information sur la méthode de notation des critères

[dbernard]

Bonjour,
Nous passons en interne des petites consultations actuellement < à 15 000 € HT, notre service marché public nous reproche de mettre dans nos lettres de consultation la méthode de notation de nos critères. Je trouve des textes du CE qui disent que rien ne l'interdit et eux me trouve des testes du CE qui disent le contraire.
J'aimerai avoir votre avis sur le sujet et mieux avoir le bon texte sur la possibilité ou l'interdiction de d'informer les candidats dans nos lettres de consultation.
Merci

[R.J]

Pour ma part, je ne crois pas avoir jamais vu un arrêt du Conseil interdisant d'afficher la méthode de notation des critères. Preneur des références.

En ce qui me concerne, je suis favorable à tout ce qui sert la transparence et permet d'obtenir les meilleurs offres possibles. Et je considère qu'annoncer la manière dont elles seront étudiées fait partie de l'expression du besoin.

Le tout étant de définir une méthode d'analyse qui permet de déterminer l'offre correspondant le mieux au besoin, ce qui n'est pas le plus facile ...

[dbernard]

REbonjour,
Le service des marchés publics m'oppose l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 mars 2013 stipule bien que  la méthode de notation N'A PAS A ETRE COMMUNIQUEE ». Cette référence est reprise dans un article récent du Moniteur (du 05 mai 2017).

[R.J]

CE, 11 mars 2013, ACFCI, n° 364.551 ?

Considérant que, s'il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché ainsi que leur pondération, aucun principe ni aucun texte ne lui imposent d'informer en outre les candidats de la méthode de notation envisagée pour évaluer les offres au regard des critères de sélection ;

Qu'il n'y ait pas d'obligation de communiquer ne signifie pas que la communication soit prohibée.

[dbernard]

Merci,
Car je vois que tu est arrivé à la même conclusion que moi
Ce qui n'est pas interdit est autorisé

Merci

[juriste juniore!]

CE, 11 mars 2013, ACFCI, n° 364.551 ?

Considérant que, s'il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché ainsi que leur pondération, aucun principe ni aucun texte ne lui imposent d'informer en outre les candidats de la méthode de notation envisagée pour évaluer les offres au regard des critères de sélection ;

Qu'il n'y ait pas d'obligation de communiquer ne signifie pas que la communication soit prohibée.

+1 j'ai la même lecture que RJ. C'est bizarre qu'un service juridique arrive à cette conclusion...

[lepouch]

Un des principes de la commande publique c'est la Transparence !
Donc pas de souci ...

[Vivaelparaguay]

Et ignorer le principe de transparence pour rendre des avis "juridiques" en faisant une mauvaise lecture des textes et jurisprudences est malheureusement un sport national chez les juristes marchés...

[Sunn0))]

Comme c'est un marché qui vaut peanuts pas de problème, mais sinon il ne faut pas écrire la méthode de notation et la grille utilisée dans le RAO et encore moins dans la lettre de consultation. Sinon c'est donner des billes pour les recours. Il vaut mieux ne mettre que la note et le prix.

[R.J]

C'est donner des billes pour les recours :

- Si la méthode a été mal appliquée ;
- Si la méthode ne permet pas de révéler l'OEPA.

Mais dans ce cas, ça revient à casser le thermomètre plutôt que de s'attaquer à la maladie.

[Michel]

Un des principes de la commande publique c'est la Transparence !
Donc pas de souci ...

+1    ainsi que de tous semble-t-il
Manquerais plus que l'on interdise honnêteté      

[hpchavaz]

C'est donner des billes pour les recours :
- Si la méthode a été mal appliquée ;
- Si la méthode ne permet pas de révéler l'OEPA.
Mais dans ce cas, ça revient à casser le thermomètre plutôt que de s'attaquer à la maladie.

"Si la méthode ne permet pas de révéler l'OEPA" il faut bien évidement en changer,mais dans le cas où la "méthode a été mal appliquée", il peut être diablement efficace de ne pas l'avoir fait connaitre.

En la matière, il faut être assez circonspect et peser :
- transparence/conccurence effective : la trasparence favorise la compréhension des attentes de l'Acheteur, une méthode totalement transparente facilite les ententes
- précision/souplesse : une méthode de choix détaillée bien appliquée est juridiquement très sure, mais quelle qu'en soit la qualité intrinsèque elle peut dans certains cas avoir pour effet de s'éloigner de l'OEPA réelle.

[janjan35]

Bonjour,

je rebondis sur le sujet, dans le decret à l'art 62 il est indiqué "IV. - Les critères ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation." Cette phrase pourrait être interprétée  comme une obligation de communiquer la méthode de notation ?

[hpchavaz]

Bonjour,

je rebondis sur le sujet, dans le decret à l'art 62 il est indiqué "IV. - Les critères ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation." Cette phrase pourrait être interprétée  comme une obligation de communiquer la méthode de notation ?

Le Conseil d'état, dans sa sagesse, en a jugé autrement.

Voir entre autres la jurisprudence citée par R.J. dans un message précédent de ce fil de discussion.

[janjan35]

Le Conseil d'état, dans sa sagesse, en a jugé autrement.

Voir en autres la jurisprudence citée par R.J. dans un message précédent de ce fil de discussion.

ok merci, j'avais un doute vu que le décret était plus récent.