Obtenir un casier judiciaire

[TomGut]

Effectivement c'est bien le R79 du CCP. Le point 8 de cet article parle des collectivités publiques locales en cas de marchés publics. A mon sens il est donc possible pour une CT d'obtenir le B2 pour une personne physique candidate à un marché public

[folifof]

Merci à vous
Au temps pour moi, cette mention m'avait échappée.
Du coup, je n'aurai pas d'excuse pour ne pas demander le B2 des personnes physiques... Grrrr.... 

[Marchepublix-le-gaulois]

Merci à vous
Au temps pour moi, cette mention m'avait échappée.
Du coup, je n'aurai pas d'excuse pour ne pas demander le B2 des personnes physiques... Grrrr.... 

Et ce que je voulais dire pour la demande en ligne, c'est que c'est plus rapide que le B2 personne morale à obtenir

[Naydje]

avez vous remarqué que les demandes de casier sont payantes?

[badabada]

avez vous remarqué que les demandes de casier sont payantes?

non?

[Marchepublix-le-gaulois]

avez vous remarqué que les demandes de casier sont payantes?

Non, c'est gratuit...sauf si tu passes par extraitdecasierjudiciaire.com ou un autre site de gars sans âme, meilleur en référencement google que l'état français. Le site où demander est : https://www.cjnb2.justice.gouv.fr/WebB2D_IHM/accueil.do

[babast]

Aux spécialistes des casiers judiciaires :

Le bulletin n°1 de la PM (que nous ne sommes pas habilités à demander) peut-il contenir des informations non contenues dans le bulletin n°2 concernant les interdictions de soumissionner?

Aussi, je ne sais pas comment sont formalisées les condamnations dans les CJ. La transposition d'une condamnation au CJ permet-elle de déterminer facilement si cette condamnation entraine ou non une interdiction de soumissionner?

[dominique]

Aux spécialistes des casiers judiciaires :

Le bulletin n°1 de la PM (que nous ne sommes pas habilités à demander) peut-il contenir des informations non contenues dans le bulletin n°2 concernant les interdictions de soumissionner?

Aussi, je ne sais pas comment sont formalisées les condamnations dans les CJ. La transposition d'une condamnation au CJ permet-elle de déterminer facilement si cette condamnation entraine ou non une interdiction de soumissionner?

Ne cherchez pas ce qui n'est pas à demander, c'est le bulletoin n° 2 et pas le 1°

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 45


"4° Les personnes qui :

a) Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;

b) Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché public, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ;

c) Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou qui sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics.

Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent 4° s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.

Toutefois, l'exclusion mentionnée au présent 4° n'est pas applicable à la personne qui établit :

- soit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation au regard de l'obligation de négociation de l'article L. 2242-5 du code du travail, et, enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute ;

- soit que la peine d'exclusion des marchés publics n'est pas opposable du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale ;

5° Les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.

Toutefois, l'exclusion mentionnée au présent 5° n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête, et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute."

Dominique Fausser

[dominique]

Je ne comprends plus bien. J'avais cru comprendre que si pas d'inscription on avait les réponses mais pour quels B2 personne morale ou physique ? dès le lendemain par voie dématérialisée.

Dans ta demande de C2 les B2 qui on mis 7 jours ce sont des B2 personnes physiques ou morales ?

L'article de messieurs FAUSSERR et LANZARONE vu plus haut est intéressant : à la lecture du décret on se dit que ce n'est que lorsque l'analyse des offres  a permis de classer les candidats donc potentiellement après la CAO que l'on fait l'analyse des candidatures. Or au vu de la directive (article 57) les PA peuvent faire valoir les motifs d'exclusion à tout moment de la procédure. On peut donc dès que l'on a un projet de rapport désignant un candidat demander les CJ pour ces sociétés sans attendre que la CAO ou la commission MAPA se soit prononcée. Cela peut être très pratique au début pour éviter que les délais de remise des CJ si supérieurs à 7 jours pénalisent la procédure dans sa durée.

