Ancien Article 30 du CMP

[Florence]

Bonjour,

Nous devons relancer deux marchés qui auparavant faisant étaient passés dans le cadre de l'article 30. L'un deux concerne les ressources humaines relatif au recrutement d'intérimaire via un cabinet de recrutement.
Ce type de services rentrent-ils dans le cadre des marchés de services spécifiques mentionnés au I de l'Article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, "nomenclature 79611000-0 - Services de recherche d'emploi" ?
Idem pour le marché de formation informatique et administratives.
Peut-on donc passer un MAPA sans montant mini ni maxi ...
Merci de votre aide.

[Virkiel]

ci-joint l'avis désignant les marchés pour prestations spécifiques :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297374

Et pour ta parfaite information, cette nomenclature fait toujours partie de ce régime, tu la trouveras dans l'avis que je viens de te transmettre au point 1. Services sanitaires, sociaux et connexes.

Donc tu peux passer un MAPA peu importe le montant alloué.

[Ponta]

+1 je confirme. L'avis est tout récent en plus (27 mars 2016).

[Vivaelparaguay]

Pas d'accord, je ne pense pas que la catégorie services de recherche d'emploi comprenne les prestations d'assistance au recrutement. Je pense que ça s'applique seulement à des marchés dans lesquels on demande à des entreprise privées de faire le boulot du Pôle Emploi par exemple...

[R.J]

Plutôt d'accord avec la position du Paraguayen. Difficile de raccrocher la chose à des services sanitaires ou sociaux  au même titre que les services liés à la réhabilitation de criminels ou les services de réinsertion. On se situe plus dans du service de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire non visé par l'exclusion.

En revanche, les formations sont bien dedans (codes CPV  80000000-4 à 80660000-8).

[Virkiel]

Pas d'accord, je ne pense pas que la catégorie services de recherche d'emploi comprenne les prestations d'assistance au recrutement. Je pense que ça s'applique seulement à des marchés dans lesquels on demande à des entreprise privées de faire le boulot du Pôle Emploi par exemple...

Et tu le dis bien Vivaelparaguay, c'est exactement ce que demande Florence :

Nous devons relancer deux marchés qui auparavant faisant étaient passés dans le cadre de l'article 30. L'un deux concerne les ressources humaines relatif au recrutement d'intérimaire via un cabinet de recrutement.
Ce type de services rentrent-ils dans le cadre des marchés de services spécifiques mentionnés au I de l'Article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, "nomenclature 79611000-0 - Services de recherche d'emploi" ?

Donc pour moi cela relève bien de cette nomenclature.

[R.J]

Le marché de l'emploi essaie de mettre en relation des demandeurs d'emploi (à la recherche d'un emploi) et des employeurs (à la recherche de personnel).

Le service de recherche d'emploi répond donc au besoin du demandeur d'emploi ; le besoin de l'employeur est comblé par des service de mise à disposition de personnel.

[Virkiel]

Le marché de l'emploi essaie de mettre en relation des demandeurs d'emploi (à la recherche d'un emploi) et des employeurs (à la recherche de personnel).

Le service de recherche d'emploi répond donc au besoin du demandeur d'emploi ; le besoin de l'employeur est comblé par des service de mise à disposition de personnel.

Je suis bien d'accord avec toi sur la définition, mais alors que pourrais tu passer comme marché public lié à la problématique ''service de recherche d'emploi'' ?

Car comme tu l'as bien compris, même si cela répond au besoin du demandeur d'emploi (on est pas dans le cadre d'un contrat de travail qu'on fait signé mais plutôt dans le service permettant de trouver le personnel attendu), le marché public passé sur cette problématique devra d'abord répondre au besoin de l'établissement public, sinon quel intérêt d'indiquer cette problématique dans l'avis détaillant les marchés publics pouvant être passés en article 28.

Donc selon moi ''service de recherche d'emploi'' doit s'entendre comme l'a indiqué vivaelparaguay d'une entreprise exerçant les missions qui lui sont dévoluées par le PA :
1) Le PA indique un emploi disponible à un cabinet de recrutement (service de recherche d'emploi réalisé par le cabinet de recrutement)
2) Le cabinet de recrutement recherche des profils pour combler cet emploi (elle diffuse les emplois qu'elle a obtenu dans son portefeuille)
3) Le cabinet retient des profils (personne effectivement à la recherche d'un emploi)
4) Le PA choisira le profil adéquate pour combler son emploi disponible

Après l'intérim était déjà dans l'article 30 de l'ancien CMP, je n'ai rien lu sur le fait que ces prestations aient été exclues de ce régime.

