Obtenir un casier judiciaire

[fanchic]

C'est comme si vous me disiez dans la phrase ". - L'acheteur choisit le ou les lauréat du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et publie un avis de résultats de concours dans les conditions prévues à l'article 104." qu'il ne peut pas choisir un lauréat puisque le lauréat ne le devient qu'après la décision de choix !

Il y a une différence importante
Une fois le titulaire titulaire, puisque le contrat est signé et lui est notifié, le RAP ne peut plus déclarer sans suite la procédure, la procédure étant close.
Une fois le lauréat choisi, il n'est pas encore titulaire d'un contrat et le RAP peut encore déclarer sans suite la procédure

Au fait vous noterez l'avis de publication à ce stade, ce que j'ai toujours défendu au regard des directives de marchés publics, où à l'époque personne n'en parlait

Sur cela je vous suis complètement car pour conclure un MP qui suit un concours un MN est nécessaire (30 I 6°). Il est donc nécessaire de pouvoir informer les tiers du résultats du concours pour que les voies de recours contre cette procédure puisse s'ouvrir.

Reprenons la logique de la réforme, les candidatures et offres ne sont pas signées, donc la CAO ne pas vas se décider sur le choix de ce qui n'est qu'un pourparler au sens du droit privé, ce qui ne serait alors pas un choix ayant valeur décisionnelle.

Vous avez raison mais dans l'ancienne règlementation, on pouvait aussi avancer que l'AE signé du soumissionnaire n'était qu'un pourparler puisqu'il lui suffisait de ne pas rentre des attestations fiscales et sociales + KBIS + Assurance dans le délai qui lui était imparti. Je sais c'est alambiqué et je comprends votre argument qui fait mouche.

Le caractère collégial et  politiquement représentatif de la CAO n'a aucun rapport. Un conseil municipal décide aussi de manière collégiale avec une opposition sans qu'on lui reconnaisse des pouvoirs d'instructions. Dans le texte actuel, la CAO devient un simple démembrement de l'assemblée délibérante avec le même type de pouvoirs.

Donc la CAO décidera de la même chose que le Conseil. Un doublon qui ne va pas dans le sens de la simplification tout compte fait

[goran]

la CAO décide du titulaire sur un projet de classement de l'administration (puisqu'il faut bien classer préalablement pour faire les ordres de priorité de récupération des pièces de candidatures qui peuvent même intervenir après le classement des offres)

peuvent intervenir APRES le classement mais AVANT la CAO ?

[sun]

Bonjour,


Article 51 du décret - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire.

Je ne vois pas pourquoi je me décortiquerais à me procurer l'extrait du CJ. C'est à l'opérateur économique à le produire.
Non ?

bonne journée !!

[S.A]

Les personnes morales n'ont pas accès à leur extrait de CJ, c'est pour cela que se sont les acheteurs qui doivent en faire la demande.

[sun]

ok pour les personnes morales mais quid des personnes physiques ?

PS : je devrais recevoir mes codes par courrier du .........8 juillet !!!!

Suis pas prêt de notifier mes marchés ...lol

[Shmouck]

Pour info, j'ai finalement obtenu mes identifiants... Qui sont différents de ceux de mes RH. J'avais fait la demande à Nantes d'avoir un ID spécifique pour éviter les confusions entre demandes des uns et des autres, et donc visiblement c'est possible.

[berder]

Bon pour demande JC  personnes physiques je les fais la : https://www.cjnb2.justice.gouv.fr,

Mais pour les personnes morales comment j'envoie le formulaire de demande ? par courrier ?  par mail  ? il ne semble pas que le site indiqué ci-dessus permette de le faire.

[speedy]

demande faite par mail , en attente de traitement

[berder]

A quelle adresse ?

[Naydje]

demande faite par mail , en attente de traitement

C'est marrant jai fait une demande aujourd'hui juste pour voir le temps de réponse

[gazoline]

Ne cherchez pas ce qui n'est pas à demander, c'est le bulletoin n° 2 et pas le 1°
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 45
Dominique Fausser

En effet : pour la non interdiction de soumissionner du 45-4° a et c, c'est le bulletin N°2
mais quel bulletin pour l'interdiction de soumissionner de 45-1° ??

[Alb11]

Bonjour,
J'ai sollicité un candidat attributaire d'un marché afin de connaître la date et le lieu de naissance de la personne ayant signé le marché (délégation de signature).
Cette société (SIE..NS) me demande si nous avons fait une déclaration à la CNIL à ce sujet.
Ne faisant aucun fichier numérique avec ces données, j'ai répondu qu'il n'y avait pas lieu à faire une quelconque déclaration à la CNIL.
La juriste de cette société persiste dans le fait que nous devons faire cette déclaration.
Qu'en pensez-vous

[gazoline]

il existe bien une dispense de déclaration CNIL (dispense N°3) (elle ne concerne que l'état, ses EP sauf EPIC, les collectivités territoriales et les EPL) mais elle concerne la démat des marchés... pourrait-elle être utilisée, à ce titre ?

Délibération n°2005-003 du 13/01/2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics.

https://www.cnil.fr/fr/declaration/pdf/14487

[berder]

C'est marrant jai fait une demande aujourd'hui juste pour voir le temps de réponse

Naydje tu as fait pour personnes morales aussi ? A quelle adresse de mail ?

[Naydje]

Naydje tu as fait pour personnes morales aussi ? A quelle adresse de mail ?

Oui pour personne morale à l'adresse suivante : cjn-bull-pm@justice.gouv.fr