Obtenir un casier judiciaire

[Virkiel]

Je sais bien ce que dit l'ordonnance, je trouve ça légèrement excessif, car on nous met la responsabilité dessus alors qu'il suffirait comme l'amendement le propose qu'il y aie une attestation sur l'honneur, laquelle pourrait être accompagné selon moi d'un extrait du BC que le candidat peut fournir (le B2 notamment).

[Mathieu]

Je sais bien ce que dit l'ordonnance, je trouve ça légèrement excessif, car on nous met la responsabilité dessus alors qu'il suffirait comme l'amendement le propose qu'il y aie une attestation sur l'honneur, laquelle pourrait être accompagné selon moi d'un extrait du BC que le candidat peut fournir (le B2 notamment).

C'est excessif et ça nous fait bien ch*er (pas que ça à fiche, personnellement) mais en l'état du droit je parie que 90% des marchés post décret sont bons pour la poubelle, sauf juge cool/pragmatique de TA.

[Virkiel]

C'est excessif et ça nous fait bien ch*er (pas que ça à fiche, personnellement) mais en l'état du droit je parie que 90% des marchés post décret sont bons pour la poubelle, sauf juge cool/pragmatique de TA.

Totalement d'accord avec toi, donc vivement que la loi Sapin II sorte pour régler ce ros problème.

[R.J]

Je sais bien ce que dit l'ordonnance, je trouve ça légèrement excessif, car on nous met la responsabilité dessus

Si tu regardes les ordonnances des TA, la responsabilité n'est pas insupportable.

alors qu'il suffirait comme l'amendement le propose qu'il y aie une attestation sur l'honneur, laquelle pourrait être accompagné selon moi d'un extrait du BC que le candidat peut fournir (le B2 notamment).

Personne ne peut fournir son propre B2. Les personnes physiques comme les personnes morales. Le problème semble justement venir du fait que lors de la réforme, seules les personnes physiques aient été envisagées (qui peuvent spontanément obtenir leur B3) et non les personnes morales (pour lesquelles il n'existe pas de B3).

[Tchoum]

Bastia annule pour défaut de production de l'extrait, avec des éléments peu clairs sur le B3 personnes morales ou physiques. Mais il annule et enjoint de reprendre la procédure au stade de l'attribution en sollicitant le B3 de l'attributaire initial .

Je ne comprends pas pourquoi le TA de Bastia parle du bulletin n°3 alors qu'on nous dit depuis le début qu'il faut demander le bulletin n°2 et que les contenus de ces deux bulletins ne sont pas identiques. Est-ce qu'il y une explication?

Une petite question aussi: les oph ne figurent pas expressément parmi les personnes publiques susceptibles d'obtenir communication du bulletin n°2 pourtant l'administration du casier judiciaire nous a délivré des codes et nous effectuons les demandes pour nous prémunir de toute annulation  du marché. Nous venons de recevoir un casier non vierge avec une condamnation entrant dans le champ des interdictions de soumissionner. Nous allons devoir rejeter la candidature de cette société. Pourrait-on nous reprocher d'avoir obtenu le casier judiciaire alors que nous ne sommes pas dans la liste des personnes pouvant l'obtenir? Qu'en pensez-vous?
Quelles sont les pratiques des autres oph?

On ne nous donne pas tous les moyens pour remplir l'obligation de demande dans de bonnes conditions mais personnellement, je trouve que c'est une bonne chose de vérifier les interdictions de soumissionner car, ce n'est que mon avis, mais je pense que les candidats signent la déclaration sur l'honneur sans même prendre connaissance de son contenu, voir sont parfois de mauvaise foi...

[Michel]

Pourrait-on nous reprocher d'avoir obtenu le casier judiciaire alors que nous ne sommes pas dans la liste des personnes pouvant l'obtenir? Qu'en pensez-vous?

Je dirais bien NON à vous, mais OUI peut-être le reprocher à ceux qui l'ont fournis et qui peut-être ne devaient pas produire.
Vous êtes en position délicate, mais je suis globalement d'accord avec vous.

[Mathieu]

Question annexe : si le casier fait bien mention d'une condamnation entrainant interdiction de soumissionner, l'attestation sur l'honneur fournie préalablement était un faux, que devons-nous faire ? Si on ne fait rien on pourra nous le reprocher ?

[Tchoum]

Question annexe : si le casier fait bien mention d'une condamnation entrainant interdiction de soumissionner, l'attestation sur l'honneur fournie préalablement était un faux, que devons-nous faire ?

Vous pensez à quoi? Nous avons l'obligation d'écarter la candidature mais que faire d'autre?

Par contre, la question se pose aussi pour les sociétés dont nous nous apercevons que la déclaration est un faux parce que nous demandons depuis peu le casier judiciaire mais qui sont attributaires de marchés signés avant la réforme (j'ai au moins une société dans ce cas  ). Devons-nous résilier les marchés précédents pour faute (fourniture de renseignements erronés)? 

[Mathieu]

c'est là qu'on voit qu'une attestation sur l'honneur ne sert quasiment à rien...

[Tchoum]

c'est là qu'on voit qu'une attestation sur l'honneur ne sert quasiment à rien...

Je partage cet avis... d'autant plus qu'elle consiste en une énumération d'articles, ce qui ne facilite pas son décryptage. Donc je ne suis pas certain qu'un non juriste pressé puisse la comprendre...

[Michel]

C'est un peu comme les "conditions d'utilisation" que l'on rencontre souvent sur Internet et que l'on valide "rapidement" sans les lire ! 

[Market]

Alors juste pour préciser la DAE ne s'occupe pas du tout de cet aspect. Ils se focalisent sur le côté économique des achats donc les demandes de casier judiciaire je pense qu'ils s'en contrefichent

Pfff. Je n'aime pas l'idée. Si la DAE veut faire des économies, alors qu'elle sécurise les procédures.

[dominique]

La loi Sapin 2 définitivement adoptée vient de leur faire la peau, le combat n'a pas été inutile (retours à la déclaration sur l'honneur)
Un conseil, attendez la publication de la loi pour lancer vos prochains avis d'appel publics à la concurrence pour vous débarrasser de cette obligation
Dominique Fausser

[berder]

qui débouche le champ'    

[Virkiel]

La loi Sapin 2 définitivement adoptée vient de leur faire la peau, le combat n'a pas été inutile (retours à la déclaration sur l'honneur)
Un conseil, attendez la publication de la loi pour lancer vos prochains avis d'appel publics à la concurrence pour vous débarrasser de cette obligation
Dominique Fausser

Une très bonne nouvelle, de toute évidence je ne réclamer pas le casier judiciaire, comme quoi j'ai senti le truc ^^