Obtenir un casier judiciaire

[dominique]

Bonjour,
Pour les casiers judiciaires des personnes physiques d'une société établie en France mais dont le domicile est à l'étranger (Belgique, Allemagne...) vous faites quoi?

le candidat à l'obligation de vous informer des modalités de son obtention.
D. Fausser

[Mathieu]

je pense qu'on doit demander le CJ français puisque les condamnations sont issues du droit français

[dominique]

je pense qu'on doit demander le CJ français puisque les condamnations sont issues du droit français

Non: pour chaque pays a codifié les équivalents du droit européen (d'ailleurs aussi provenant d e l'accord OMC) donc c'est international !
je vois d'ailleurs que la 2éme partie de notre article a été publié
http://www.lettreducadre.fr/13433/exclusion-des-marches-publics-le-casier-judiciaire-est-il-une-preuve-suffisante/

D. Fausser

[speedy]

Oui mais réservé aux abonnés.

[badabada]

Je viens de demander mes 1ers CJ et bim!!.. y'en a un qui n'est pas vierge... j'attends de le recevoir par courrier en espérant ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner....

[berder]

Donc le temps de la recevoir et de l'examiner pour déterminer si tu es dans l'un des cas d'exclusion ou non , il peut se passer un certain temps.

Franchement comment doit-on lire un bulletin n°2 du casier judiciaire ? On doit avoir le code pénal d'un coté et l'extrait de l'autre ou dès lors qu'il y a une inscription c'est automatiquement exclusion ?

[Mathieu]

si c'est pour une infraction prévue à l'article 45 de l'ordonnance, oui

si c'est pour conduite en étant d'ivresse, non

[Dorca]

Bon bah je dois être un sacré privilégié! (J'avais envoyé mes demandes de CJN PM avec une petite photo dénudée de moi faut dire!  )

Demande de 7 B2 CJN PM faite le 02/06, réponse le 10/06, aujourd'hui même soit un peu plus d'une semaine (temps de transit postal compris)! Franchement ça passe crème!  7 B2 Néant qui plus est! Que demande le peuple! 

[Mitzy]

Bon bah je dois être un sacré privilégié! (J'avais envoyé mes demandes de CJN PM avec une petite photo dénudée de moi faut dire! 

Waw, y'a pas à dire: tu sais y faire et faire rêver!!!

On attend cette photo en avatar donc...

[berder]

Je ne comprends plus bien. J'avais cru comprendre que si pas d'inscription on avait les réponses mais pour quels B2 personne morale ou physique ? dès le lendemain par voie dématérialisée.

Dans ta demande de C2 les B2 qui on mis 7 jours ce sont des B2 personnes physiques ou morales ?

L'article de messieurs FAUSSERR et LANZARONE vu plus haut est intéressant : à la lecture du décret on se dit que ce n'est que lorsque l'analyse des offres  a permis de classer les candidats donc potentiellement après la CAO que l'on fait l'analyse des candidatures. Or au vu de la directive (article 57) les PA peuvent faire valoir les motifs d'exclusion à tout moment de la procédure. On peut donc dès que l'on a un projet de rapport désignant un candidat demander les CJ pour ces sociétés sans attendre que la CAO ou la commission MAPA se soit prononcée. Cela peut être très pratique au début pour éviter que les délais de remise des CJ si supérieurs à 7 jours pénalisent la procédure dans sa durée.

[berder]

- CJ personne moral : formulaire à remplir et à retourner à Nantes (je te le joins).
- Attestation sociale : plus besoin en procédure adaptée, uniquement l'attestation de vigilance (mais demande les 2 quand même...)
Il faut aussi un KBis je crois
Le reste, c'est ça

L'attestation travailleur handicapée elle se présente comment ?  Les entreprises ayant habituées à la déclaration sur l'honneur ( et moi aussi), je ne suis pas sur de la forme du document à demander.

Vous structurez votre demande comment aux candidats ?

[Dorca]

Waw, y'a pas à dire: tu sais y faire et faire rêver!!!

On attend cette photo en avatar donc...

Je ne sors ce genre de photo que pour les cas sans espoir (j'envisage d'ailleurs de régler le conflit israélo-palestinien dans quelques semaines  )

Je garde toujours ca sous le coude! 

