LANCER UNE ALERTE

[fanchic]

Et bien voilà, j'en suis là...

Malheureusement, mon employeur ne dispose pas de référent déontologue. Le CDG non plus.

Une idée?

[mighty]

un mot d'un nanonime ? 

[hpchavaz]

Attention: terrain instable.

1/ S'agit il d'une alerte au sens de la Loi Sapin II ?
Article 6 : "Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une  violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance."

2/ Votre organisme fait il partie des ceux qui ont l'obligation de mettre en place (à compter du 1/1/2018) un une procédure de recueil des alertes ?
Article 8 "
I -Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.
...
III. - Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

3/ Seules les alertes faites dans le cadre défini  semblent pouvoir faire bénéficier leurs émetteurs de la protection des" lanceurs d'alertes" au sens de la loi.


Et Comme indiqué ici
"
Question subsidaire : comment cela va se composer avec l'article 40 du Code de procédure pénale ?

Si je cite ces textes c'est parce qu'il me semble qu'ls pourraient conduire à des évolutions, non seulement concernant les faits qu'ils comptent combattre mais également dans le comportement des personnes susceptibles de rentrer  dans la qualification de lanceur d'alertes.

On peut se demander s'il ne faut pas à présent soit s'inscrure franchement dans le cadre de lanceur d'alerte et alors bénéficier des "protections prévues", soit s'abstenir totalement.

En effet dans le cas d'une démarche entre deux (alerte officieuse)  il me semble paradoxalement que la loi renforce les risques."

[fanchic]

1/ Effectivement SAPIN II relative à l'utilisation à tort d'une 30 I 1°

2/ On est dedans

[Michel]

Attention: terrain instable.

+1

[Saga]

Et bien voilà, j'en suis là...

Malheureusement, mon employeur ne dispose pas de référent déontologue. Le CDG non plus.

Une idée?

Et surtout, on sait que tu t'entends pas trop avec ton employeur.

Es tu bien certain de l'importance de l'alerte ? Es tu sur qu'elle n'a aucun rapport avec ta situation personnelle ?

Tu vis dans un pays qui a interdit de survol de territoire l'avion d'un Président Sud Américain pour le contraindre à se poser et vérifier qu'un lanceur d'alerte ne s'y trouvait pas. Je serais toi, j'éviterai d'accorder trop de crédit à cette nouvelle disposition.

Si ce n'est pas assez important, personne ne t'écoutera. Si c'est trop important, prépare ton Passeport Russe.

[NIKAL]

Cela peut être une lettre au procureur.

[fanchic]

Si ce n'est pas assez important, personne ne t'écoutera. Si c'est trop important, prépare ton Passeport Russe.

En gros on vit dans un pays plus totalitaire que la Russie?

Es tu bien certain de l'importance de l'alerte ? Es tu sur qu'elle n'a aucun rapport avec ta situation personnelle ?

Parfaitement sûr, çà a bien rapport à un ordre me sommant de conclure un contrat sans aucune mise en concurrence d'une valeur de 375 000€ à une entreprise dont la situation fiscale et sociale est irrégulière.

[Saga]

En gros on vit dans un pays plus totalitaire que la Russie?

Entre démocraties déclarées et oligarchies véritables, je crois que ça se discute.

Cependant, l'un des deux a accordé un droit d'asile au lanceur d'alerte le plus recherché de la planète, l'autre lui a barré la route alors que les informations étaient à son bénéfice.

Parfaitement sûr, çà a bien rapport à un ordre me sommant de conclure un contrat sans aucune mise en concurrence d'une valeur de 375 000€ à une entreprise dont la situation fiscale et sociale est irrégulière

Si ça à un intérêt politique, ton alerte sera relevée.

Pourquoi tu n'en informerai pas les élus de l'opposition? As tu moyen de le faire discrètement ?

[fanchic]

Pourquoi tu n'en informerai pas les élus de l'opposition? As tu moyen de le faire discrètement ?

Intéressant, mais ils seraient à leur place, ils feraient la même chose...

[Ponta]

J'ai bien une solution mais bon voilà..... : l'arrêt maladie et faire en sorte que ce soit quelqu'un d'autre qui fasse.

[Mathieu]

je n'y suis pas soumis donc je ne sais pas mais : et le contrôle de légalité ?

[Ponta]

Le problème du contrôle de légalité est qu'il n'intervient qu'a posteriori de l'attribution, ce qui suppose que Fanchic aura déjà (contre son gré) quasi finalisé la procédure.
Ceci pourrait lui être reproché devant le juge administratif.