C'est n'est pas on peut, mais on doit vérifier avant le choix de la CAO qui je le rappelle s'effectue sur "un titulaire" (Art; L. 1414-2 du CGCT : "le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres" donc après vérification de l'absence d'un motif d'exclusion pour être certain que c'est bien un titulaire que la CAO choisit.

Pour accélérer les procédures, rien n'empêche d'aller à la pèche des bulletins de tous les candidats dès qu'on les connaît et sans attendre l'analyse des offres, mais c'est une charge de travail conséquente et rien n'est ergonomique sur le site du casier judiciaire. La question du jour est d'ailleurs : quand le service du casier judiciaire va-t-il craquer et se mettre en grève !

Pour ma part j'ai des marchés de travaux en MAPA urgents et indispensables à faire dès les grandes vacances scolaires pour des questions de sécurité de notre école.

Ce n'est pas faute d'avoir mis la pression sur mon maître d'œuvre pour qu'il sorte un DCE avant la réforme et qu'il arrête de prendre du retard et je sentais bien venir la série d'ennusi, mais rien n'y a fait (un ingénieur du genre, bof, le juridique ce n'est pas grave, faut pas être un obsédé du contentent eux, profil classique)

J'ai pris la décision de faire signer un DCE et de notifier une information du candidat choisi aux non retenus avec une mention de "sous réserve de l'obtention des casiers judiciaires en application de ...." (et je ferais de même en notification du marché si je n'ai pas l'ensemble des casiers) C'est le meilleur compromis que j'ai trouvé et si on m'emmerde, j'irais rechercher la faute lourde de l'Etat, car vraiment, il y en a marre !

Dominique Fausser

[Marchepublix-le-gaulois]

C'est n'est pas on peut, mais on doit vérifier avant le choix de la CAO qui je le rappelle s'effectue sur "un titulaire" (Art; L. 1414-2 du CGCT : "le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres" donc après vérification de l'absence d'un motif d'exclusion pour être certain que c'est bien un titulaire que la CAO choisit.

Pour accélérer les procédures, rien n'empêche d'aller à la pèche des bulletins de tous les candidats dès qu'on les connaît et sans attendre l'analyse des offres, mais c'est une charge de travail conséquente et rien n'est ergonomique sur le site du casier judiciaire. La question du jour est d'ailleurs : quand le service du casier judiciaire va-t-il craquer et se mettre en grève !

Pour ma part j'ai des marchés de travaux en MAPA urgents et indispensables à faire dès les grandes vacances scolaires pour des questions de sécurité de notre école.

Ce n'est pas faute d'avoir mis la pression sur mon maître d'œuvre pour qu'il sorte un DCE avant la réforme et qu'il arrête de prendre du retard et je sentais bien venir la série d'ennusi, mais rien n'y a fait (un ingénieur du genre, bof, le juridique ce n'est pas grave, faut pas être un obsédé du contentent eux, profil classique)

J'ai pris la décision de faire signer un DCE et de notifier une information du candidat choisi aux non retenus avec une mention de "sous réserve de l'obtention des casiers judiciaires en application de ...." (et je ferais de même en notification du marché si je n'ai pas l'ensemble des casiers) C'est le meilleur compromis que j'ai trouvé et si on m'emmerde, j'irais rechercher la faute lourde de l'Etat, car vraiment, il y en a marre !

Dominique Fausser

+36000 pour cette Bonne Parole

[Alb11]

Ne faudrait-il pas inonder le CJN de demandes de B2 pour les personnes morales afin de saturer totalement ce service?
Juste pour pointer du doigt l'impréparation de l'Etat dans cette réforme des marchés publics.

[Mathieu]

Dans la série des réjouissances, j'ai fait ma première demande de certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, délivrée par l'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés art 2 IV de l'arrêté du 25 mai 2016...

Figurez-vous que l'attestation se délivre par établissement et pas pour la société complète. Il va donc falloir s'amuser à vérifier que l'attestation est bien présente pour chaque établissement, ou pour les petits établissements, qu'ils en sont bien dispensés si moins de 17 salariés (je croyais que le seuil est à 20 mais l'AGEFIP dit 17).

