groupement de commandes permanent sur tout!

[mds]

Bonjour,

Je suis en train de réfléchir à la mise en place d'un gpt permanent sur tout.
L'idée étant que EPCI et communes signent une convention constitutive pour tout, et qu'ensuite, des annexes viennent simplement être signées entre les membres intéressés par une thématique particulière, afin d'éviter de perdre 6 mois en délibération des uns et des autres (seul le groupement permanent passerait en Conseil).

Exemple, 40 membres signent la convention constitutive du gpt permament qui passe en délib chez tous ; puis 2 mois plus tard seulement 15 signent l'annexe relative au marché de nettoyage, sans délib' ; puis, 3 ans plus tard, 25 autres signent l'annexe relative à l'achat de quincaillerie, sans délib'.

Ma question plus juridique qu'organisationnel est la suivante : Considérant que les besoins ne sont, par définition, pas connus au moment de la constitution du gpt permanent , mais n'apparaitront que dans les annexes , 2 mois ou 3 ans plus tard, sans passage au conseil, est-ce légal?
Autrement dit, une collectivité peut-elle engager la signature de son Maire sur des groupements non encore connu au moment de la délibération?

Vous avez 3 heures !

[Pimousse1981]

Je dirais une délib pour le principe d'intégrer le groupement de commandes puis une délib pour l'intégration de chacun des marchés.

Ce n'est pas l'idée recherchée mais comment envisager qu'un CM donne pouvoir au Maire sans connaître ne serait-ce que l'objet ou le montant des marchés auxquels il souscrirait.

[speedy]

plus souple : se déclarer centrale d'achat
par contre si vous n'avez pas d'engagement des autres collectivités faudra passer des accords cadres avec remise en concurrence ou des marchés à BdC ....

[Michel]

encore plus souple : utiliser une centrale d'achat existante  ; par exemple l'UGAP ou équivalent
vous seriez surpris de ce que l'on peut y trouver !
Un fois j'ai trouver le résultat d'une consultation où vous ne pouviez pas ne pas trouver votre bonheur :
une consultation de plusieurs lots, et donc autant de marchés . . .mais dont le dernier lot-marché était en substance : "tout ce que vous n'auriez pas trouvé dans un des lots précédent !  Si Si ! véridique !
Alors maintenant, je ne doute plus d'y trouver quoique ce soit 
Par ailleurs, ils peuvent également prendre en charge de faire vos consultations !
Ah ! mais alors ! j'ai plus de boulot ?   me disait un collègue 

[humanisto]

Si je comprends la question, je ne vois pas de problème au fait de fonctionner avec des annexes à la convention qui ne passeraient pas en Conseil. Si la délib d'origine a bien prévu cela, alors rien n'oblige à repasser devant le Conseil.
Je rappelle qu'un Maire peut avoir une délégation générale de signature pour tout marché et parfois pour tout montant. Si ça, c'est possible, alors adhérer à un groupement particulier (si la délib pour la convention permanent l'a prévu, je rappelle) ne devrait poser aucun problème. Adhérer à un groupement, ce n'est finalement qu'engager financièrement la commune, comme pour un marché (à ceci près que ce n'est pas la commune elle-même qui le passe, mais elle doit bien supporter le coût d'achat des prestations).
Après, chaque commune peut faire comme elle veut : délégation générale pour le Maire ou autorisation de signature au cas par cas...

Perso, j'ai mis en place la conv en groupement de commande permanent en laissant le choix aux communes, dans leur délib, entre les deux versions suivantes :
"Le Conseil municipal autorise le Maire à signer toute annexe à la convention, décrite en son article 6, qui engage la commune quant à la participation à un marché public passer dans le cadre de la présente convention, dans la limite de XXX € HT."
OU
"Le Conseil municipal autorise le Maire à signer toute annexe à la convention, décrite en son article 6, qui engage la commune quant à la participation à un marché public passer dans le cadre de la présente convention."

