ART 43 IV D

[Market]

Ben, moi je suis de l'avis de Fanchic.

Le code était plus restrictif : seuls les plis arrivés en temps et en heure sont ouverts. A contrario, ceux qui sont arrivés hors délais ne le sont pas.

Ici, on parle d'élimination. Une offre est rejetée, écartée, supprimée d'un ensemble. Mais en aucun cas, le DRAM interdit de l'ouvrir....

[goran]

s'il ne restait que cette question sans réponse, je serais très optimiste  allez ouvre, va !!

[Market]

Ben, moi je suis pratico-pratique : ce qui n'est pas interdit est permis 

[fanchic]

s'il ne restait que cette question sans réponse, je serais très optimiste  allez ouvre, va !!

Cette question est purgée

car en aucun cas le principe de confidentialité mis en avant par Naydje ne s'applique aux offres passé la DLRO et que le DRAM n'interdit pas expressément l'ouverture

Simple

[Naydje]

confidentialité + secret industriel et commercial : je reste sur ma position mais on va pas en faire un fromage, après tout c'est un cas sur combien? une broutille

[fanchic]

confidentialité + secret industriel et commercial : je reste sur ma position mais on va pas en faire un fromage, après tout c'est un cas sur combien? une broutille

Après discussion, tu as bien voulu indiquer que la confidentialité et le secret industriel et commercial concerne la potentialité de divulguer des informations de cette offre hors délai à des concurrents.
Ce qui finalement est en dehors de la problématique de ce topic puisque ici on ne parle que de la possibilité d'ouvrir les offres offerte par la nouvelle règlementation et non de la très logique interdiction d'en divulguer le contenu

enfin "confidentialité + secret industriel et commercial" vaut également pour les offres reçues dans les délais et même les offres spontanées et certains éléments des fameuses "études et consultations préalables"

[dominique]

Article 42 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :

"II. - L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non-discriminatoire selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au I. Les frais d'accès au réseau restent à la charge de l'opérateur économique.
Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation et à garantir que l'acheteur ne prend connaissance de leur contenu qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation"

La règle de confidentialité pour l'acheteur, c'est avant pas après y compris hors délais, après s'applique les règles de type CADA qui dira non communicable aux tiers, et pour les acheteurs du droit privé s'appliqueront les principes mêmes du secret des affaires qui sont de même source juridique avec non communicabilité au tiers.

D. Fausser