parution décret modifiant le décret 2016-360

[Virkiel]

B'en quoi, faut bien qu'ils assurent leur poste/job !
a moins qu'ils ne vous délèguent leur femme ou enfants ! (avec rétributions, cela vas de soi ! )

Dans la convocation pour 8h00 du matin vous leur précisez que les repas sont prévus au frais de la caisse d'argent public :
- Collation de petit déjeuner dès leur arrivé à 8h.00
- Pause et Déjeuner vers 12h.
- Rafraichissements vers 16h.
- Pause détente pour le Dîner vers 19h.
. . .
- et plus si besoin de poursuivre au-delà  

Et les femmes de joie sont-elles aussi incluses dans ce forfait 

[Pimousse1981]

Je ne vois pas ce qui t'autoriserait à ouvrir avant.

Un peu plus que de la théorie tout de même. J'avoue ne pas connaître précisément le régime des commissions des OPH, mais on en revient au régime général d'avant ... Je ne sais même plus quand tant ça semble archaïque comme pratique.

Mais c'est comme ça que l'on interprète les dispositions similaires s'agissant des concessions, y compris sous les seuils.

Le service MP de mon ancien OPH fonctionnait de la sorte bien avant mon arrivée en 2008 et mon office actuel en faisait et en fait toujours de même sans problème quelconque de qui que ce soit (je pense au CL bien évidemment).

J'aurais presque envie de dire, pire encore, actuellement, seule une CAO se réunit par marché, en fin de procédure, autant dire que l'ouverture au sein du service est clairement actée et visible.

[gratin]

Le service MP de mon ancien OPH fonctionnait de la sorte bien avant mon arrivée en 2008 et mon office actuel en faisait et en fait toujours de même sans problème quelconque de qui que ce soit (je pense au CL bien évidemment).

J'aurais presque envie de dire, pire encore, actuellement, seule une CAO se réunit par marché, en fin de procédure, autant dire que l'ouverture au sein du service est clairement actée et visible.

ça fonctionnait comme ça parce que le code des marchés n'indiquait pas que l'ouverture des plis se fasse en CAO même en AOO. Là c'est assez explicite :

" La commission établit son règlement intérieur.
« La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, sauf en cas d'urgence impérieuse. Elle émet un avis sur ces candidatures et offres.
« Le directeur général de l'office prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.

[Michel]

prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission. [/u]

   donc la commission !            ok ---> je sors

[R.J]

Bien avant 2008, j'en doute tout de même.

Sous code 2001, la CAO ouvrait les candidatures et les offres.

Sous code 2004 et jusqu'au code 2006, la CAO ouvrait les seuls plis contenant les offres.

Sauf erreur, c'est à partir de la réforme de décembre 2008 supprimant la double enveloppe que la CAO n'a plus rien ouvert. Soit en toute fin 2008.

[Pimousse1981]

Bien avant 2008, j'en doute tout de même.

Sous code 2001, la CAO ouvrait les candidatures et les offres.

Sous code 2004 et jusqu'au code 2006, la CAO ouvrait les seuls plis contenant les offres.

Sauf erreur, c'est à partir de la réforme de décembre 2008 supprimant la double enveloppe que la CAO n'a plus rien ouvert. Soit en toute fin 2008.

Je ne dis pas que les dispositions étaient toutes autres au regard de celles d'aujourd'hui, je dis juste que malgré celles-ci, nous procédions telle une délégation d'ouverture sans difficulté.
Si je ne m'abuse, notre CA avait acté le fonctionnement.

" La commission établit son règlement intérieur.
« La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, sauf en cas d'urgence impérieuse. Elle émet un avis sur ces candidatures et offres.
« Le directeur général de l'office prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.

Je n'envisage pas pour le moment changer notre fonctionnement car, comme vous l'imaginez, c'est un luxe de ne rien ouvrir en CAO.
Mais le nouveau fonctionnement étant que la CAO établit son règlement intérieur, peut-être pourrais-je envisager de déléguer cette ouverture au service.

[R.J]

Pas de délégation sans texte pourtant ...

