Ordonnance MP et CGT : composition et rôle de la CAO pour les CT

[goran]

Dans ce cas qui est compétent, le PA directement ?

j'ai pas demandé  mais oui sans doute

[Lolila]

Par contre quand vous dites :
" la CAO n'est compétente qu'en fonction des montants des marchés et non de leur procédure."

Le CGCT parle bien de la valeur estimée du marché donc :
si j'estime un marché de services à 220 000 € HT, je passe en appel d'offres, les offres sont toutes inférieures et on retient une offre à 190 000 € HT, alors en ce cas c'est bien quand même la CAO qui attribue, on est d'accord ?

[Ponta]

Autre question : j'ai pas vu les règles de fonctionnement de la CAO dans le CGCT => j'en conclus plus d'obligation des 5 jours franc avant la réunion ?

Je re-up cette question qui m'intrigue. Quelqu'un aurait la réponse ?

[speedy]

comme toi on cherche et rien trouvé ....
reste le règlement adopté par la CAO elle même (ou le conseil selon le cas....)

[Naydje]

pour moi il faut le garder car c'est calqué sur le délai de convocation du conseil des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

la CAO étant composée d'élus, parallélisme des formes

[badabada]

Pour revenir sur la question de réélire ou pas tous les membres de la CAO (et donc revenir sur des mandats en cours) on m'a répondu que cgct= préfecture.
donc il faut poser la question à la préfecture dont on dépend.
A priori certaines pref se seraient déjà prononcer sur ce sujet et d'autres non.

[SAM]

Suite à vos échanges, je viens d'appeler les services de "ma" préfecture : tant qu'elle peut siéger en l'état (nombre de membres suffisants), il n'y a pas à réélire les membres de notre CAO.

[fanchic]

Suite à vos échanges, je viens d'appeler les services de "ma" préfecture : tant qu'elle peut siéger en l'état (nombre de membres suffisants), il n'y a pas à réélire les membres de notre CAO.

cela va de soi

Une CAO est élue pour le mandat et seule les modalités de réélection (démission des membres et impossibilité de remplacement) exigent une réelection

[goran]

pour ce qui concerne le rôle exact de la CAO, j'ai eu mon CL ce matin; ils ont fait remonter au ministère, en attendant, ils sont comme nous, dans le doute 

[sun]

hello,

Je viens de lire dans la lettre du cadre que la CAO ne serait plus compétente que pour valider l'attributaire !!!

voici un extrait :

"En effet, ce n'est qu'en retour de ce document que le choix peut non pas porter sur un soumissionnaire comme cela aurait pu
être formulé, mais bien sur un « titulaire » comme le précise désormais cet article. La réforme des marchés publics réduit ainsi le rôle de la CAO à la portion congrue d'avaliser ou pas le choix
de l'attributaire."

ça devient vraiment insensé.
Que pensez vous de cela ?

[goran]

pas beaucoup plus clair; attributaire n'égalant pas titulaire 

[speedy]

je parierais pour un éclaircissement différenciant ETAT et ses Etablissements publics d'une part et Collectivités d'autre part
en effet pour l'état on peut concevoir verif puis CAO  puisque c'est les mêmes personnes ....  or ce n'est pas crédible d'annoncer par un " non élu" voir même par l'élu en charge des marchés  au futur gagnant avant la CAO !!!!

[goran]

possible .... ceci dit, on voudrait bien une réponse rapidement, des AO on en a déjà lancé !

[fanchic]

Je vous invite à lire également l'excellente rubrique à brac des MP qui s'exprime sur la CAO

[goran]

Pas beaucoup plus éclairant ...