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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Passation du marché
Contrôle de légalité
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Fil de discussion: Contrôle de légalité (Lu 2713 fois)
gonzo
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Contrôle de légalité
«
le:
Juin 06, 2017, 09:22:39 »
Bonjour à tous,
Je suis nouveau sur le forum et ne suis pas sur d'être dans la bonne rubrique pour ma question.
Aussi si c'est le cas, je m'excuse d'avance.
Je travaille actuellement dans une mairie qui a l'air de sélectionner les connaissances de ses administrés pour exécuter ses marchés.
Je m'interrogeais sur la légalité de la procédure d'attribution de ces marchés.
Pour exemple le marché de plomberie, (pour info, les quantitatifs sont définis et donc aucun prix pour mémoire) :
Miroir 40*60 : 120 euros
Miroir 50*50 : 2 euros
Miroir 80*80 : 3 euros
Canalisation diam 12 :0.4 euros le mètre linéaire
Canalisation diam 14 :20 euros le mètre linéaire
Canalisation diam 16 :0.4 euros le mètre linéaire
Vous l'aurez compris, les quantités sont les mêmes pour chaque type de produit et permet à l'entreprise qui connait nos besoins de baisser le prix des autres produits et monter le prix de ce que nous achetons sans laisser la moindre chance aux autres entreprises.
Cela a été signalé à notre service des finances en interne qui nous signale qu'on ne peut écarter l'entreprise car elle a déclaré avoir ces produits en stock et c'est la raison pour laquelle elle les brade.
Il y a plus de 50 produits à 0.4 euros....
A côté de ça, un tarif est prévu pour de la main d'oeuvre afin d'intervenir sur site lors de problème.
Le tarif d'un ouvrier est de 6.5 euros de l'heure soit un tarif inférieur au Smic horaire, sachant qu'il y a aussi des charges patronales et sociales.... Sur cela, pas de réponse du service des finances qui ne veut pas se mouiller.
Qu'en est il de la légalité de cette manoeuvre interne?
Merci d'avance pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter
Journalisée
speedy
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Caramba !
Re : Contrôle de légalité
«
Répondre #1 le:
Juin 07, 2017, 07:21:59 »
c'est une belle mouise
prix anormalement bas en dessous du smic
arrangements illégaux de favoritisme
qui est en charge de la passation des marchés ? (eux ou vous ?)
de l'exécution ?
PS qui est en charge de la commande des oranges ?
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
R.J
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Re : Contrôle de légalité
«
Répondre #2 le:
Juin 07, 2017, 07:48:04 »
Citation de: gonzo le Juin 06, 2017, 09:22:39
Vous l'aurez compris, les quantités sont les mêmes pour chaque type de produit et permet à l'entreprise qui connait nos besoins de baisser le prix des autres produits et monter le prix de ce que nous achetons sans laisser la moindre chance aux autres entreprises.
C'est le problème des DQE qui ne reflètent pas la réalité des besoins et permettent donc ce genre de manœuvres.
Dès lors que c'est fait consciemment, comme le souligne Speedy, on tombe dans le pénal.
Journalisée
Ponta
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Re : Contrôle de légalité
«
Répondre #3 le:
Juin 07, 2017, 07:53:08 »
L'heure de main d'oeuvre en-dessous du SMIC, c'est un argument quasi-imparable pour caractériser l'offre anormalement basse.
Attribuer cette offre alors que la suspicion d'offre anormalement basse est si flagrante, vous expose à un risque contentieux et pénal.
D'autant plus si un juge met son nez dans les tarifs et découvre d'autres choses.
En tout cas, je vous recommande de faire une note d'alerte à votre hiérarchie pointant les dysfonctionnements, craintes et irrégularités que vous pressentez. Mettez les peines et amendes encourues.
Puis en votre âme et conscience, vous déciderez ou pas de continuer la procédure.
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Michel
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Re : Contrôle de légalité
«
Répondre #4 le:
Juin 07, 2017, 08:21:23 »
Citation de: gonzo le Juin 06, 2017, 09:22:39
Je m'interrogeais sur la
légalité de la procédure
d'attribution de ces marchés.
Quelle procédure ? il semble que vous n'en fassiez aucune !
