Ordonnance MP et CGT : composition et rôle de la CAO pour les CT

[shorty]

Voilà, je suis revenu chez moi et donc je peux replonger dans la documentation

Cour Administrative d'Appel de Marseille N°00MA00631,  31 décembre 2003, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales :...

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'afin d'assurer l'expression pluraliste des élus, la composition des différentes commissions doit refléter celle de l'assemblée communale telle qu'elle se présente à la date à laquelle la commission est formée ; que toutefois, en l'absence de disposition y dérogeant expressément et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin, en principe, qu'en même temps que celui de conseiller municipal ; que le conseil municipal de la VILLE DE NICE ne tenait ainsi d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe la faculté de mettre fin à de tels mandats de façon anticipée en procédant au renouvellement de la composition des commissions municipales à caractère permanent, comme il l'a fait par ses délibérations des 24 juillet 1998 et 22 décembre 1998, au seul motif que, certains conseillers municipaux ayant rallié en cours de mandat un autre groupe politique que celui issu de la liste au titre de laquelle ils avaient été élus, la représentation des diverses tendances d'opinion en son sein avait été modifiée ;

Dans une moindre mesure Conseil d'État, 30 mars 2007, n° 298103, Jacques A c/ commune de Cilaos, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, interprétant respectivement l'obligation de renouvellement intégrale de la CAO après épuisement d'une liste

Donc comme l'ordonnance ne met pas fin expressément au mandat des actuels des conseillers de la CAO, les mandats de membres de la CAO perdurent jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée.

Dominique Fausser

Ok sur le principe, néanmoins ces deux jurisprudences précisent que le CA ne peut changer de composition de CAO en cours de mandats.

Mais là c'est un changement législatif, avec notament pour moi un passage de 2 à 5 membres... est ce que je peux sans risque attribuer mon marché avec cette CAO ?

[Naydje]

Comment ça de deux à 5 membres?

[R.J]

EPL.

Je ne me risquerais pas à ne pas désigner une nouvelle CAO dans ce cas.

[dominique]

Ok sur le principe, néanmoins ces deux jurisprudences précisent que le CA ne peut changer de composition de CAO en cours de mandats.

Mais là c'est un changement législatif, avec notament pour moi un passage de 2 à 5 membres... est ce que je peux sans risque attribuer mon marché avec cette CAO ?

Quel type de structure ?

[speedy]

exemple OPH qui sont des établissements publics locaux visés par l'article L1414-1 et L1414-2 du CGCT
mais pas les SEM qui sont des entreprises publiques soumises au droit privé (pas visées par les dits articles) certes avec quelques règles spécifiques.

[fanchic]

exemple OPH qui sont des établissements publics locaux visés par l'article L1414-1 et L1414-2 du CGCT
mais pas les SEM qui sont des entreprises publiques soumises au droit privé (pas visées par les dits articles) certes avec quelques règles spécifiques.

et les SEM de logements qui doivent avoir une CAO selon le CCH (CCH qui ne me semble pas à jour des derniers textes de la commande publique au demeurant)

[speedy]

par exemple :
CCH Article L481-4
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 64 (V)
Les marchés conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.


sauf que l'art 178 du décret 2016-360 fait un renvoi automatique à l'ordonnance et à lui même .....

[fanchic]

Oui bien vu SPEEDY, un article bien sympa au demeurant

mais le R433-6 précise que les CAO des SEM "immobilier" examinent les candidatures et les offres

or le CGCT cantonne désormais la CAO à l'attribution...

[toast]

Bonjour,

Pour les jurys (dites moi si je suis hors sujet, à ce moment je créerai un nouveau topic), comment allez vous faire pour concilier les consultations lancées antérieurement au 1er avril et celles lancées après cette date.
Pour les 1ères, un jury composé d'élus distincts de ceux de la CAO avait pu être élu. Par ailleurs, les collèges de personnalités ont quelque peu évolué (les personnalités invitées avaient auparavant voix délibératives, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui).
Pour les nouvelles consultations, le jury devra être nécessairement constitué des élus de la CAO.
Aussi, allez vous fonctionner avec 2 jurys distincts pendant un moment ?

[fanchic]

Bonjour,

Pour les jurys (dites moi si je suis hors sujet, à ce moment je créerai un nouveau topic), comment allez vous faire pour concilier les consultations lancées antérieurement au 1er avril et celles lancées après cette date.
Pour les 1ères, un jury composé d'élus distincts de ceux de la CAO avait pu être élu. Par ailleurs, les collèges de personnalités ont quelque peu évolué (les personnalités invitées avaient auparavant voix délibératives, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui).
Pour les nouvelles consultations, le jury devra être nécessairement constitué des élus de la CAO.
Aussi, allez vous fonctionner avec 2 jurys distincts pendant un moment ?

Oui çà va se passer comme çà chez moi
J'ai un concours lancé en 2015 qui sera soumis à un jury composé exprès pour cette affaire

Je constituerai un nouveau jury conforme aux nouvelles règles dès que le besoin se fera sentir

[shorty]

Quel type de structure ?

EPA

Par info du minefi, je dois appliquer CGCT => changer ma composition de CAO.

Autre question : j'ai pas vu les règles de fonctionnement de la CAO dans le CGCT => j'en conclus plus d'obligation des 5 jours franc avant la réunion ?

[FPNALS]

Euh pour moi les agents compétents en mps peuvent assister à la CAO : cf art l1414-3 cgct : La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics..

non?

[FPNALS]

ARFFF c'est pour les groupements de commandes...

[Giorgio]

ARFFF c'est pour les groupements de commandes...

exactement!! Donc moi j'ai une CAO dans un mois je fais comment, je reste à la porte?

[Raspoutine]

Pour info, j'ai eu confirmation de la DAJ que la CAO n'est plus compétente en matière de candidatures

Dans ce cas qui est compétent, le PA directement ?