Rejet de candidatures pour défaut de capacité ou incomplétude

[HouseMD]

Bonjour à tous.

J'ai une petite question qui me chagrine beaucoup.
Pour essayer d'être claire, voici les faits:

J'ai un appel d'offres ouvert de services. J'ai des candidatures incomplètes. Je demander à tous le monde compléter ses candidatures avant l'analyse des offres.

Jusque là c'est simple.

Par la suite, le règlement de consultation précise que:

Article 5: Sélection des candidatures et jugement des offres
Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 55, 59, 60 et 62 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 et donnera lieu à un classement des offres.
Les critères relatifs à la candidature sont :Garanties et capacités techniques et financières et Capacités professionnelles

Je souhaite donc procéder à la sélection des candidatures et éliminer les candidatures qui sont:
- soit incomplètes (manque un document) malgré l'étape de régularisation
- soit avec des capacités techniques insuffisantes pour ceux qui n'ont pas remis le certificat de capacité (qualibat ou équivalent) imposé dans le RC.

Mais, notre conseil juridique m'indique que je ne peux rejeter les candidatures avant le classement des offres car avant l'attribution, les candidats ne peuvent produire qu'une attestation sur l'honneur et que seul l'attributaire devra fournir les justificatifs.

Dois-je en conclure que désormais, il n'y a plus de sélection de candidatures en procédure ouverte sauf si l'attributaire n'a pas fourni les documents attendus?

Je suis totalement perdue sur le sujet.... 

[speedy]

ce n'est ni noir ni blanc
tout dépend de vos choix qui ressortent dans l'AAPC ou le RdC
avec ou minimum de capacités/compétences exigées ?  vous pouvez faire l'analyse de toutes les offres comme analyser les candidatures avant ....
avec un nombre maxi d'opérateurs autorisés à participer aux négociations ? vous devez faire l'analyse des candidatures en premier  (relire le décret art 55-II- 1° et 3° )

[HouseMD]

Merci Speedy.

Dans notre appel d'offres ouvert, pas de restriction du nombre d'opérateurs, bien évidemment.

Pour moi, selon 'article 55 IV, on peut donc, dans ce cas d'espèce, éliminer les candidatures vu qu'elle sont eu l'opportunité d'être complétées et que cela n'a pas été fait et ce sans attendre l'analuyse de soffres.

Partagez-vous cette analyse?

[Ponta]

Oui, vous pouvez éliminer comme le dispose le IV de l'article 55.

[speedy]

idem

[Filomène]

bonjour, j'ai loupé une étape ou l'attestation sur l'honneur c'est pour les interdictions de soumissionner ?? rien à voir avec les capacités ..

[HouseMD]

bonjour, j'ai loupé une étape ou l'attestation sur l'honneur c'est pour les interdictions de soumissionner ?? rien à voir avec les capacités ..

Je me suis faite la même remarque.... Mais notre conseil juridique pense que c'est le cas pour tout 

[Filomène]

l'article 55 du décret précise portant que c'est au plus tard avant l'attribution du marché que l'on vérifie les capacités donc si vous vérifiez avant et que vous estimez que les candidatures ne sont pas recevables vous rejetez ... pour ma part, attestation sur l'honneur uniquement pour les interdictions de soumissionner (art 45 et 48 de l'ordo) et pour les capacités techniques, professionnelles et financières : CA, moyens HU, tech etc ....

[Virkiel]

On a justement eu une discussion en la matière sur l'analyse des offres avant les candidatures, cet apport dans le décret permet simplement d'inverser l'analyse et de démarrer par une analyse financière et technique de l'offre, l'objectif étant d'obtenir un classement avant l'attribution.

Une fois ce classement obtenu, vous n'avez plus vraiment l'obligation de contrôler l'ensemble des candidatures, seule la candidature de la société qui est pressentie pour être titulaire du marché verra sa candidature contrôlée, et c'est aussi durant cette période que nous réclamons les attestations fiscales et sociales. Donc autant faire tout en même temps et que pour l'unique candidat retenu.

Qu'est ce que cela vous apporterait de rejeter les candidatures en amont, un risque de contentieux tout simplement, car en général les sociétés ont pris la peine de répondre, le minimum est d'analyser leur offre et de les rejeter sur leur offre plutôt que leur candidature.

Après concernant l'attestation sur l'honneur, cette dernière précise que la société s'engage sur son honneur à être en capacité de soumissionner, et qu'elle respecte toutes les conditions réglementaires en la matière (parité homme femme,...).
Si vous indiquez des capacités minimum à respecter, le candidat devra fournir des documents complémentaires qui seront analysés pour juger de la capacité de la société à assurer la mission que vous souhaitez faire exécuter.

[zoran]

Bonjour à tous,

Je trouve intéressant d'analyser la candidature de l'attributaire uniquement. C'est un vrai gain de temps.

Cependant je me pose une question: lors de l'ouverture des plis on faisait de manière collégial le relevé des candidatures et le relevé des offres. Mais du coup si on choisit d'analyser la candidature du seul attributaire, est-ce qu'on peut à l'ouverture des plis se contenter de ne regarder que les pièces de l'offre (Noter le montant, voir si il y a bien le mémoire technique, les BPU, DQE ou DPGF...). Ou est-ce qu'on doit quand même faire un relevé de toutes les pièces de candidature fourni par les candidats?

Merci pour vos retours.

