Sectionnement du marché

[birdy-94]

Bonjour,

Je rédige actuellement un marché qui n'est ni décomposé en lots ni réparti  en phases. Cependant, ils ont réparti les prestations en sections qui correspondraient à des postes techniques. Pensez-vous que je devrais mentionner cette répartition dans le règlement de consultation?

Merci.

Bien cordialement,

[hpchavaz]

Non sauf si ces "sections" font l'objet d'un traitement spécifique dans la procédure ou le jugement des offres.

ex procédure : enchères électroniques avec modification du prix par section pour éviter de reprendre tous les PU
ex jugement : notation du prix par section mais je déconseille a priori sauf si une réflexion très approfondie a été menée sur le sujet

[Ponta]

A vous de voir.

Si dans votre RC, il y a un article du genre "objet du marché", vous pourriez le mentionner.

Mais sinon, je n'écrirai rien.

[Michel]

Je rédige actuellement un marché qui n'est ni décomposé en lots ni réparti  en phases.

   hou la la !     que de mélanges de genres !
les lots sont des trucs de consultation, pas de marché
les phases sont des trucs séquentiels d'exécution d'un marché (contrat).
un marché est un contrat ; on ne rédige pas un marché : on le signe   ;   on rédige un projet de contrat (marché) pour la consultation
Un marché est un contrat d'adhésion d'un OE à un contrat écrit par la PP.


la décomposition en lots n'est JAMAIS obligatoire.     En phases encore moins !

[birdy-94]

Normalement avec la réforme , la décomposition en lot d'un marché public est OBLIGATOIRE et lorsqu'un marché n'est pas alloti, il faut justifier ce non allotissement.

[birdy-94]

Non sauf si ces "sections" font l'objet d'un traitement spécifique dans la procédure ou le jugement des offres.

ex procédure : enchères électroniques avec modification du prix par section pour éviter de reprendre tous les PU
ex jugement : notation du prix par section mais je déconseille a priori sauf si une réflexion très approfondie a été menée sur le sujet

Je te remercie.

[birdy-94]

A vous de voir.

Si dans votre RC, il y a un article du genre "objet du marché", vous pourriez le mentionner.

Mais sinon, je n'écrirai rien.

OUi, il y'a bien un article objet du marché . Je pense que je vais le mentionner.
Je te remercie.

[Michel]

la décomposition en lot d'un marché public est OBLIGATOIRE

Abus de langage je pense.
Un marché est un contrat signé.
C'est la CONSULTATION préalable qui est (et doit être) allotie !
A l'issue de laquelle "1 lot = 1 marché"
si le marché (contrat signé) est allotie, c'est généralement des lots dit "techniques"  (fréquent en travaux).

[Piko]

Bonjour,

Alors que j'explique régulièrement qu'il faut faire des lots, que c'est la règle.
On m'a récemment répondu que cela ne sert à rien, en fait, pour 2 raisons :
- Cela fait augmenter le prix du marché
- Si on ne fait pas de lots, les candidats prendront des sous-traitants

Du coup, je n'ai pas su quoi répondre, car je me suis dit qu'ils ont raison.
Qu'en pensez-vous ?

[Sunn0))]

Dura lex, sed lex.

Peu importe leur avis, on doit allotir et on le fait. 
Leur rappeler les risques en matière pénal pour qu'ils jacassent moins ?

[Ponta]

+1 avec Sunn0)).

De plus, l'argument économique me laisse dubitatif.
Le fait d'avoir un spécialiste sur un lot ne veut pas dire prix plus fort. Ca peut au contraire permettre des prix plus attractifs.

Le recours à "l'entreprise générale" qui va sous-traiter à gogo ne permet pas toujours de meilleurs prix. Le sous-traitant vous l'aurait peut-être fait pour le même prix sans la commission de l'entreprise générale.

En outre, qui dit "entreprise générale" dit un nombre restreint de candidats. L'allotissement a pour but d'ouvrir la concurrence et permet, le cas échéant d'avoir de meilleures offres.

Enfin, même avec allotissement, il y a des sous-traitants régulièrement.

[hpchavaz]

En réponse à Piko, Sunn0)) et Ponta ont rappelé la règle.

