Intérêts moratoires encore et toujours...

[yfetrocho]

A la fin j'y comprends plus rien..... KPIAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAF au secours....

1 - Quand l'ai lu le décret sur les IM (2002-232 modifié par le 2008-1150), j'avais compris que pour les CT (mon cas) qu'il soit ou non référencé dans le marché le taux des IM était d taux BCE + 7 points.

2 - Mon service Achats et Marchés publics me maintient que c'ets le taux de l'intérêt lgal + 2 points puisqu'on le donne dans le marché.

3 - Ma trésorerie m'envoie la circulaire de son ministre et se base sur son logiciel Hélios , et m'annonce le taux BCE + 7 points

4 - Ce matin un collègue m'envoie un extrait de la revue de la féd nationale des TP où il est écrit ça :
   "Rappelons qu'un autre décret (2) fixe le taux de l'intérêt légal, qui induit celui des intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2009. Pour l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics, ce taux est de 2,5 % au 1er janvier 2009 (3,79 % pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées). S'agissant des marchés formalisés, si le taux des intérêts moratoires n'est pas référencé dans le marché, c'est ce taux de 2,5% qui s 'applique pour l'État et les collectivités territoriales (voir nos autres infos de ce jour). "
et me dit que c'est le taux légal +2 point qui s'applique si on donne pas de taux....


Finalement.... j'fais quoi moi.... j'mets quoi au niveau des IM??

[RV]

La distinction qui se faisait entre les deux est désormais terminée. Plus de référence dans les docs du marché au tx d'intérêt légal pour le calcul des IM.
Dc, vos collègues sont pas à jour (moi-même je n'y étais pas).
Désormais, que ce soit précisé ou non dans vos docs, les IM= Tx BCE (2.5%) majoré de 7 points.

Si j'me trompe, faîtes moi signe ;-)

[ddaniele]

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/im_fev09.pdf

voici ce qu'en dit bercy

[R.J]

4 - Ce matin un collègue m'envoie un extrait de la revue de la féd nationale des TP où il est écrit ça :
   "Rappelons qu'un autre décret (2) fixe le taux de l'intérêt légal, qui induit celui des intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2009. Pour l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics, ce taux est de 2,5 % au 1er janvier 2009 (3,79 % pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées). S'agissant des marchés formalisés, si le taux des intérêts moratoires n'est pas référencé dans le marché, c'est ce taux de 2,5% qui s 'applique pour l'État et les collectivités territoriales ( +7) (voir nos autres infos de ce jour). "


et me dit que c'est le taux légal +2 point qui s'applique si on donne pas de taux....

C'est quelque peu contradictoire comme position. Comment sortir le TIL + 2 en se référant à cet article ?


Cordialement,

[Naydje]

sinon on coupe la poire en deux : IM = TIL + 5,21 et tout le monde est content lol

[yfetrocho]

sinon on coupe la poire en deux : IM = TIL + 5,21 et tout le monde est content lol

Ah non... vas pas t'y mettre toi aussi.....

[RV]

Pour éclaircir tout cela, jetez un ½il là-dessus et dites-moi si vous interprétez comme moi:

http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=1781

[yfetrocho]

Pour éclaircir tout cela, jetez un ½il là-dessus et dites-moi si vous interprétez comme moi:

http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=1781

BEn oui... taux BCE + 7 points... mais à force d'avoir des avis contradictoires quoique pas complètement .. ça finit par me faire perdre le bon sens.... et puis j'ai JAMAIS aimé les rédactions des textes législatifs à la française...

[speedy]

en fait il y a aussi l'art 4 : Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, les dispositions de l'article 3 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.

[Kpiaf]

Speedy a raison : pour les CT, il faut distinguer les marchés lancés après l'entrée en vigueur du décret pour lesquels, le taux des IM est de 9.5 % à compter du 1er janvier ; et les marchés lancés avant, pour lesquels le taux des IM est de 5.79 % (si MAPA ou si la mention du taux légal existe dans les marchés passés en procédure formalisée).
C'est pourtant simple ! :-)

[RV]

Ahhh, si tout était simple.
Il n'y aurait pas d'absurdités ds les réformes de notre cher Gvt, Agora n'aurait plus lieu d'être, ....

Je préfère une vie semée de difficultés surmontables au prix de durs réfléchissements ;-)

[yfetrocho]

Vous le faisez exprès??? grrrrr

[RV]

Vous le faisez exprès??? grrrrr

Où vas-tu chercher cela?

[yfetrocho]

Où vas-tu chercher cela?

Je connais votre esprit tordu.. A TOUUUUUUUUUUUUS !!!
mdr

[roger 34]

bonjour,
A compter du 1er janvier 2009 le taux de l'intérêt légal est fixé  à 3,79 pour l'année 2009.
Application pour l'année 2009 du décret 2002 du 21/02/2002 modifié ( décret 2008-1550 du 31/12/2008) et en tenant de l'article 98 du CMP/
ETS de Santé (hors marchés normalisés sans taux) :5,79 %
Etat et ses Ets PUblics autres qu'industriels et commerciaux et Collectivités territoriales et établissements publics locaux: 9,50% pour le 1er semestre 2009. (taux applicable égal au taux d'intérêtde la principale facilitéde refinancement appliqué par la BCE à son opération de refinancement principa lla plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre d l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires on commencé à courir, majoré de 7 points. Ce taux marginal était de 2,50% au 31/12/2008 , donc 2,50 + 7=9,50% pour le 1er semestre 2009).
Bon courage à tous