Citation de: gonzo le Juin 06, 2017, 09:22:39
Pour exemple le marché de plomberie, (pour info, les quantitatifs sont définis et donc aucun prix pour mémoire) :
comprend pas !
"les quantitifs sont défnis : très très bien
"et donc aucun prix pour mémoire"
je comprend vraiment pas
Citation de: gonzo le Juin 06, 2017, 09:22:39
service des finances qui ne veut pas se mouiller.
Faite de même ! Ne vous mouillez surtout pas !
ou bien vous serez désigné comme le coupable et servirez de fusible
Quel est le montant total des factures de l'an dernier avec cette entreprise ?
si "faible" alors oui, tout est possible ! Même un accord verbal est tout aussi légal.
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gonzo
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Re : Contrôle de légalité
«
Répondre #5 le:
Juin 08, 2017, 02:30:22 »
La passation des marchés est gérée par le service des finances qui a décidé de donner le marché à cette entreprise malgré le fait que ces points aient été soulevés.
Le marché de plomberie étant récent, l'entreprise retenue a forcément les informations sur nos besoins et ce que l'on n'aurait pas à acheter au courant de l'année....
Concernant les prix pour mémoire, il semblerait qu'il n'y en ai aucun. Tous les prix sont à donner sur une base des "besoins".
Exemple: Miroir 40*60 : 120 euros quantité 50
Miroir 50*50 : 2 euros quantité 50
Miroir 80*80 : 3 euros quantité 50
Suite à cela, le calcul de l'offre est effectué mais aucune commande ne sera passé pour les 2 derniers produits durant l'année.
Je viens de m'apercevoir que le gérant de l'entreprise concernée est aussi le gérant d'une entreprise en rénovation électrique qui a eu..... le marché reconductible pour les 3 années à venir...
Tarif horaire des ouvriers identique au marché de plomberie et des aberrations au niveau des prix encore plus grosses ( ex: fourniture et pose d'interrupteur simple en encastré avec réalisation de saignée, rebouchage, peinture et nettoyage de fin de travaux pour la somme de 0,4 euros....) .
Quantité prévue par le marché : 60; quantité commandée en 2016 : 0.
Voilà voilà....
Le montant des factures est d'environ 130 000 euros en plomberie et de 140 000 euros pour le marché électricité....
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hpchavaz
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Re : Contrôle de légalité
«
Répondre #6 le:
Juin 08, 2017, 07:03:38 »
Voir : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - articles 6 et 8 => décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat.
Question subsidaire : comment cela va se composer avec l'article 40 du Code de procédure pénale ?
Si je cite ces textes c'est parce qu'il me semble qu'ls pourraient conduire à des évolutions, non seulement concernant les faits qu'ils comptent combattre mais également dans le comportement des personnes susceptibles de rentrer dans la qualification de lanceur d'alertes.
On peut se demander s'il ne faut pas à présent soit s'inscrure franchement dans le cadre de lanceur d'alerte et alors bénéficier des "protections prévues", soit s'abstenir totalement.
En effet dans le cas d'une démarche entre deux (alerte officieuse) il me semble paradoxalement que la loi renforce les risques.
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Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.
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Michel
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Re : Re : Contrôle de légalité
«
Répondre #7 le:
Juin 08, 2017, 09:35:35 »
Citation de: gonzo le Juin 08, 2017, 02:30:22
Voilà voilà....
Le montant des factures est d'environ 130 000 euros en plomberie et de 140 000 euros pour le marché électricité....
heu ! question : on parle bien en euros métropolitain ?
Je serais très curieux de voir toutes ces belles factures avec des prix unitaires à 0,04 €
et de combien sont les rétrocommissions ? A combien estimez vous la "surfacturation" ?
Pourquoi intervenez-vous ? si "La passation des marchés est gérée par le service des finances qui a décidé "
Faites donc "gaffe" à vous ; ne laissez pas trainez vos doigts dans cette confiture ! "nauséabonde"
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Re : Contrôle de légalité
«
Répondre #8 le:
Juin 08, 2017, 09:40:16 »
Citation de: Michel le Juin 08, 2017, 09:35:35
heu ! question : on parle bien en euros métropolitain ?
