Obtenir un casier judiciaire

[Market]

J'ai relu le post et j'ai mal au crâne 


Si je comprends bien, le candidat déclare sur l'honneur qu'il n'est pas frappé d'une des interdictions de soumissionner et à charge pour nous de demander le B2 personne morale pour vérifier s'il a dit vrai ? Et cela, avant même que nous ayons à examiner l'offre puisqu'on l'article 51 fait référence au candidat.

Ai-je bien compris ?

[Mathieu]

Pas seulement personne moral mais aussi physiques : art 45 de l'ordo : tout "membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale".

En pratique je ne demande que le big boss car soyons honnêtes, on a pas que ça à foutre, quand même.

Personnellement je pense qu'on doit demander après la commission : art 55 II 2° du décret :"L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ;"

Mais effectivement ça se discute : envisagé veut dire quoi ? attributaire potentiel ou certain ?


2ème demande de CJ personne morale faite le 15/06

CJ reçu le 23/06

pas trop mal quand même 

[mighty]

Donc si je comprends bien il faut demander personne physique sur le site en question et personne morale à l'adresse de Naydje ? C'est ça ?

[Mathieu]

oui

[Naydje]

J'ai relu le post et j'ai mal au crâne 


Si je comprends bien, le candidat déclare sur l'honneur qu'il n'est pas frappé d'une des interdictions de soumissionner et à charge pour nous de demander le B2 personne morale pour vérifier s'il a dit vrai ? Et cela, avant même que nous ayons à examiner l'offre puisqu'on l'article 51 fait référence au candidat.

Ai-je bien compris ?

pas tout à fait ; on demande le CJ au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché, article 55-II-2 : "L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ;"

donc schématiquement :

candidature : attestation sur l'honneur + CA + moyens humains et matériels + aptitude à exercer l'activité = article 48 DRAM
documents à demander : article 50 qui renvoie à l'arrêté du 29 mars 2016
tu analyses la candidature, tu fais compléter ou pas les candidatures incomplètes  = article 55-I
ensuite analyse de l'offre, classement, commission en fonction de la procédure et là = 55-II-2 : l'acheteur demande au candidat retenu (le 55-II-2 dispose : "2° L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ") les justificatifs s'agissant des interdictions de soumissionner : attestations fiscales et sociales + k bis + CJ + salariés détachés + travail illégal + K bis ou équivalent + liste des salariés + liste des salairés étrangers. Le 55-II-2 renvoie au 51 pour le détail des pièces.
et en bonus track on est censé demander l'attestation AGEFIPH visé à l'article 2-IV de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession qui renvoie à l'article L 5214- du Code du travail.

[Market]

pas tout à fait ; on demande le CJ au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché, article 55-II-2 : "L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ;"

donc schématiquement :

candidature : attestation sur l'honneur + CA + moyens humains et matériels + aptitude à exercer l'activité = article 48 DRAM
documents à demander : article 50 qui renvoie à l'arrêté du 29 mars 2016
tu analyses la candidature, tu fais compléter ou pas les candidatures incomplètes  = article 55-I
ensuite analyse de l'offre, classement, commission en fonction de la procédure et là = 55-II-2 : l'acheteur demande au candidat retenu (le 55-II-2 dispose : "2° L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ") les justificatifs s'agissant des interdictions de soumissionner : attestations fiscales et sociales + k bis + CJ + salariés détachés + travail illégal + K bis ou équivalent + liste des salariés + liste des salairés étrangers. Le 55-II-2 renvoie au 51 pour le détail des pièces.
et en bonus track on est censé demander l'attestation AGEFIPH visé à l'article 2-IV de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession qui renvoie à l'article L 5214- du Code du travail.

Purée, pour tous les marchés ?

[Naydje]

ça dépend du type d'attestation, car dans le code du travail, Article R8222-1 :"Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes."

Article L8222-1

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum (5000 € HT donc) en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :

1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; (travail dissimulé)

2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.

Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.

puis on a l'attestation sur les salariés étrangers

"Article D8254-1

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes."

L 8254-1 c'est sur les salariés étrangers mais le L 8254-1 renvoie aux D8254-2 mais c pareil salariés étranger

[Market]

Et tous les acheteurs le font ?

[berder]

Dans une des discussions on avait finalement sorti ce formulaire. À envoyer à Nantes à l'adresse indiquée. Je crois que c'est tout.

petite question je suis en train de remplir ma première demande de bulletin n°2 personne morale qu'indiques t-on a références de l'autorité requérante ? les références du courrier du CJ que l'on a reçu pour les demande télématique ou juste l'intitulé de notre fonction ?

[Naydje]

Et tous les acheteurs le font ?

comment veux tu que je réponde à cette question 

[Naydje]

demande faite par mail , en attente de traitement

j'ai rien reçu alors que le mail de retour me disait réponse sous 24h...

ça fait déjà 48h

[Papillon]

j'ai rien reçu alors que le mail de retour me disait réponse sous 24h...

ça fait déjà 48h

Tu peux donc porter plainte...

[Naydje]

Tu peux donc porter plainte...

Et faire condamner le CJN?

[fanchic]

De Jean MAIA à l'AAP lors d'un petit déjeuner de "travail" :

Sur les difficultés d'obtention du CJ :
"Aux collectivités de prendre leurs responsabilités et de se contenter de...l'attestation sur l'honneur !"

http://www.aapasso.fr/a-la-une1/a-la-une/echanges-avec-la-daj.html#.V3IefQy4E8c.twitter

[Mathieu]

on croit rêver