Obtenir un casier judiciaire

[Mathieu]

Réponse du CJN (assez réactif je dois dire !!)

En réponse à votre courriel, je vous confirme que vous devrez remplir un formulaire par demande.

Je vous précise que la mention "administrations publiques de l'Etat" visée à l'article 776-1 du code de procédure pénale (comme dans les autres dispositions relatives à la délivrance du casier judiciaire), est un terme d'ordre général qui s'applique aux diverses formes juridiques de l'administration. Les établissements publics tels que les CCI en font partie.

[76LANDES]

Merci !

mERCI

[Marchepublix-le-gaulois]

En anticipation (on n'a toujours pas les codes)

Je me suis permis de télécharger la version de Gaston Deplomb en pdf et d'en faire une version pré-remplie en Doc

Bon, alors maintenant tout le monde arrête d'envoyer des demandes à Nantes car je pense que tout le monde l'a déjà ce code ! ! C'est 1 ID et 1 CODE par administration, alors vos RH l'ont déjà forcément. Il sert à demander le casier des personnes physiques comme le dirigeant.

Pour les personnes morales, ils m'ont répondu tout de suite ainsi : "S'agissant du casier judiciaire des personnes morales (sociétés), les demandes doivent être transmises à mon service, soit par courrier postal, soit par courriel à l'adresse suivante : cjn-bull-pm@justice.gouv.fr à l'aide de l'imprimé figurant sur l'onglet "FAQ" du site de dépôt des bulletins n° 2 (personnes physiques) rubrique : "Bulletin n°2 des personnes morales"."

Mais le formulaire du post que je cite (merci l'ami au passage) contient un formulaire qui doit fonctionner.

Voilà voilà

[76LANDES]

Ok merci
et de quel délai disposent les services du CJN pour nous adresser le document demandé ?

[chtiyo1]

En anticipation (on n'a toujours pas les codes)

Je me suis permis de télécharger la version de Gaston Deplomb en pdf et d'en faire une version pré-remplie en Doc

je suis peut être fatigué mais ... dans le document word dans la zone motif de la demande il est écrit :

"Sur le fondement de l'article 776-1 du Code de Procédure Pénale, la demande concerne une personne publique à qui il est envisagé d'attribuer un marché public."

c'est pas une personne morale plutôt ?

[Marchepublix-le-gaulois]

je suis peut être fatigué mais ... dans le document word dans la zone motif de la demande il est écrit :

"Sur le fondement de l'article 776-1 du Code de Procédure Pénale, la demande concerne une personne publique à qui il est envisagé d'attribuer un marché public."

c'est pas une personne morale plutôt ?

Mauvaise adaptation du doc je pense

[Zokho]

Oui mauvaise retranscription. Au temps pour moi.

[chtiyo1]

Pas de souci !!! Je suis le premier à me faire relire, je vois jamais mes coquilles 

[berder]

Débat intéressant. j'ai beau m'y pencher ca donne mal au crane.

Sauf cas d'une entreprise unipersonnelle (EURL) par exemple, on demande le bulletin de la personne morale ou du dirigeant ?

[Naydje]

Débat intéressant. j'ai beau m'y pencher ca donne mal au crane.

Sauf cas d'une entreprise unipersonnelle (EURL) par exemple, on demande le bulletin de la personne morale ou du dirigeant ?

dirigeant, personne ayant pouvoir pour engager l'OE, personnes qui interviendront dans l'exécution du marché (ça peut aller loin...)

[Mathieu]

je demanderai la personne morale dans un premier temps... après on verra ce que dit la doctrine, DAJ, jurisprudence...

[berder]

Même position que mathieu car sinon c'est très invasif en matière de libertés publiques c'est génant. Et surtout ca prendra longtemps.

[Marchepublix-le-gaulois]

Même position que mathieu car sinon c'est très invasif en matière de libertés publiques c'est génant. Et surtout ca prendra longtemps.

+1

[goran]

je viens de recevoir les codes d'accès, qui sont les mêmes que ceux de nos RH (qui datent de 1998) - Du coup, faut qu'on rachète un minitel  

[Marchepublix-le-gaulois]

je viens de recevoir les codes d'accès, qui sont les mêmes que ceux de nos RH (qui datent de 1998) - Du coup, faut qu'on rachète un minitel  

C'est ce que j'expliquais au dessus : 1 code par organisme


EDIT : pinaise ils sont rapides à Nantes ça a mis 2 jours