incidence de la loi du 17 février

[chamoibabilleur]

j'ai un accord cadre MAPA travaux supérieur à 206.000 ¤ HT à faire partir normalement le 5 mars. initialement on avait prévu une délibération après procédure. Le CM se réunit le 17 mars pour statuer sur la nouvelle délégation de l'éxécutif. Question bête que je me pose, admettons que le CM décide de déléguer en totalité la signature  des marchés à l'exécutif, puis je faire quand même partir mon accord cadre le 5 mars alors que ma délib intervient le 17 mars. A mon avis il faut que j'attende que cette dernière soit exécutoire. En effet cette délib ne peut pas intervenir et s'appliquer pour les marchés dont la procédure est encours. N'est ce pas?

[Naydje]

pour moi non tu peux faire partir ta procédure, ça n'a aucune incidence, la délib donnera juste le pouvoir au maire de signer le marché

[agglo92]

Je rebondis...

Soit un MAPA conclu en 2007, signé par le président en vertu de la délégation accordée par le Conseil.

Cette délégation ne prévoyait pas la possibilité pour l'exécutif de signer directement les avenants... Donc passage en conseil.

Suite aux élections, la délégation a été modifiée, et a intégré les avenants aux MAPA.

La nouvelle délégation est-elle bien applicable aux avenants passés sur des MAPA conclus avant elle ?

Merci d'avance !!

[Naydje]

pour moi oui

[chamoibabilleur]

ben je suis pas vraiment d'accord
une délibération ne peut pas avoir d'effet rétroactif elle ne peut avoir d'effet que pour les marchés à venir or dans mon cas si je fait partir mon MAPA TRAVAUX supérieur à 206.000 ¤ HT je le fait sur la base soit d'une délibération en amont (pas le cas dans l'hypothèse que j'envisage) soit d'une délibération en aval (pas non plus l'hypothèse envisagée), mais la délibération autorisant le maire à signer tout marché intervenant le 17 mars soit après l'envoi de mon fameux marché ne peut pas s'appliquer pour ce dernier
mais bon j'avoue que je suis dans le brouillard
d'autres avis?

[chamoibabilleur]

bon je viens d'avoir mon contrôle de légalité je ne suis pas plus renseignée mais à priori se serait possible mais elle doit me rappeler

[Naydje]

mais oui c'est possible car tu confonds autorisation de signature et lancement de procédure

[chamoibabilleur]

non je ne confonds pas  je sais que pour le lancement ya pas obligation de délibérer
je me pose le problème par rapport au fait que la délibération interviendrait en cours de procédure là est mon problème
car si on raisonne par rapport au CGCT soit la délib est en amont aval mais pas pendant la procédure
tu me suits?

[agglo92]

Euh... il ne s'agit pas de la même délibération...

Celle dont parle chamoibabilleur est celle qui autorise le maire à signer un marché en particulier.

La question qui se pose est celle de savoir si la délibération l'autorisant à signer tous marchés, donc sans délibération préalable, est applicable à un marché dont le lancement est antérieur à cette délib...

C'est ça ?

[Naydje]

oui c'est ça agglo92, hé bien je dis que c'est possible en se tenant à la lettre de la loi du 17 février : accélération !!!

[chamoibabilleur]

bon si tu le dit moi je suis perplexe mais en même temps ton argument est peut être valable

[Naydje]

perso j'ai pas attendu la délib pour lancer un mapa travaux de plus de 500 000 ¤ HT

[goran]

j'ai le même cas de figure, donc je réfléchis tout haut, et ne parle pas de procédure :

- actuellement conseil compétent dès 90 000 ¤
- au conseil du 26 mars seront passées les nouvelles délégations, soit le conseil compétent à partir de 206 000 et le Bureau (EPCI) à partir de 90 000
- mon marché lancé il y a quelques semaines compris entre 90 et 206 000 fait soit l'objet d'une délib si je le passe au conseil du 26/03, soit l'objet d'une décision du bureau si je le fais signer postérieurement à la séance du conseil du 26/03 (quand les délib de délégations seront exécutoires)

j'ai juste ou pas ?

[agglo92]

Si on part du principe que la délibération est applicable aux marchés dont le lancement est antérieur mais dont la signature est postérieure, alors oui...

[chamoibabilleur]

si on suit mon raisonnement non mais si on suit le raisonnement de Naydje oui