C'est presque un plaisir, à chaque demande d'attestations, de faire voir à quel point le ministère a fait du bon boulot...

[fanchic]

C'est n'est pas on peut, mais on doit vérifier avant le choix de la CAO qui je le rappelle s'effectue sur "un titulaire" (Art; L. 1414-2 du CGCT : "le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres" donc après vérification de l'absence d'un motif d'exclusion pour être certain que c'est bien un titulaire que la CAO choisit.

La CAO ne peut pas choisir un "titulaire" car le "titulaire" n'est titulaire qu'une fois le marché notifié

Et d'ailleurs il n'y aurait aucun choix si la CAO ne devait qu'entériner un nom déjà choisit au préalable. Quel intérêt de réunir un collège de personnalités qui représentent aussi bien le pouvoir et l'opposition si ce n'est que pour dire oui et seulement oui à des décisions déjà prises par le RPA ou le RAP (Représentant Acheteur Public)?

Je veux bien vous croire M. FAUSSER mais je persiste à penser que les auteurs du L1414-2 se sont trompés de terme. Dès lors la CAO continuerait, comme avant à retenir un classement et donc un attributaire

Même si je ne suis pas toujours d'accord avec Me CHARREL c'est aussi le sens de son commentaire de l'art 55 dans son décret commenté :
"Pour autant, les preuves concernant les éventuelles interdictions de soumissionner ne peuvent être exigées que du seul concurrent "désigné" après classement, à l'instar de l'art 46 du CMP"

[Virkiel]

Nous on le fait pas pour l'instant, trop prise de tête, on suit juste les incompatibilités légales existant pour certaines prestations, et puis c'est tout.

Quel est le risque encouru ? Je me doute que si tu bosses dans l'éducation nationale tu ne vas pas embaucher un pédophile par exemple.

Tu te dois de vérifier sans avoir le casier judiciaire.

[dominique]

La CAO ne peut pas choisir un "titulaire" car le "titulaire" n'est titulaire qu'une fois le marché notifié

C'est comme si vous me disiez dans la phrase ". - L'acheteur choisit le ou les lauréat du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et publie un avis de résultats de concours dans les conditions prévues à l'article 104." qu'il ne peut pas choisir un lauréat puisque le lauréat ne le devient qu'après la décision de choix !

Au fait vous noterez l'avis de publication à ce stade, ce que j'ai toujours défendu au regard des directives de marchés publics, où à l'époque personne n'en parlait

Reprenons la logique de la réforme, les candidatures et offres ne sont pas signées, donc la CAO ne pas vas se décider sur le choix de ce qui n'est qu'un pourparler au sens du droit privé, ce qui ne serait alors pas un choix ayant valeur décisionnelle.

On n'a changé de monde. Donc comme un acheteur en concours choisit le ou les lauréats, la CAO décide du titulaire sur un projet de classement de l'administration (puisqu'il faut bien classer préalablement pour faire les ordres de priorité de récupération des pièces de candidatures qui peuvent même intervenir après le classement des offres) et  la jurisprudence se construira vraisemblablement comme elle l'a déjà fait en choix des lauréats en disant que la CAO peut refuser par un avis motivé le classement et donc refuser le choix du titulaire, mais ce qui l'obligera alors d'être ressaisie du nouveau titulaire putatif lorsque l'ensemble des pièces de candidature sera obtenu et l'acte d'engagement signé.

Dans ce nouveau contexte juridique, même si je comprends qu'il ne plaise pas à tout le monde, à mon analyse la rédaction faite par la DAJ du rôle de la CAO est la plus fiable juridiquement et plus opérationnelle.

Le caractère collégial et  politiquement représentatif de la CAO n'a aucun rapport. Un conseil municipal décide aussi de manière collégiale avec une opposition sans qu'on lui reconnaisse des pouvoirs d'instructions. Dans le texte actuel, la CAO devient un simple démembrement de l'assemblée délibérante avec le même type de pouvoirs. Après, la ratification de l'ordonnance peut réserver des surprises et quoi qu'il en soit, ce sera au juge d'en décider en final.


D. Fausser