Intérêts moratoires encore et toujours...

[Kpiaf]

bonjour,
A compter du 1er janvier 2009 le taux de l'intérêt légal est fixé  à 3,79 pour l'année 2009.
Application pour l'année 2009 du décret 2002 du 21/02/2002 modifié ( décret 2008-1550 du 31/12/2008) et en tenant de l'article 98 du CMP/
ETS de Santé (hors marchés normalisés sans taux) :5,79 %
Etat et ses Ets PUblics autres qu'industriels et commerciaux et Collectivités territoriales et établissements publics locaux: 9,50% pour le 1er semestre 2009. (taux applicable égal au taux d'intérêtde la principale facilitéde refinancement appliqué par la BCE à son opération de refinancement principa lla plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre d l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires on commencé à courir, majoré de 7 points. Ce taux marginal était de 2,50% au 31/12/2008 , donc 2,50 + 7=9,50% pour le 1er semestre 2009).
Bon courage à tous

Non, le taux légal s'applique également aux CT pour les marchés dont la procédure a été lancée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret qui modifie le DGP (donc avant le 31/12/08).
Voici ce qu'en dit Bercy :
"Un nouveau dispositif est mis en place concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement, à la suite de la publication du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
Ainsi, pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics (hormis les établissements publics de santé) dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2009, il est fait "application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points."