Après ce n'est qu'une interprétation de ma part.

[R.J]

Je suis bien d'accord avec toi sur la définition, mais alors que pourrais tu passer comme marché public lié à la problématique ''service de recherche d'emploi'' ?

Pôle Emploi externalise la gestion et le suivi d'un certain nombre de demandeur d'emploi. Par ailleurs, certaines régions ont récemment annoncé vouloir intervenir dans ce domaine (à côté de Pôle Emploi).

Ce qui correspond plus à des services "sociaux" que les services rendus par les cabinets de recrutement.

Après l'intérim était déjà dans l'article 30 de l'ancien CMP, je n'ai rien lu sur le fait que ces prestations aient été exclues de ce régime.

La liste a tout de même été sacrément rabotée.

[Virkiel]

Pôle Emploi externalise la gestion et le suivi d'un certain nombre de demandeur d'emploi. Par ailleurs, certaines régions ont récemment annoncé vouloir intervenir dans ce domaine (à côté de Pôle Emploi).

Ce qui correspond plus à des services "sociaux" que les services rendus par les cabinets de recrutement.

La liste a tout de même été sacrément rabotée.

D'accord je comprends mieux ce que tu veux dire,

Oui, j'ai vu qu'elle avait été bien rabotée, mais j'avais aussi remarqué que les prestations usuelles de cet article étaient restées (restauration, archives, formation, séminaires,...).

Mais question, est ce que tu penses qu'on pourrait réellement nous sanctionner si on utilisait cette articulation pour faire de l'intérim, car les PA ont eu l'habitude de passer ces prestations ainsi, et je me disais que peut être on pourrait jouer sur cette interprétation. Car j'ai regardé un peu partout, et on ne dit pas forcément grand chose concernant l'interim.

[R.J]

Oui, j'ai vu qu'elle avait été bien rabotée, mais j'avais aussi remarqué que les prestations usuelles de cet article étaient restées (restauration, archives, formation, séminaires,...).

Les services de placement et de fourniture de personnel (79600000-0 à 79635000-4) n'en font plus partie.

Mais question, est ce que tu penses qu'on pourrait réellement nous sanctionner si on utilisait cette articulation pour faire de l'intérim, car les PA ont eu l'habitude de passer ces prestations ainsi, et je me disais que peut être on pourrait jouer sur cette interprétation. Car j'ai regardé un peu partout, et on ne dit pas forcément grand chose concernant l'interim.

Tu demandes si un PA qui passerait une procédure concernant un besoin non exclu supérieur aux seuils en MAPA serait sanctionné ?

En cas de recours, c'est touché-coulé.

[Virkiel]

Les services de placement et de fourniture de personnel (79600000-0 à 79635000-4) n'en font plus partie.

Tu demandes si un PA qui passerait une procédure concernant un besoin non exclu supérieur aux seuils en MAPA serait sanctionné ?

En cas de recours, c'est touché-coulé.

Merci de ta réponse.

[dodo]

Le code CVP 79620000-6(5) qui concerne la mise à disposition de personnel y compris de personnel temporaire ne fait plus partie de ceux qui pouvaient faire l'objet de MAPA auparavant.
Il est important de veiller à la bonne dénomination des prestations attendues : souhaitez-vous recourir à du personnel intérimaire qui sera gérer par une entreprise de travail temporaire et mis à disposition dans vos services ? Ou souhaitez-vous recruter du personnel en CDD/CDI ?

[Florence]

Bonjour à tous,

Alors en réalité c'est les deux, dans la convention actuelle avec l'agence d'intérim, il y a deux types de prestations, avec un coefficient différent pour la facturation, un pour les dossiers mis en gestion et un pour les dossiers effectués en recrutement.

[dodo]

Dans les deux cas il s'agit de prestation de mise à disposition de personnel : les personnels recrutés par l'agence d'intérim et les personnels recrutés par vos services seront gérés par l'agence d'interim (d'où vos deux coefficients : délégation et gestion).
Vous ne pouvez donc pas passez en MAPA si vous dépassez les seuils.

Bonjour à tous,

Alors en réalité c'est les deux, dans la convention actuelle avec l'agence d'intérim, il y a deux types de prestations, avec un coefficient différent pour la facturation, un pour les dossiers mis en gestion et un pour les dossiers effectués en recrutement.