Vu que c'est tout récent, je n'ai pas encore de retour de toutes les communes, mais certaines ont déjà pris la 2e proposition...

[raffalli2]

nous réfléchissons a la mise en place d'un groupement permanent, quel qu'un a t'il un modele de convention?

[nicogfc]

Ce n'est pas l'idée recherchée mais comment envisager qu'un CM donne pouvoir au Maire sans connaître ne serait-ce que l'objet ou le montant des marchés auxquels il souscrirait.

C'est bien ce qu'on fait en début de mandat avec la délibération de délégation générale.

Nous avons suivi cette logique et constitué un groupement de commande général, une seule délibération donc.

[humanisto]

Voici la convention qu'on utilise ainsi que l'annexe à la convention mentionnée à l'article 6.
Bon courage.

[An Erminig]

On était en train de réfléchir à la mise en œuvre d'un tel groupement avec la Com Com, et là c'est on ne peut plus cool d'avoir un modèle tout fait !

Je rappelle qu'un Maire peut avoir une délégation générale de signature pour tout marché et parfois pour tout montant. Si ça, c'est possible, alors adhérer à un groupement particulier (si la délib pour la convention permanent l'a prévu, je rappelle) ne devrait poser aucun problème.

J'ai une question au sujet de l'emploi de la délégation L2122-22-4° du CGCT pour justifier la convention "open bar". Normalement, la délégation au Maire et/ou du Président de l'EPCI n'est valable que pour la durée du mandat.

La convention peut-elle avoir une durée de vie supérieure à l'échéance de ce mandat ? (Exemple un groupement pour mutualiser au niveau de l'EPCI tous les marchés de fourniture de papier à passer dans les 15 ans à venir) ?

Sinon faut-il aller jusqu'à créer des ententes loi de 1884 pour mutualiser nos achats ?

Merci d'avance.

[humanisto]

La vache, je ne suis pas allé si loin !
Je dirais que ton Conseil signe la convention d'origine. ça,a priori, c'est OK.
Ensuite, pour les annexes à la convention, à chaque renouvellement de mandat, le Conseil doit prendre une nouvelle délib autorisant le Maire à signer les annexes à la convention.
En tous les cas, perso, c'est comme ça que je ferai...

Si tu utilises mon modèle, n'hésite pas à me faire un retour (choses à revoir...).

Merci

[An Erminig]

Pas de problème. Etant donné qu'on dépend tous les deux du TA de Rennes, entre Bretons, on doit toujours s'entraider !

[Ponta]

Bah contrairement à vos avis, je ne serai pas dérangé de faire une convention d'application "éternelle" en prévoyant une clause d'extinction.
Je me dis que si elle finit par déranger, il suffira de mettre en oeuvre cette clause.

Perso, je l'ai fait entre ma Ville et mon CCAS.

Mais ça ne reste qu'un point de vue car je n'ai aucun argument juridique. D'autres avis ?

[humanisto]

Plus exactement, Ponta, je considère que le modèle que j'ai donné de convention est également éternelle. C'est plutôt l'autorisation donnée par le Conseil de signer les annexes à la convention pour chaque nouveau groupement qui s'éteint à chaque nouveau mandat.

[shorty]

Ce qui me gène dans ce groupement de commande permanent, c'est le : "sur tout".

Par principe (il existe une jurisprudence de mémoire sur un EPS) si mandat donné pour le groupement de commande, on peut plus faire son propre marché... d'où l'obligation de définir l'"objet" (voir note de la DAJ).

=> si "sur tout", on ne peux plus faire de marché du tout => tout passe par le groupement de commande (même si aucun intérêt)

=> bon courage pour le coordonnateur du groupement.


Sans oublier que le groupement de commande doit répondre à un besoin... si pas dans les besoins (ou compétences) du coordonnateur ça peut poser problème.

[humanisto]

Je comprends ta remarque, Shorty. Mais la convention prévoit des annexes. Et ce sont ces annexes qui définisse le besoin clairement. ça ne me parait pas impossible...