapitre II. Voir notamment l'article L2120 du CCP : Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :
1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ;
2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ;
3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV..

Le concours est comme dit plus haut, listé comme technique d'achat, article L2125. Chapitre V.

Si on suit ce qui précède, le marché résultant du concours est un marché passé sans publicité ni mise en concurrence en raison de son objet, article R2122-6 du CCP (décret 2018-1075). Ou du moins il est possible de le considérer comme tel.

La Loi ELAN a modifié l'article L1414-2 du CGCT :

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.


Donc pour une commune, l'attribution revient à l'exécutif dans le cadre d'une délégation du Conseil municipal ?
J'ai bon ?

[speedy]

pour moi une procédure avec négociation (avec ou sans mise en concurrence) est une procédure formalisée et si > seuil européen alors CAO.

pour ma collectivité, c'est encore plus simple car pouvoir élargis à la CAO par rapport au CGCT ....

[Raspoutine]

Donc pour une commune, l'attribution revient à l'exécutif dans le cadre d'une délégation du Conseil municipal ?
J'ai bon ?

oui, aujourd'hui seuls les marchés conclus en procédure formalisés sont attribués par la CAO, don MN suite concours attribution assemblée ou exécutif si délégation

[speedy]

Donc pour une commune, l'attribution revient à l'exécutif dans le cadre d'une délégation du Conseil municipal ?
J'ai bon ?

oui, aujourd'hui seuls les marchés conclus en procédure formalisés sont attribués par la CAO, don MN suite concours attribution assemblée ou exécutif si délégation

réponse oui mais commentaire en contradiction   et l'assemblée autorise la signature ou non ....
je maintiens ma position

[Raspoutine]

pour moi l'assemblée ne fait pas qu'autoriser la signature, elle attribue également le marché

[Albator]

Il résulte du CCP que les marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ne font pas partie de la catégorie des procédures formalisées.
Or la CAO n'attribue que les marchés passés selon les procédures formalisées > seuils européens (précision apportée par la loi Elan).
Donc la CAO n'attribue pas le marché conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le lauréat du concours (compétence de l'assemblée ou exécutif si délégation).

En revanche, si plusieurs lauréats sont désignés et qu'ils doivent tous être invités à négocier, la question pourrait peut être se poser : ce cas de figure étant évoqué dans l'article relatif aux marchés négociés sans pub ni mise en concurrence, j'aurais tendance à considérer que la règle reste la même (la CAO n'attribue pas).