Je serais très curieux de voir toutes ces belles factures avec des prix unitaires à 0,04 €
et de combien sont les rétrocommissions ? A combien estimez vous la "surfacturation" ?
Pourquoi intervenez-vous ? si "La passation des marchés est gérée par le service des finances qui a décidé "
Faites donc "gaffe" à vous ; ne laissez pas trainez vos doigts dans cette confiture ! "nauséabonde"
C'est une triste vérité du monde du travail.
Eviter de fourrer son nez dans des dossiers pourris sinon ça vous retombe dessus un jour ou l'autre.
Le service des finances veut gérer, il en aura tous les
ennuis
lauriers
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gonzo
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Re : Contrôle de légalité
«
Répondre #9 le:
Juin 13, 2017, 02:31:03 »
Citation de: Michel le Juin 08, 2017, 09:35:35
heu ! question : on parle bien en euros métropolitain ?
Je serais très curieux de voir toutes ces belles factures avec des prix unitaires à 0,04 €
et de combien sont les rétrocommissions ? A combien estimez vous la "surfacturation" ?
Alors bien évidemment, aucune facture avec les articles à 0.04 euros.... Ces produits ne sont pas utilisés dans les établissements gérés par notre service et nous n'utilisons "comme par hasard" que les produits rentables pour les entreprises retenues...
Mais effectivement, je vais rester en dehors de tout ça.
Journalisée
Michel
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Re : Re : Contrôle de légalité
«
Répondre #10 le:
Juin 13, 2017, 09:33:25 »
Citation de: gonzo le Juin 13, 2017, 02:31:03
Alors bien évidemment, aucune facture avec les articles à 0.04 euros....
passez leur un coup de téléphone pour leur annoncer l'envoi d'une commande avec de très grandes quantités de ces produits à 0,04 euros !
et demandez leur s'ils les ont bien en stock !
pour une livraison "urgente"
puis raconter nous l'échange téléphonique !
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yfetrocho
Invité
Re : Re : Re : Contrôle de légalité
«
Répondre #11 le:
Juin 13, 2017, 09:43:27 »
Citation de: Michel le Juin 13, 2017, 09:33:25
passez leur un coup de téléphone pour leur annoncer l'envoi d'une commande avec de très grandes quantités de ces produits à 0,04 euros !
et demandez leur s'ils les ont bien en stock !
pour une livraison "urgente"
puis raconter nous l'échange téléphonique !
Moi j'avais fait ça dans mon ancienne CT..... sur un marché de voirie : prix au m² de calade de galets : 0.01 F (oui on était encore en francs..)
J'ai passé un bon de commande pour 800 000 m² (on refaisait 5 rues et 2 places...) J'ai cru que les ST ET l'entreprise faisaient un infarctus... (et le coté cool de la chose c'est que le maire , après avoir bien ri, m'a suivi sur la commande...)
Journalisée
psaii
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Re : Re : Contrôle de légalité
«
Répondre #12 le:
Juin 13, 2017, 11:19:15 »
Citation de: gonzo le Juin 08, 2017, 02:30:22
La passation des marchés est gérée par le service des finances
qui a décidé de donner le marché à cette entreprise
malgré le fait que ces points aient été soulevés.
Je pense que tout est dit. Je pense que la DDPP, entre autres, serait trèèès intéressée par votre marché.
Journalisée
La comédie c'est la tragédie + le temps.
Vivaelparaguay
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Re : Contrôle de légalité
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Répondre #13 le:
Juin 16, 2017, 08:25:30 »
après oui, il y a des choses sur les lanceurs d'alerte dans la loi, ce genre de cas est assez choquant et probablement plus courant qu'on ne l'imagine. Il faut lutter contre pour ne pas être démuni devant les chefs d'entreprises qui vous disent, généralement à raison, "bof les marchés publics moi j'arrête, c'est presque toujours magouilles et compagnie"
Et puis par exemple dans ma ville il y a un journaliste indépendant auto consacré qui tient un blog journalistique de type "canard enchaîné local", qui gratte pas mal les élus et a notamment révélé une affaire qui a fini devant la Cour des comptes, et qui serait très friand de ce genre d'informations...
Journalisée
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