[folifof]

Bonjour

Je travaille pour une collectivité territoriale, et je souhaite savoir si le Bulletin n°2 peut m'être délivré dans le cadre de la vérification des candidatures aux marchés publics.

Or je ne sais pas si j'ai raté quelque chose mais, en lisant les articles 776 et 776-1 du code de procédure pénale (liste des instances pouvant obtenir le bulletin N°2), je ne trouve les collectivités territoriales que dans le 776-1 qui traite du cas d'une demande relative à une personne morale.
Rien dans le CPP, sauf erreur, ne fait obligation de délivrer aux collectivités territoriales les B2 de personnes physiques ayant trait à des candidatures de marchés publics.

En effet l'art 776, qui est relatif au B2 de façon générale, mentionne bien les procédures de marchés publics, mais en n'autorisant la délivrance des B2 qu'aux préfets et administrations publiques de l'Etat.

Donc si je résume ce que j'ai compris à la lecture du CPP :

776 >>> B2 de tout type transmis au préfet ou administration de l'Etat (mais pas aux CT) pour les marchés publics
776-1 >>B2 personne morale transmis au préfet ou administration de l'Etat ou aux CT, pour les marchés publics

Quelqu'un peut-il m'éclairer ?
En effet, si tel est le cas, ces articles du CPP étant de niveau législatif, ils sont supérieurs à l'art 51 du DRAM, et du coup cela fera une bonne raison de ne demander que le B2 de la personne morale (ce qui est déjà assez long...), ce qui m'arrangerait bien... Qu'en pensez-vous ?

[Marchepublix-le-gaulois]

Bonjour

Je travaille pour une collectivité territoriale, et je souhaite savoir si le Bulletin n°2 peut m'être délivré dans le cadre de la vérification des candidatures aux marchés publics.

Or je ne sais pas si j'ai raté quelque chose mais, en lisant les articles 776 et 776-1 du code de procédure pénale (liste des instances pouvant obtenir le bulletin N°2), je ne trouve les collectivités territoriales que dans le 776-1 qui traite du cas d'une demande relative à une personne morale.
Rien dans le CPP, sauf erreur, ne fait obligation de délivrer aux collectivités territoriales les B2 de personnes physiques ayant trait à des candidatures de marchés publics.

En effet l'art 776, qui est relatif au B2 de façon générale, mentionne bien les procédures de marchés publics, mais en n'autorisant la délivrance des B2 qu'aux préfets et administrations publiques de l'Etat.

Donc si je résume ce que j'ai compris à la lecture du CPP :

776 >>> B2 de tout type transmis au préfet ou administration de l'Etat (mais pas aux CT) pour les marchés publics
776-1 >>B2 personne morale transmis au préfet ou administration de l'Etat ou aux CT, pour les marchés publics

Quelqu'un peut-il m'éclairer ?
En effet, si tel est le cas, ces articles du CPP étant de niveau législatif, ils sont supérieurs à l'art 51 du DRAM, et du coup cela fera une bonne raison de ne demander que le B2 de la personne morale (ce qui est déjà assez long...), ce qui m'arrangerait bien... Qu'en pensez-vous ?

En fait ce n'est pas vraiment le problème, car le B2 personne physique s'obtient en ligne ici (codes de tes RH) : https://www.cjnb2.justice.gouv.fr/WebB2D_IHM/accueil.do et est donc très rapide à obtenir. Après, à la lecture des articles que tu cites effectivement seul le 776-1 parle des CT...et je ne trouve pas le décret de l'article 779 (au cas où)

[folifof]

Le décret en Conseil d'Etat de l'art 779 est codifié, il me semble, aux art. R79 et suivants du CPP, mais rien ne vient non plus indiquer, dans ces articles, que les B2 personnes physiques peuvent être délivrés aux CT dans le cadre de procédures de passation de marchés publics.
Par ailleurs, le fait que le B2 personne physique puisse être demandé en ligne ne répond pas à ma question concernant la possibilité ou non, du point de vue légal, de l'obtenir quand on est une CT et que l'on souhaite se renseigner sur un candidat à un marché public.
Enfin, je ne pense pas que cela soit "très rapide" à obtenir au regard des expériences relatées dans ce forum, à savoir 3 semaines ou plus en cas de B2 non vide.
Si je peux me contenter de la demande du B2 personne morale, je n'irai pas au delà.