incidence de la loi du 17 février

[sun]

bon je viens en ajouter une couche

Je dois lancer un maché de travaux d'environ 1 200 000 ¤. je lance en procédure adaptée.

La délégation actuelle au Président est rédigée ainsi :
"prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur aux seuils formalisés définis par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget".

La LAPCIPP étant venue modifier les seuils notamment pour les marchés de travaux, mon président a  t il compétence pour attribuer le marché de travaux que je m'apprête à lancer ? ous suis je coincée par la référence au décret de février 2008 ?

[agglo92]

je crois que le problème est que le fameux décret fixant ces seuils n'a pas encore été modifié et qu'il fixe la limite à 206.000 ¤...

donc a priori, votre exécutif n'a pas compétence pour signer directement le marché de travaux envisagé

[Coccy]

pour ajouter ma contribution: j'ai conseillé  au maire de réunir un CM en urgence pour délibérer sur les délégations préalablement au lancement des MAPA > 206 000 ¤ prévus fin mars, rapport au fameux décret de 2008!

[sun]

bah c'est super, je peux lancer mon super marché de travaux en procédure adaptée mais je peux que le faire attribuer par le conseil. Là c'est sur j'accélère les programmes.... mdr


y 'en a marre de tous ces enchevêtrements législatifs et règlementaires ...

vivement le code de la commande publique ! ben c'est pas demain la veille lol

[chamoibabilleur]

je suis d'accord
alors pour mon contrôle de légalité je dois attendre mon CM du 17 mars et sinon je rappelle que cela ne concerne que les marchés de travaux
donc sont exclus de la réforme les marchés de fournitures services supérieurs à 206.000 ¤ HT

[Naydje]

je crois que le problème est que le fameux décret fixant ces seuils n'a pas encore été modifié et qu'il fixe la limite à 206.000 ¤...

donc a priori, votre exécutif n'a pas compétence pour signer directement le marché de travaux envisagé

il me semblait que oui

[agglo92]

Au vu de ce décret non ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018158817&fastPos=2&fastReqId=2083014833&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

A moins qu'il ait été modifié ? Dites moi que oui...

[sun]

non non agglo, désolée mais il est toujours en vigueur et n'a pas été modifié.

ça aurait été trop beau

[berder]

Ce décret ne concerne que le passage en contrôle de légalité et non pas la signature.

Pour SUN au vu de sa délib initiale comme le seuil des marchés formalisé a été relevé il me peut appliquer le relèvement des seuils définis par les décret de décembre 2008.

Je pense comme AGGLO92, on ne peut se dispenser d'une délibération en amont ou en aval pour une procédure supérieure à 206 000 ¤ HT que si cette procédure est lancée postérieurement à l'entrée en vigueur de la délibération qui modifie la délégation à l'exécutif.

[agglo92]

Selon moi, ce décret ne s'applique pas qu'au cas de transmission au CL : l'article L.2122-22 ne concerne pas ce cas-là...

En revanche, le décret en question faisant référence à un seuil figurant dans un article duquel il a été supprimé, je me demande si le seuil tient toujours...

[R.J]

Décidément, c'est le sujet à la mode.

Je pense comme AGGLO92, on ne peut se dispenser d'une délibération en amont ou en aval pour une procédure supérieure à 206 000 ¤ HT que si cette procédure est lancée postérieurement à l'entrée en vigueur de la délibération qui modifie la délégation à l'exécutif.

Je ne suis pas certain de ce point. Toute délégation fait intervenir le délégataire en lieu et place du délégant. Or, avant l'intervention de la loi, une consultation pouvait être lancée par la seule ex-PRM, puis faire l'objet d'une délibération en aval par l'assemblée.

Si, en plein milieu, l'assemblée décide de déléguer sa compétence, cela ne modifie en rien la situation. Le délégataire aura agi à la  place du délégant, sa compétence ne pourra pas être mise en doute.

Sans quoi, qui a compétence pour la passation de ces marchés à cheval ? Plus personne ? L'assemblée ne peut plus revenir sur la délégation, et l'exécutif ne serait pas compétent pour autant ? LA solution ne semble pas logique.


Cordialement,

[agglo92]

La délibération qui fait référence au décret de 2008 ne devient-elle pas caduque ? Du fait de la suppression de la référence à ce décret dans l'article L.2122-22 CGCT ?

Hum ?

[goran]

Décidément, c'est le sujet à la mode.


Je ne suis pas certain de ce point. Toute délégation fait intervenir le délégataire en lieu et place du délégant. Or, avant l'intervention de la loi, une consultation pouvait être lancée par la seule ex-PRM, puis faire l'objet d'une délibération en aval par l'assemblée.

Si, en plein milieu, l'assemblée décide de déléguer sa compétence, cela ne modifie en rien la situation. Le délégataire aura agi à la  place du délégant, sa compétence ne pourra pas être mise en doute.

Sans quoi, qui a compétence pour la passation de ces marchés à cheval ? Plus personne ? L'assemblée ne peut plus revenir sur la délégation, et l'exécutif ne serait pas compétent pour autant ? LA solution ne semble pas logique.


Cordialement,

idem

[valentine]

je réagis un peu tard mais je viens de trouver un doc qui pourrait réponder à la question de l'incidence de cette loi....