article 30 achat inférieur à 25 000 €

[Virkiel]

Mais qu'est ce qui te permettra de dire je dois passer en article 30 I 8° plutôt qu'en article 27 qui sera le droit commun des prestations inférieures au seuil formalisé.

L'obligation n'existe pas, le cadre dans lequel on pourrait se retrouver uniquement dans l'article 30 I 8° n'existe pas, car le PA n'est pas obligé de l'appliquer. Dans quel cas l'utilisera t'il, lorsque le temps lui manquera pour faire une petite mise en concurrence (et encore avec la négociation à prévoir, cela pourrait être plus long).

Le décret n'a fait que décaler l'article 28 III de l'ancien CMP dans les cas de marché négocié de l'article 30 I. C'était en définitive un cas de MAPA sans mise en concurrence ni publicité, et dans l'ancienne articulation c'était précisé que ce n'était qu'une faculté, donc un choix :

III - Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Aujourd'hui, l'article a juste été déplacé dans marché négocié, mais il reste une faculté, et dire que c'est dérogatoire c'est légèrement exagéré.

[Virkiel]

L'ordo dit :

Le marché public est passé, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, selon l'une des procédures formalisées suivantes :
a) La procédure d'appel d'offres
b) La procédure concurrentielle avec négociation
c) La procédure négociée avec mise en concurrence préalable
d) La procédure de dialogue compétitif
2° Selon une procédure adaptée, dont les modalités sont déterminées par l'acheteur dans le respect des principes mentionnés à l'article 1er, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils mentionnés au 1° du présent article ou en fonction de l'objet de ce marché ;
3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Les marchés en dessous de 25 k€ correspondent bien au 3°, pas au 2° si on les passe sans mise en concurrence

Que ''si'', et ceux que tu décides de mettre en concurrence rentre dans le 2° ^^

[Mathieu]

Quand les juristes marchés s'arrachent les cheveux à comprendre le régime juridique des achats inférieurs à 25 000 € HT, c'est que, en toute objectivité, le ministère a fait de l'excellent travail.

[Virkiel]

c'est sûr ^^

Et j'ai remarqué que le MAPA de l'article 28 II est passé aussi dans l'article 30 I 10°

[fanchic]

Quand les juristes marchés s'arrachent les cheveux à comprendre le régime juridique des achats inférieurs à 25 000 € HT, c'est que, en toute objectivité, le ministère a fait de l'excellent travail.

Joli!

Pour moi c'est clair depuis le début mais l'AAP et l'AMF on introduit le doute chez beaucoup d'acheteurs.

Le MAPA reste la MAPA c'est à dire définir librement ses modalités de Mise en Concurrence (MeC) dont la publicité. Evidemment au delà de 90 K, en France on aime se compliquer la vie et surtout faire fonctionner sa PQR et son BOAMP
En deçà de 25K, on reste en deçà des seuils de procédures formalisées
Donc on fait du MAPA
Mieux que çà, on peut même se passer de MeC si on recours au 30 I 8° mais dans ce cas, on doit mettre en oeuvre un MN donc négocier

Mais cette procédure 35 I 8° n'est pas décrite contrairement aux anciens MP négociés décrits aux art 65 et 66 du CMP


Bref, en deçà de 25K on fait ce qu'on veut tant qu'on respecte les grands principes

[Naydje]

je mettrai un bémol : cela dépendra de l'article que tu vises dans ta procédure, donc est fait pas tant ce qu'on veut que cela

[Virkiel]

Joli!

Pour moi c'est clair depuis le début mais l'AAP et l'AMF on introduit le doute chez beaucoup d'acheteurs.

Le MAPA reste la MAPA c'est à dire définir librement ses modalités de Mise en Concurrence (MeC) dont la publicité. Evidemment au delà de 90 K, en France on aime se compliquer la vie et surtout faire fonctionner sa PQR et son BOAMP
En deçà de 25K, on reste en deçà des seuils de procédures formalisées
Donc on fait du MAPA
Mieux que çà, on peut même se passer de MeC si on recours au 30 I 8° mais dans ce cas, on doit mettre en oeuvre un MN donc négocier

Mais cette procédure 35 I 8° n'est pas décrite contrairement aux anciens MP négociés décrits aux art 65 et 66 du CMP


Bref, en deçà de 25K on fait ce qu'on veut dans qu'on respecte les grands principes

Totalement d'accord avec toi

[Ponta]

Totalement d'accord avec toi

Encore plus d'accord que toi. 

[juriste juniore!]

Encore plus d'accord que toi. 

+1!

[fanchic]

je mettrai un bémol : cela dépendra de l'article que tu vises dans ta procédure, donc est fait pas tant ce qu'on veut que cela

On fait ce qu'on veut jusqu'à ce qu'on ait visé l'article!

Cà te va mieux?

[Naydje]

On fait ce qu'on veut jusqu'à ce qu'on ait visé l'article!

Cà te va mieux?

Ce n'est plus pareil 

[fanchic]

Si libre à toi de te mettre des contraintes en visant le 30 1 8°

[Marchepublix-le-gaulois]

Ce n'est plus pareil 

tounéketromprit

[Naydje]

Si libre à toi de te mettre des contraintes en visant le 30 1 8°

mais je comptais pas faire du direct en dessous de 25 000 € HT 

[dominique]

je mettrai un bémol : cela dépendra de l'article que tu vises dans ta procédure, donc est fait pas tant ce qu'on veut que cela

Pour relativiser le débat : un visa non écrit ... je ne pense pas que cela porte réellement à conséquences  ("Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros HT sont conclus par écrit." - art. 15 du décret).

Dominique Fausser