A+

[Filomène]

non à priori on peut analyser la candidature du 1er du classement uniquement. si elle est complète et recevable c'est tout bon vous ne regardez pas les autres.
Après, il faut voir si dans un même courrier on peut faire compléter candidature  + demander les pièces art 51 

[Naydje]

On a justement eu une discussion en la matière sur l'analyse des offres avant les candidatures, cet apport dans le décret permet simplement d'inverser l'analyse et de démarrer par une analyse financière et technique de l'offre, l'objectif étant d'obtenir un classement avant l'attribution.

Une fois ce classement obtenu, vous n'avez plus vraiment l'obligation de contrôler l'ensemble des candidatures, seule la candidature de la société qui est pressentie pour être titulaire du marché verra sa candidature contrôlée, et c'est aussi durant cette période que nous réclamons les attestations fiscales et sociales. Donc autant faire tout en même temps et que pour l'unique candidat retenu.

Qu'est ce que cela vous apporterait de rejeter les candidatures en amont, un risque de contentieux tout simplement, car en général les sociétés ont pris la peine de répondre, le minimum est d'analyser leur offre et de les rejeter sur leur offre plutôt que leur candidature.

Après concernant l'attestation sur l'honneur, cette dernière précise que la société s'engage sur son honneur à être en capacité de soumissionner, et qu'elle respecte toutes les conditions réglementaires en la matière (parité homme femme,...).
Si vous indiquez des capacités minimum à respecter, le candidat devra fournir des documents complémentaires qui seront analysés pour juger de la capacité de la société à assurer la mission que vous souhaitez faire exécuter.

je vois un gros point faible dans ce raisonnement : tu n'analyses donc pas la candidature de l'offre la moins chère. Si cette offre a une candidature incomplète qu'il aurait fallu éliminer, tu fausses toute l'analyse du prix et donc le classement peut s'en ressentir car le moins cher n'est plus la référence pour le calcul de ton prix ou dans la formule pour ceux qui utilisent des formules plus compliquées

pour moi cela est un vrai frein, il faut s'assurer que l'analyse de l'offre est bonne, donc à mon avis il faudrait contrôler également la candidature du moins disant pour ne pas fausser l'analyse.

[lepouch]

Si la candidature du premier n'est pas bonne, il faut certainement refaire une analyse d'offres (la "réference" du prix le plus bas est modifié) et proposer un nouveau classement, non ?

[Virkiel]

je vois un gros point faible dans ce raisonnement : tu n'analyses donc pas la candidature de l'offre la moins chère. Si cette offre a une candidature incomplète qu'il aurait fallu éliminer, tu fausses toute l'analyse du prix et donc le classement peut s'en ressentir car le moins cher n'est plus la référence pour le calcul de ton prix ou dans la formule pour ceux qui utilisent des formules plus compliquées

pour moi cela est un vrai frein, il faut s'assurer que l'analyse de l'offre est bonne, donc à mon avis il faudrait contrôler également la candidature du moins disant pour ne pas fausser l'analyse.

Au contraire, je ne vois pas en quoi cela est un frein, les sociétés cassant les prix savent très bien qu'en règle général leur offre est techniquement inférieure à d'autres. De plus, ton cas n'a que d'impact car 98% des sociétés seront en règle dans tes procédures, et il serait étonnant que cette situation puisse t'arriver plus d'une fois par an.

Dans ma situation, cela n'est jamais arrivé, et je suis partisan de ne jamais rejeter une société sur sa candidature, car une société sera bien plus virulente si tu ne l'analyses pas. Et si en plus, tu commettais une erreur dans le rejet d'une candidature, les conséquences seraient bien plus dramatique.

Aujourd'hui, ce n'est plus comme il y a 20 ans, les sociétés sont de plus en plus contrôler, et peu de sociétés ne sont pas en règles, et tu sais dans quel domaine tu peux trouver ces sociétés ne respectant la réglementation fiscale et sociale, c'est dans les marchés de travaux. Dans ce type de marché, si tu le souhaites tu pourras le faire.

Et dernier point, car j'ai eu a utilisé ma botte secrète contre une société qui m'avait fait chier en étant la moins chère mais en ne respectant pas une exigence technique (découverte bien après), on l'avait rejeté normalement et après j'ai fait une substitution de motif en la rejetant non pas pour son classement mais pour irrégularité de son offre (elle ne respectant une taille souhaitée de boîte d'archivage).

Donc quand bien même, tu n'analyserais pas la candidature de l'offre la moins chère, et si jamais elle t'emmerdait, rien ne t'empêcherait de substituer tes premiers motifs par d'autres (et en général quand tu le fais en mettant la jurisprudence, la société te lâche totalement) en rejetant sur l'irrégularité de la candidature.

Donc mon raisonnement est tout à fait viable et laisse juste une grande liberté d'action, diminue les actions chronophages, et ne laisse pas le PA impuissant contre u_n candidat récalcitrant dont on aurait pas analyser la candidature.

[Ponta]

Ton raisonnement est intéressant.
Aujourd'hui, je suis toujours à l'ancienne méthode du contrôle préalable des candidatures avant l'analyse des offres. Mais les tailles de structure permettent des fonctionnements différents. Quand j'ai 3 ou 4 candidats, c'est déjà le bout du monde. L'analyse systématiques des candidatures est rapide.

Par contre, si je fais un marché avec 10 ou 12 réponses, j'opterai pour ta méthode.

Je suis d'accord aussi sur le faible taux de rejet de candidatures, faut vraiment que les erreurs ou les oublis soient gratinées. Je dois rejeter 1 ou 2 candidatures par an sur 300 candidats, à peu près.