Obtenir un casier judiciaire

[Pimousse1981]

Bon au final faut-il que l'on demande aux entreprises ou non ?

J'ai eu au téléphone un grand groupe pour obtenir la date et le lieu de naissance du signataire du marché et la personne que j'ai eu au téléphone me dit qu'il ont pour un certain nombre de leur personnels des extraits du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Je croyais pourtant qu'une personne physique ne pouvait pas demander son propre extrait ? C'est le CJ PM que les OE ne peuvent obtenir

Alors au final on demande à l'entreprise ou on saisit le CJN ?  Parce que si on doit parfois faire l'un ou l'autre ca devient un beau b..... !!

[zoran]

Bonjour à tous,

Est-ce qu'une condamnation pour travail dissimulé au titre de l'article L8211-1 du code du travail est un motif d'exclusion? L'ordonnance parle des articles L8221-1 et suivant et qui concerne aussi le travail dissimulé.

Et combien de temps l'entreprise peut être exclue des marchés publics suite à une sanction au titre de l'article L8221-1? L'ordonnance ne précise rien à ce sujet.

Concernant la demande de casier judiciaire, pour les personnes morales, que doit-on mettre dans le cadre "référence de l'autorité requérante" et qui doit signer le formulaire de demande??

Merci à tous.

A+

[unpeucoincee]

A mon avis une condamnation pour travail dissimulé est un motif d'exclusion...

sinon pouvez vous me dire quels sont les renseignements dont j'ai besoin pour demander l'extrait de casier judiciaire ? me faut-il autre chose que le nom de la personne ? me faut-il aussi par exemple sa date de naissance ou de création ?

merci de votre aide

[mighty]

j'ai fait une demande sur le site. Pour deux entreprises, cela marque "courrier". Pour deux autres néant.
Cela veut dire que les deux entreprises pour lesquelles je vais recevoir un courrier sont en pbr ?

[Foedora]

la mention courrier correspond effectivement à une mention sur le Bulletin ou à une difficulté (erreur d'orthographe, personne née à l'étranger...) pour émettre le document attendu.

Mais vous parvenez à faire vos demandes personnes MORALES via le site ?! c'est possible ça (on ne m'aurait tout dit / j'ai loupé un épisode ) ?!?

[mighty]

Non c est personne physique me suis trompé
Entre temps vous notifiez quand même ?

[fanchic]

Le projet d'amendement prévoit une simple attestation sur l'honneur...

Le CJ n'aura pas fait long feu...

En même temps mon CL ne m'a, jusqu'ici fait aucune remarque

[berder]

Fanchic,

tu parles de quel projet d'amendement ? celui de la loi de validation de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ?

[fanchic]

Fanchic,

tu parles de quel projet d'amendement ? celui de la loi de validation de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ?

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_LOIS/CL181.asp

[Mathieu]

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_LOIS/CL181.asp

bon débarras !!

[berder]

Bon attends c'est pas encore voté par les 2 chambres.

[Market]

Fin de règne à 9 mois, sérieux, peuvent pas attendre J-2 mois?
Je sais, j'espère vivre en théorie, c'est tellement mieux en théorie

Une des missions d'une de nos institutions locales que je ne nommerai pas devrait être le lobbying en matière de MP.
Qui mieux qu'elle pourrait porter nos doléances ?
A moins de saisir la DAE....

Il y a bien un pilote dans l'avion tout de même !!!

[fanchic]

Une des missions d'une de nos institutions locales que je ne nommerai pas devrait être le lobbying en matière de MP.
Qui mieux qu'elle pourrait porter nos doléances ?
A moins de saisir la DAE....

Il y a bien un pilote dans l'avion tout de même !!!

çà serait bien de dire qui car sinon je ne saurai répondre à ta question

[Market]

çà serait bien de dire qui car sinon je ne saurai répondre à ta question

Bah le HCCP...

[fanchic]

Bah le HCCP...

C'est une institution?

Je le voyais plus comme un café du commerce limité aux MP

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L'amendement 181 n'a pas encore été discuté hier, sans doute ce jour ou demain