Cela dit, je réitère mon étonnement quant au retour vers un passé dont tout le monde s'accorde sur le caractère archaïque et l'absence de tout intérêt pratique. Ce qui va par ailleurs à l'encontre de la marche vers la dématérialisation totale

[Pimousse1981]

Pas de délégation sans texte pourtant ...

J'en conviens, je souhaitais juste préciser que cela existe et se fait depuis maintenant plus de 10 ans dans au moins 2 établissements en France et je suis persuadé qu'il ne s'agit pas des seuls.

Cela dit, je réitère mon étonnement quant au retour vers un passé dont tout le monde s'accorde sur le caractère archaïque et l'absence de tout intérêt pratique. Ce qui va par ailleurs à l'encontre de la marche vers la dématérialisation totale

Je valide complètement. Tout le monde perd son temps avec ce système dénué de bon sens.

[goran]

merci de la veille goran ^^

un moment j'ai eu peur 

[Virkiel]

un moment j'ai eu peur 

lol

non ma petite demoiselle, je n'ai pas dit vieille 

[fanchic]

Je comprends PIMOUSSE

Le service ouvre mais la CAO fait comme si elle avait ouvert en signant un PV.

Pas de délégation sans texte pourtant ...
Cela dit, je réitère mon étonnement quant au retour vers un passé dont tout le monde s'accorde sur le caractère archaïque et l'absence de tout intérêt pratique. Ce qui va par ailleurs à l'encontre de la marche vers la dématérialisation totale

Je partage également cet étonnement.

Je profite de cet échange pour évoquer une discussion que j'ai eu récemment avec un opérateur économique.
Il me disait :
"De toutes façons, les marchés publics c'est complètement vicié. Le seul fait que l'ouverture des plis ne soit pas publique entraîne fatalement la suspicion"
Je lui indiquait alors :
"Le secret industriel et commercial ne permet pas de rendre public le contenu des plis"
Lui de rétorquer :
"on suspecte souvent que vous rajoutiez des documents dans les plis de vos favoris ou bien modifiez des mentions"
Moi
"Et bien on pourrait éventuellement envisager une ouverture publique dans une salle ne permettant pas au public de voir précisément le contenu des plis mais de constater si aucune manipulation n'est opérée"

J'avoue que çà nécessiterait une logistique spécifique (je ne parle pas ici d'une adaptation règlementaire nécessaire) :
- fouille au corps du public pour retirer les jumelles ou APN avec zoom puissant
- amphithéâtre avec seul les rangs supérieurs ouverts au public
- projection des seules données sans danger sur le PV d'ouverture

Peut-être que çà rassurerait les OE... et augmenterait dans un premier temps les référé précontractuels.

[speedy]

avec les offres numériques sur des profils d'acheteurs tout sera tracé donc cette suspicion trouve sa réponse au plus tard en Octobre 2018, inutile de rajouter une couche;
Par ailleurs les PA et EA ont autant sur les opérateurs économiques : ententes, offres de couverture, répartition de territoire , il y a des entreprises de condamnées mais on n'en fait pas des généralités,  donc laissons couler les rumeurs .... faisons notre travail.

[Pimousse1981]

Je comprends PIMOUSSE

Le service ouvre mais la CAO fait comme si elle avait ouvert en signant un PV.

C'est exactement ça, il existe une réelle confiance entre le service marchés et les membres de la CAO.

[Michel]

autant sur les opérateurs économiques : ententes, offres de couverture, répartition de territoire ,

+1

[Piko]

Bonjour,

Je m'interroge sur l'incidence qu'il y a pour l'article 103 du décret :

I. - Au plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
Ces données comprennent les informations suivantes :
1° Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 103, le numéro d'identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :
...
2° Les données relatives à chaque modification apportée au marché public :
a) L'objet de la modification ;
b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ;
...

Est-ce que cela signifie bien qu'il faut publier les avenants, par exemple (je pense notamment aux avenants de régularisation qui interviennent parfois des mois plus tard après l'exécution des travaux... dans ce cas, quel risque juridique si on publie après le délai de 2 mois) ?