Obtenir un casier judiciaire

[Dorca]

Le problème c'est finalement pas trop qu'ils soient là ou pas!  C'est qu'ils soient pas vierges de toute façon à mon sens... Et clairement comme dit précédemment : ca doit pas courir les rues des soumissionnaires ayant un casier empêchant de soumissionner (j'ose espérer).

En bref le risque juridique reste faible nan?

[Marchepublix-le-gaulois]

Le problème c'est finalement pas trop qu'ils soient là ou pas!  C'est qu'ils soient pas vierges de toute façon à mon sens... Et clairement comme dit précédemment : ca doit pas courir les rues des soumissionnaires ayant un casier empêchant de soumissionner (j'ose espérer).

En bref le risque juridique reste faible nan?

Il reste existant tout de même : si le casier empêchait de soumissionner et qu'on ne l'a pas demandé, ce sera partage de responsabilité.

Tiens, j'y pense, quand un marché est urgent, je pense qu'il pourrait être justifié de demandé à l'entreprise de nous fournir les CJ elle-même (sous peine de rejet de sa candidature)...au vu des délais pour les avoir nous-mêmes.

[Mathieu]

Notre avocat nous disait que la plupart des contentieux gagnés par les non retenus le sont pour défaut de fournitures d'attestations. Je ne sais pas si c'est valable en dehors de mon bled et y compris avec le nouveau décret mais en tous cas on ne rigole plus avec les demandes d'attestations... je pense que je vais même demander l'attestation de l'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art 2.IV de l'arrêté du 25/05)

[Marchepublix-le-gaulois]

Notre avocat nous disait que la plupart des contentieux gagnés par les non retenus le sont pour défaut de fournitures d'attestations. Je ne sais pas si c'est valable en dehors de mon bled et y compris avec le nouveau décret mais en tous cas on ne rigole plus avec les demandes d'attestations... je pense que je vais même demander l'attestation de l'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art 2.IV de l'arrêté du 25/05)

Info intéressante. Pour autant, au vu de l'allongement des délais etc, je me dis que la codification devrait apporter des clarifications au regard des premiers retours...

[Mathieu]

Info intéressante. Pour autant, au vu de l'allongement des délais etc, je me dis que la codification devrait apporter des clarifications au regard des premiers retours...

je mise sur un retour au simple Kbis/social/fiscal 

[Marchepublix-le-gaulois]

je mise sur un retour au simple Kbis/social/fiscal 

Je relance d'un CJ personne physique, mais après je me couche

[Market]

Pourtant, un minitel, une ligne et on en parle plus 

[mighty]

Bon alors on récapitule : On demande quoi à l'attributaire ?
- Attestations fiscales
- Attestations sociales (L243-15) de vigilance (de mémoire)
- Attestations travailleurs handicapés
- CJ de la personne physique (à demander en se connectant avec ses identifiants demandés par Nantes)
- CJ de la personne morale ( & Comment on la demande ? On fait un mail ou avec ces identifiants ?)

Merci pour vos lumières

[dominique]

ça y est, 1er CJ de personne morale reçu

demande faite le 12/05

reçu le 06/06

voilà voilà...

Eh bien, on est loin de l'esprit du plan de relance sous Sarkozy visant à accélérer les procédures de marchés publics. Il faudrait quand même que nos dirigeants.actuels arrêtent leur politique qui ne cesse de produire des effets de ralentissement de l'économie par défaut d'anticipation des effets de leurs décisions qui accumulent les boulets à traîner. C'est vraiment pénible.

D. Fausser

[Marchepublix-le-gaulois]

Bon alors on récapitule : On demande quoi à l'attributaire ?
- Attestations fiscales
- Attestations sociales (L243-15) de vigilance (de mémoire)
- Attestations travailleurs handicapés
- CJ de la personne physique (à demander en se connectant avec ses identifiants demandés par Nantes)
- CJ de la personne morale ( & Comment on la demande ? On fait un mail ou avec ces identifiants ?)

Merci pour vos lumières

- CJ personne moral : formulaire à remplir et à retourner à Nantes (je te le joins).
- Attestation sociale : plus besoin en procédure adaptée, uniquement l'attestation de vigilance (mais demande les 2 quand même...)
Il faut aussi un KBis je crois
Le reste, c'est ça

[goran]

Eh bien, on est loin de l'esprit du plan de relance sous Sarkozy visant à accélérer les procédures de marchés publics. Il faudrait quand même que nos dirigeants.actuels arrêtent leur politique qui ne cesse de produire des effets de ralentissement de l'économie par défaut d'anticipation des effets de leurs décisions qui accumulent les boulets à traîner. C'est vraiment pénible.

D. Fausser

pénible est un moindre mot 

[Mathieu]

heureusement que le DC1 n'a plus à être signé, ça allège vachement la paperasse   (sans parler du DUME...)

[berder]

ça y est, 1er CJ de personne morale reçu

demande faite le 12/05

reçu le 06/06

voilà voilà...

D'autres retours ? je vais bientôt arriver à ce stade pour mes 1er marchés post 1er avril. Et attendre quasiment un mois n'est pas envisageable pour les travaux à réaliser.

Vous avez eu des délais plus courts ? plus longs ? ou vous attendez toujours ?

[mighty]

Ah bon en procédure adaptée on demande plus les deux attestations sociales ? C marqué ?

[Alb11]

Bonjour,
Pour les casiers judiciaires des personnes physiques d'une société établie en France mais dont le domicile est à l'étranger (Belgique, Allemagne...) vous faites quoi?