ART 43 IV D

[fanchic]

A la lecture de l'article 43 IV D :
"IV. - Les candidatures et les offres reçues hors délai sont éliminées."

Je me dis que désormais il est possible d'ouvrir les plis reçus hors délai contrairement à la précédente règlementation.

Art 58 CMP :
"seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard..."

Moi je trouve çà intéressant notamment en cas d'infructuosité ou éventuellement en cas de négociation

[goran]

[fanchic]

Suppose une consultation dans laquelle tu ne reçois qu'1 offre hors délai. Tu regardes dedans et tu peux voir ce qui a fonctionné ou non dans ta consultation (bonne définition du besoin, bonne lisibilité, ou problème dans la rédaction du CCTP, estimation à revoir...)
Suppose aussi une consultation MAPA réservant la possiblité de négocier dans laquelle tu reçois 3 offres dans les délais et une offre HD. Les 3 offres sont inacceptables. Tu regardes la 4ème hors délai pour voir si elle n'est aussi. Et ainsi décider ou non de les négocier

Il peut exister d'autres cas de figures dans lesquels la démarche d'ouverture d'un pli HD peut être intéressante comme par exemple une variante inespérée et très intéressante

[goran]

je ne vois pas bien la différence entre l'ancienne et la nouvelle rédaction (la nouvelle me parait même plus stricte)

[fanchic]

je ne vois pas bien la différence entre l'ancienne et la nouvelle rédaction (la nouvelle me parait même plus stricte)

Sous le CMP il était dit EXPRESSEMENT que les plis hors délai ne pouvaient pas être ouverts
Sous le DRAM, il est dit SEULEMENT que les candidatures et offres hors délais sont éliminées. Il n'est rien mentionné sur la possibilité d'ouvrir ou d'archiver non ouvert ces plis

[goran]

suis pas convaincue du tout

[fanchic]

suis pas convaincue du tout

Mais pour quelle raison? Tu entrevois des conséquences néfastes pour l'acheteur en cas d'ouverture? Tu dispose de JP que je n'ai pas relative à cet article?

[goran]

non je n'ai rien de tout ça, mais pour moi éliminé signifie éliminé 

[Virkiel]

Je suis un peu de l'avis de Goran, une offre éliminée est une offre éliminée, nulle besoin de l'ouvrir, car par principe celle ci ne participe pas à la phase d'ouverture des plus, elle doit donc rester sceller.

De plus, en cas d'infructosité, le sourcing et le benchmark te permettront de connaître les failles de ta procédure, donc en définitive il n'y a aucun changement.

[fanchic]

non je n'ai rien de tout ça, mais pour moi éliminé signifie éliminé 

Exact et "éliminé" ne veut pas dire "obligatoirement fermée"

Je suis un peu de l'avis de Goran, une offre éliminée est une offre éliminée, nulle besoin de l'ouvrir, car par principe celle ci ne participe pas à la phase d'ouverture des plus, elle doit donc rester sceller.

De plus, en cas d'infructosité, le sourcing et le benchmark te permettront de connaître les failles de ta procédure, donc en définitive il n'y a aucun changement.

"Elle doit donc rester sceller"
Je ne vois aucune mention de cette obligation

"le sourcing et le benchmark"
ouvrir et regarder l'offre est une forme de benchmark

Donc en définitive tout ce qui n'est pas interdit est autorisé alors pourquoi pas

[Virkiel]

Exact et "éliminé" ne veut pas dire "obligatoirement fermée"

"Elle doit donc rester sceller"
Je ne vois aucune mention de cette obligation

"le sourcing et le benchmark"
ouvrir et regarder l'offre est une forme de benchmark

Donc en définitive tout ce qui n'est pas interdit est autorisé alors pourquoi pas

Je comprends réellement ce que tu souhaites mettre en avant, et c'est il est vrai un regard sur le bien fondé ou non de notre besoin. Après si l'on tient compte du risque juridique, il ne faut pas se leurrer, le risque était déjà quasi nul sous l'ancien CMP car pour ma part, je n'ai jamais retourné une seul offre hors délai (version papier), donc rien ne m'empêchait de l'ouvrir en définitive.

Et oui tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, donc oui et je n'ai vu aucune mention contraire.

[Naydje]

Exact et "éliminé" ne veut pas dire "obligatoirement fermée"

"Elle doit donc rester sceller"
Je ne vois aucune mention de cette obligation

"le sourcing et le benchmark"
ouvrir et regarder l'offre est une forme de benchmark

Donc en définitive tout ce qui n'est pas interdit est autorisé alors pourquoi pas

et le principe de confidentialité des offres? une offre hors délai est éliminée donc on est réputé ne pas connaitre son contenu, au delà du décret je dirai que c'est un PGD qui nous interdit l'ouverture

[fanchic]

et le principe de confidentialité des offres? une offre hors délai est éliminée donc on est réputé ne pas connaitre son contenu, au delà du décret je dirai que c'est un PGD qui nous interdit l'ouverture

Quel principe de confidentialité des offres au delà de la DLRO?

jamais entendu parler de çà

Après si l'on tient compte du risque juridique, il ne faut pas se leurrer, le risque était déjà quasi nul sous l'ancien CMP car pour ma part, je n'ai jamais retourné une seul offre hors délai (version papier), donc rien ne m'empêchait de l'ouvrir en définitive.

Depuis un certain temps il n'est plus nécessaire de renvoyer les plis non ouverts mais obligation de conservation pendant 5 ans

[max]

un pli hors délai = pas de pli donc ouverte ou pas sa change rien, le registre des dépôt acte de la date et heure d'arrivée
si vous voulez lui renvoyer son pli ou envoyer un courrier indiquant que son pli est hors délai et qu'il n'y a pas d'adresse sur l'enveloppe, faut bien l'ouvrir le pli...

[fanchic]

un pli hors délai = pas de pli donc ouverte ou pas sa change rien, le registre des dépôt acte de la date et heure d'arrivée
si vous voulez lui renvoyer son pli ou envoyer un courrier indiquant que son pli est hors délai et qu'il n'y a pas d'adresse sur l'enveloppe, faut bien l'ouvrir le pli...

L'adresse pourrait être mentionnée à mon sens