Cela étant,

L'allottisement a pour objectif d'adapter les marchés publics aux besoins des PME (directive considérant 78). Mais si la possibilité d'offres variables avait été prévue c'était notamment pour concilier cet objectif avec celui de préservation de l'argent public, (cela me semble un peu sous jacent dans le considérant 79)


"Si on ne fait pas de lots, les candidats prendront des sous-traitants"
1/ Cela n'est pas certain
2/ Les sous-traitants peuvent être des filiales
3/ Une PME sous-traitante peut ne pas obtenir sous les mêmes conditions que celle qu'elle aurait eu en étant titulaire d'un lot correspondant à la part sous-traitée


"Cela fait augmenter le prix du marché"
Si cela est démontrable alors il est possible de ne pas allotir.

Remarque

Il y a eu une légère évolution de rédaction entre le CMP art 10  "financièrement coûteuse" et l'ordonnance art 32 "financièrement plus coûteuse". Cela résulte t-il de la forme ou de l'introduction d'une nuance sur le fond ?

Mon interrogation porte le fait de savoir si dans ce contexte un écart financier de 2% serait encore jugé insuffisant pour justifier de ne pas allotir (CE 319949 11/08/2009, COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE).

Extrait article 10 du CMP
"Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination."

Extrait article 32 ordonnance
"Les acheteurs peuvent toutefois décider de ne pas allotir un marché public s'ils ne sont pas  en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ou si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations."

[birdy-94]

Abus de langage je pense.
Un marché est un contrat signé.
C'est la CONSULTATION préalable qui est (et doit être) allotie !
A l'issue de laquelle "1 lot = 1 marché"
si le marché (contrat signé) est allotie, c'est généralement des lots dit "techniques"  (fréquent en travaux).

C'est noté. Mais, je reste quand même confuse... Je ne comprends pas ce qu'est un lot technique? Dans le sens ou, corrigez moi si je me trompe, à l'issue de la consultation allotie soit disante on aboutit à la signature du contrat qui devient un marché. Mais alors comment le marché peut être allotie?

[hpchavaz]

 C'est noté. Mais, je reste quand même confuse... Je ne comprends pas ce qu'est un lot technique? Dans le sens ou, corrigez moi si je me trompe, à l'issue de la consultation allotie soit disante on aboutit à la signature du contrat qui devient un marché. Mais alors comment le marché peut être allotie?

Normalement pour les marchés pour lesquels il est prévu des candidatures de groupements d'entreprises à forme conjointe(*), mais même quand cela n'est pas prévu, les "techniciens" ont parfois tendance, notamment en travaux, à nommer "lot technique' tout ce qui fait appel à une technique particulière.



*) CE 261472 30/06/2004  - OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES, il est indiqué
"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si la candidature des groupements d'entreprises à forme conjointe suppose, en vertu du I de l'article 51 du code des marchés publics, que le maître d'ouvrage ait décomposé le marché en plusieurs ensembles de prestations techniques susceptibles, chacun, d'être attribué à un membre du groupement, cette décomposition en lots techniques, - qui est une opération différente de celle de l'allotissement prévu à l'article 10 précité du même code, lequel consiste à conclure plusieurs marchés séparés- ne fait pas obstacle à la conclusion d'un marché unique ; qu'ainsi, en se fondant sur la circonstance que le marché litigieux avait le caractère d'un marché unique pour juger que la collectivité publique ne pouvait pas réserver ce marché aux groupements conjoints, le premier juge a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ;"

[Michel]

Bonjour,

Alors que j'explique régulièrement qu'il faut faire des lots, que c'est la règle.
On m'a récemment répondu que cela ne sert à rien, en fait, pour 2 raisons :
- Cela fait augmenter le prix du marché
- Si on ne fait pas de lots, les candidats prendront des sous-traitants

Du coup, je n'ai pas su quoi répondre, car je me suis dit qu'ils ont raison.
Qu'en pensez-vous ?

1) la règle juridiquement obligatoire est l'allotissement de la consultation. <point barre>
2) Que l'allotissement n'as jamais interdit à une entreprise générale ou spécialisé  de répondre à tout les lots de consultation qu'elle souhaite ; seul ou en groupement conjoint ou solidaire avec ou sans sous-traitance
et avec toutes les mixtes et combinaisons possibles.