article 30 achat inférieur à 25 000 €

[Virkiel]

s'ils étaient des MAPA l'ancien articloe 28-III serait encore là... pour moi c'est risqué de faire cet amalgame. les MN ne sont pas des MAPA

Après tout sera question d'articulation avec le décret, et de choisir le bon article.

Article 27 pour ce qui est d'une mini mise en concurrence à 3 devis avec possibilité de négocier
Article 30 pour MP inférieur à 25 000 € mais échange avec un seul opérateur + négociation

c'est à mon sens la grande différence avec l'ancien CMP, l'échange avec un seul opérateur est encadré, et c'est mieux.

[Mathieu]

c'est vrai ce ne sont pas des MAPA mais bien une 3e catégorie

mais franchement vous imaginez la séance de négo entre le technicien et la caissière de Bricoploplo pour 3 clous et un marteau pour gaucher ? quand vous allez réserver une chambre d'hôtel pour un déplacement vous allez négocier ? ... en dessous de 25 k € HT on a forcément une dose de liberté qui reste

[Naydje]

c'est vrai ce ne sont pas des MAPA mais bien une 3e catégorie

mais franchement vous imaginez la séance de négo entre le technicien et la caissière de Bricoploplo pour 3 clous et un marteau pour gaucher ? quand vous allez réserver une chambre d'hôtel pour un déplacement vous allez négocier ? ... en dessous de 25 k € HT on a forcément une dose de liberté qui reste

pourquoi passer par le 30-I-8 quand on peut passer par le 27?

[speedy]

parce qu'en 27 tu dois mettre en concurrence .....et tu as tout qui te tombe dessus (certes après le 1/10/2018 pour la grosse cavalerie dématérialisée)

[Virkiel]

parce qu'en 27 tu dois mettre en concurrence .....et tu as tout qui te tombe dessus (certes après le 1/10/2018 pour la grosse cavalerie dématérialisée)

CA restera quand même une mise en concurrence libre, donc cela ne changera rien à notre fonctionnement actuel, pour moi il y a un véritable encadrement du marché inf à 25K € avec un seul opérateur, il ne nous permettrait pas de faire un MAPA mais bien un marché négocié.

[Marchepublix-le-gaulois]

CA restera quand même une mise en concurrence libre, donc cela ne changera rien à notre fonctionnement actuel, pour moi il y a un véritable encadrement du marché inf à 25K € avec un seul opérateur, il ne nous permettrait pas de faire un MAPA mais bien un marché négocié.

Je n'avais pas pensé à ça, je voyais la mesure comme une plus grande liberté (indue) laissée aux services, mais vu comme ça...c'est légitime

[Virkiel]

Et puis comme c'est écrit au premier alinéa de l'article 30 I

Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :

Donc il faut surtout mettre en avant que le choix de l'article 30 I 8°, ce n'est qu'une possibilité, donc le PA décide de l'opportunité de passer soit par l'article 27 soit par cette article 30 I 8°. Donc ce que je disais au dessus, c'est à prendre avec des pincettes, car rien n'empêcherait en définitive que le PA passe un article 27 avec un seul opérateur sa seule obligation est de

ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ;

Donc Nous nous retrouvons dans une liberté d'action laissée au PA, et que retenir des avantages :
- Article 30 I 8° => aucune mise en concurrence, aucune publicité, gré à gré systématique,  négociation systématique avec l'opérateur.
- Article 27 => Liberté choisie sur la mise en concurrence, gré à gré ou plusieurs opérateurs (l'article précise que le PA fixe librement le nombre de candidat), liberté de négociation

[speedy]

pas d'accord sur votre notion d'extrême liberté, choix discrétionnaire .... vous allez trop loin  et pour moi condamnable
donc si art 27 il faut une mise en concurrence et vous tombe dessus la publicité et la démat etc  et l'accès aux données essentielles du marché ....

[Marchepublix-le-gaulois]

pas d'accord sur votre notion d'extrême liberté, choix discrétionnaire .... vous allez trop loin  et pour moi condamnable
donc si art 27 il faut une mise en concurrence et vous tombe dessus la publicité et la démat etc  et l'accès aux données essentielles du marché ....

Donc c'est bien une question de visa et de choix de la procédure

[R.J]

pour moi il y a un véritable encadrement du marché inf à 25K € avec un seul opérateur, il ne nous permettrait pas de faire un MAPA mais bien un marché négocié.

Quel encadrement ? On a uniquement celui de l'art. 30.

Pour le reste, entièrement d'accord avec notre éminent VP. Hors les exclusions de l'art. 30, il ne saurait y avoir de gré à gré. On a nécessairement une mise en concurrence.

[R.J]

Donc c'est bien une question de visa et de choix de la procédure

On a toujours eu le choix de la procédure. On peut même faire un AO pour 10 € si on veut ! Si ce n'est qu'on va à l'encontre du principe de bonne utilisation des deniers publics ....

[Virkiel]

pas d'accord sur votre notion d'extrême liberté, choix discrétionnaire .... vous allez trop loin  et pour moi condamnable
donc si art 27 il faut une mise en concurrence et vous tombe dessus la publicité et la démat etc  et l'accès aux données essentielles du marché ....

En quoi vais-je trop loin, je parle bien de libre choix de la procédure. Donc qu'est ce qui obligerait de passer pour des marchés inférieurs à 25 000 € soit par le 27 soit par le 30 I 8° ?

Pour moi, aucune articulation empêche au PA d'appliquer ces articles comme bon lui semble tant qu'il respecte la fin de phrase de l'article 30 I 8°

[speedy]

relire le décret dans sa globalité ....
l'article 30 est dérogatoire  donc si art 27 c'est le droit commun de MAPA sans oublier qu'il y a un tronc commun formalisé et MAPA !

[Marchepublix-le-gaulois]

relire le décret dans sa globalité ....
l'article 30 est dérogatoire  donc si art 27 c'est le droit commun de MAPA sans oublier qu'il y a un tronc commun formalisé et MAPA !

Oui c'est ce que je soulignais : le droit commun c'est l'article 27 (c'est toujours cette définition de MAPA qui pose problème...il me semble que ce n'était pas une notion juridique autre que la référence à des marchés passés en dessous d'un seuil - par défaut en quelque sorte....et maintenant c'est une vraie catégorie.)

[Mathieu]

L'ordo dit :

Le marché public est passé, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, selon l'une des procédures formalisées suivantes :
a) La procédure d'appel d'offres
b) La procédure concurrentielle avec négociation
c) La procédure négociée avec mise en concurrence préalable
d) La procédure de dialogue compétitif
2° Selon une procédure adaptée, dont les modalités sont déterminées par l'acheteur dans le respect des principes mentionnés à l'article 1er, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils mentionnés au 1° du présent article ou en fonction de l'objet de ce marché ;
3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Les marchés en dessous de 25 k€ correspondent bien au 3°, pas au 2° si on les passe sans mise en concurrence