membres du jury MOE concours restreint

[Raspoutine]

mais est-ce que quelque réglementation l'interdit ?

Sauf que avec le CMP, la constitution du jury spécifiait ces personnalités et fixait même un maximum à 5.
Aujourd'hui l'article 88 mentionne la constitution du jury et je ne vois pas ce qui autorise le fait d'en rajouter.
Si on considère que le fait que ce ne soit pas interdit permet de le faire, cela peut s'appliquer à bon nombre de texte comme par exemple la constitution de la CAO.

[Ponta]

Concernant les indemnisations des membres du jury:
- membres CAO : pas d'indemnisation
- membres qualifiés : indemnisation => comment se calcule-t-elle ?
- membres personnes présentant un intérêt : doit-on indemniser ?

Pour le membres qualifiés, vous pouvez indemniser à 100 € de l'heure. Je prévoyais 400 € la demi-journée. Pas vraiment de règles en la matière mais comme il faut réussir à trouver des archis... qui veulent venir, il faut sortir le chéquier.
Pour le collège 3, je n'indemnisais pas mais ils peuvent être indemnisés : à vous de voir.

la jurisprudence interdit que des élus de l'assemblée délibérante  concernée fassent partie des autres collèges ....

+1. Je me suis plantée pour les élus du collège 3. Ca peut être des élus mais étrangers à votre structure.

ok, je vais conseiller cela : agent urba dans la commission technique

C'est plus sage. D'autant que son avis informatif pourra être évoqué pour éclairer les membres du jury.

[psaii]

Sauf que avec le CMP, la constitution du jury spécifiait ces personnalités et fixait même un maximum à 5.
Aujourd'hui l'article 88 mentionne la constitution du jury et je ne vois pas ce qui autorise le fait d'en rajouter.
Si on considère que le fait que ce ne soit pas interdit permet de le faire, cela peut s'appliquer à bon nombre de texte comme par exemple la constitution de la CAO.

Imaginons un EPCI qui fait un aménagement sur le territoire d'une commune x. Aucun élu de x n'est dans la CAO de l'EPCI. J'imagine que le maire a quand même envie de donner son avis.

[Boïo]

Imaginons un EPCI qui fait un aménagement sur le territoire d'une commune x. Aucun élu de x n'est dans la CAO de l'EPCI. J'imagine que le maire a quand même envie de donner son avis.

Dans un cas proche, la MIQCP indique :
"...Pourra aussi être membre du jury, le maire de la commune où se construit le lycée à condition qu'il n'ait pas de fonction élective au sein du conseil régional (dans ce dernier cas, il devrait siéger au titre des élus de la CAO du conseil régional, représentant la maîtrise d'ouvrage)..."

[Boïo]

Pour le membres qualifiés, vous pouvez indemniser à 100 € de l'heure. Je prévoyais 400 € la demi-journée. Pas vraiment de règles en la matière mais comme il faut réussir à trouver des archis... qui veulent venir, il faut sortir le chéquier.
Pour le collège 3, je n'indemnisais pas mais ils peuvent être indemnisés : à vous de voir.

ok, merci pour ces précisions.
Sinon, je cherche des modèles d'arrêté désignant le jury, la commission technique et les deux secrétariats (secrétariat concours et secrétariat du jury).
auriez-vous cela 

[mbodier]

Imaginons un EPCI qui fait un aménagement sur le territoire d'une commune x. Aucun élu de x n'est dans la CAO de l'EPCI. J'imagine que le maire a quand même envie de donner son avis.

Il le pourra uniquement s'il ne siège pas dans l'organe délibérant de cet EPCI (en gros essentiellement dans les syndicats).
Soit il est représenté par un autre élu répondant au critère précédent, soit je le convie mais sans voix délibérative.

[Boïo]

Sauf que avec le CMP, la constitution du jury spécifiait ces personnalités et fixait même un maximum à 5.
Aujourd'hui l'article 88 mentionne la constitution du jury et je ne vois pas ce qui autorise le fait d'en rajouter.
Si on considère que le fait que ce ne soit pas interdit permet de le faire, cela peut s'appliquer à bon nombre de texte comme par exemple la constitution de la CAO.

Après réflexions, nous choisissons la prudence et allons suivre votre appel à la vigilance.
Pour pallier la "suppression" du 3me collège, pourrait-on prévoir que les personnalités représentant un intérêt pour l'objet du concours (représentant d'asso, de la communauté d'agglo, d'un financeur...) soient "auditionnées" par le jury ?
Dans l'affirmative, comment se passe une audition ? Les personnalités peuvent-elles assister à toute la réunion du jury ? doivent-elles quitter la salle lors du vote ?
Merci !

[Boïo]

J'ai trouvé cette question-réponse au Sénat de 2016
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421410.html

La réponse au Sénateur CARLE semble assez libérale sur la possibilité de composer le jury :
"Concernant les concours organisés par les collectivités territoriales, l'article 89 du décret n°  2016-360 du 25 mars 2016 indique que les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury et que le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. Sous ces deux réserves, l'acheteur peut donc composer son jury comme il le souhaite, notamment en considération de l'objet du concours. Les textes permettent aux collectivités territoriales de désigner certains élus pour siéger dans le jury, alors même que ces derniers ne sont pas membres de la commission d'appel d'offres composée en application de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. "

Qu'en pensez-vous ?

[speedy]

que le juge a déjà eu le dernier mot en sanctionnant ....

[psaii]

Est-ce tu aurais la référence?

[speedy]

je l'ai perdu sinon je l'aurais mise
mais avec une recherche rapide sur internet :
http://www.questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-28558QE.htm
http://www.lagazettedescommunes.com/6946/composition-du-jury/

[Boïo]

que le juge a déjà eu le dernier mot en sanctionnant ....

Bon ben, c'est vu ! Merci !

Et sur cette question, avez-vous un avis : pour pallier la "suppression" du 3me collège, pourrait-on prévoir que les personnalités représentant un intérêt pour l'objet du concours (représentant d'asso, de la communauté d'agglo, d'un financeur...) soient "auditionnées" par le jury ?
Dans l'affirmative, comment se passe une audition ? Les personnalités peuvent-elles assister à toute la réunion du jury ? doivent-elles quitter la salle lors du vote ?
Merci encore !

[speedy]

audition on suspend la séance, ils entrent il y  a échange piloté par le président, ils sortent la séance reprend
donc sont absents lors de l'émission de l'avis motivé (parfois vote sur une proposition du Président mais surtout ça doit être des avis motivés !)

[Boïo]

Merci pour ces précisions.
J'ai essayé de faire un tableau de la procédure. Accepteriez-vous d'y jeter un œil ?
Le concours relevant pour moi de la théorie jusque là. Or je dois passer à la pratique

[speedy]

c'est une combinaison de plusieurs réglementations :
marchés publics art 88 à 90 du décret + loi MOP+ loi Architecture + CGCT
donc il faut

un programme validé : loi MOP + conditions conseil CGCT
Type de mission de MOE Loi MOP + loi Archi (ne pas oublier de classer Bâtiment neuf/reha ou Infra puis catégorie SPS puis catégorie ERP et ETC) Loi MOP, Loi Archi, Code du travail, Code de la Construction et de l'Habitation
une indemnité pour les non retenus (et pour les membres du jury sauf CAO) : MP  + conditions conseil CGCT
- est il possible d'intégrer un nouvel élu autre que ceux de la CAO ? si oui à quel titre ? Non. Il faudrait élire une CAO spécifique avec les élus concernés
recherche des personnes (et pas des organismes) à qualification professionnelle exigée  Loi Architecture pour que le jury comporte 1/3 de membres avec cette qualif de MOE MP
organisation de l'anonymat  et du secrétariat (ben oui ça ne se fera pas tout seul)
une publicité par l'exécutif MP
un jury : MP, Composition  par CAO : MP et renvoi CGCT et complément par le maire /président (pas vu de précision pour remonter au conseil)
Composition CAO conseil CGCT
avis motivé du jury sur candidatures MP
désignation des admis à remettre une offre par l'exécutif (la CAO pas compétente, certains remontent au Conseil) MP et CGCT
anonymat pour examen plans et projets et avis motivé et classement sur des critères (pondération non obligatoire) MP
après classement et PV levé anonymat puis le cas échéant Questions réponses MP
désignation des lauréats par l'exécutif MP
versement indemnité  à tous les concurrents MP
avis de résultat de concours MP
négociation avec les lauréats  MP
choix par la CAO si > seuils CGCT (sinon conseil sauf voir si délégation)  sur des critères annoncés MP (pour moi CAO avec pondération des critères mais nous ne sommes pas tous d'accord .... de plus en France on désigne souvent un seul lauréat et en général le premier du classement du jury....)
on vérifie si l'exécutif a le pouvoir de signer sinon passage en Conseil CGCT
On envoit les élément du concours et de la procédure de 30.1.6 en préfecture si > au seuil CGCT
On notifie MP
on envoie une copie de la notif en préfecture si > seuil  CGCT
On pubie un avis d'attribution MP
on publie selon les règles d'accès aux données essentielles des marchés publics (art 139...) MP