article 30 achat inférieur à 25 000 €

[Jmaya]

Bonjour,

Dans le décret, les achats inférieurs à 25 000 € relèvent de l'article 30 : marché publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Comment allez vous procéder pour mettre en œuvre ce type de procédure ? On achète directement au prestataire voulu ?

Merci pour vos réponses.

[crocol]

On fera comme avant, comme pour les achats inférieurs à 4 000, puis inférieurs à 15 000 puis inférieurs à 25 000 €

On s'assurera juste que les services ne saucissonnent pas en vérifiant la récurrence
Sinon
- quelques devis pour les achats à enjeux
- achat de gré à gré pour les achats simples
- publicité parfois si on veut élargir ou si on connait peu le secteur d'achat

On négociera si c'est opportun pour aménager la prestation ou gagner quelques euros ou quelques jours de délais.

En-dessous de 25000 €, ne nous bridons pas plus que le texte nous l'impose, la seule limite étant la contractualisation systématique avec le même opérateur.

[Ponta]

+1 avec Crocol. Cet article 30 ne fait que répéter la  jurisprudence et la pratique déjà établie : sous 25 000 €, liberté.

[Naydje]

je n'ai pas la même lecture : les marchés négociés devront faire l'objet d'une négo obligatoire, il faut reprendre la jurisprudence sur les MN

[krole]

Je rebondis sur le sujet, j'avais la même lecture tout achat inférieur à 25 000 euros peut être passé en négocié avec un seul opérateur sans pub sans mise en concurrence. Effectivement qu'appellent-ils négociation dans ce cas là ? il faut lui demander de revoir sa proposition financière et c'est négocié
Ce n'est pas très clair leur rédaction !

[Marchepublix-le-gaulois]

Je rebondis sur le sujet, j'avais la même lecture tout achat inférieur à 25 000 euros peut être passé en négocié avec un seul opérateur sans pub sans mise en concurrence. Effectivement qu'appellent-ils négociation dans ce cas là ? il faut lui demander de revoir sa proposition financière et c'est négocié
Ce n'est pas très clair leur rédaction !

En fait si, c'est très clair : négocier, c'est traiter une affaire, discuter jusqu'à trouver un accord. Si pour vous l'accord n'a besoin que d'une seule navette, ça n'en devient pas moins de la négociation je suppose...une mauvaise gestion des deniers publics (si une seule navette est la pratique standard), mais de la négociation quand même. Enfin j'exagère, vous avez peut-être la compétence interne pour juger en une seule fois de la "loyauté" du prix qu'on vous propose. Hormis ce cas de compétence interne, comme disait RJ dans une autre discussion, je ne pense pas que ce soit bien gérer les deniers publics que d'accepter une unique proposition qui nous est faite. Et puis, demander un "geste", ça ne mange pas de pain et ça marche très souvent

EDIT : pour être plus clair :
- Bonjour, je voudrais un devis pour acheter 500 tonnes de pq.
- Tenez, voici mon devis.
- Le prix me convient, bon de commande.
= négocier.

[Filomène]

d'accord avec NAYDJE;
marchepublix-le-gaulois : parfois, nous avons des offres qui sont dans les clous techniquement et financièrement donc va falloir motiver les troupes surtout pour des très petits achats en leur demandant de jouer aux acheteurs .... je vois le truc "merci de nous retourner votre meilleure offre ..""pas certain que ce soit très efficace.

[Vivaelparaguay]

+1 avec Machepublix, ça ne vous paraît pas complètement débile d'avoir une notion de "négociation obligatoire" qui conduirait à demander systématiquement et au minimum une offre initiale et une offre finale, même pour des achats minuscules ??

[Marchepublix-le-gaulois]

+1 avec Machepublix, ça ne vous paraît pas complètement débile d'avoir une notion de "négociation obligatoire" qui conduirait à demander systématiquement et au minimum une offre initiale et une offre finale, même pour des achats minuscules ??

Oui, surtout que ça finirait par neutraliser la négociation ainsi imposée, si les entreprises s'apercevaient (ce dont je ne doute pas) que les acheteurs agissent toujours de la même manière. Pour certains achats, demander une seule offre, et l'accepter ou la refuser, c'est plus incitateur que laisser imaginer que c'est une première proposition, puis qu'on va marchander...

Et au final, j'appelle ça de la négociation.

Après, je me trompe peut-être. Juste que ce mot, "négocier", a toujours fait peur aux services de mes administrations : mais c'est le fait qu'il n'y a pas vraiment de formalisme, ce qui est rare en MP, qui fait peur. La peur du vide, certainement

[Marchepublix-le-gaulois]

d'accord avec NAYDJE;
marchepublix-le-gaulois : parfois, nous avons des offres qui sont dans les clous techniquement et financièrement donc va falloir motiver les troupes surtout pour des très petits achats en leur demandant de jouer aux acheteurs .... je vois le truc "merci de nous retourner votre meilleure offre ..""pas certain que ce soit très efficace.

C'est même certain que ce sera inefficace. Il faudra de la patience (voire un petit modus operandi interne, genre un guide de la négo adopté comme un règlement interne contraignant). Mais au final je crois que c'est le but : transformer tout le monde en acheteur. Car un acheteur, c'est économiquement performant.

[Filomène]

et on est bien d'accord que le rapport dont il est fait mention art 105 du décret ne concerne que les procédures lancées selon la procédure négociée sans pub ni mise en concurrence mais dont le seuil est celui d'une procédure formalisée 

[Marchepublix-le-gaulois]

et on est bien d'accord que le rapport dont il est fait mention art 105 du décret ne concerne que les procédures lancées selon la procédure négociée sans pub ni mise en concurrence mais dont le seuil est celui d'une procédure formalisée 

J'aurais aussi tendance à dire ça...mais cette restriction n'est que pour le I en l'état actuel de la rédaction du texte. Ne pas le faire est un choix personnel (je ne voudrais pas être de mauvais conseil) ^^

[Michel]

Oui, surtout que ça finirait par neutraliser la négociation ainsi imposée, si les entreprises s'apercevaient (ce dont je ne doute pas) que les acheteurs agissent toujours de la même manière. Pour certains achats, demander une seule offre, et l'accepter ou la refuser, c'est plus incitateur que laisser imaginer que c'est une première proposition, puis qu'on va marchander...

B'en OUI, tout le monde s'en apercevra ! entreprises et acheteurs
Après la demande portera directement sur "pourriez-vous me faire parvenir vos deux meilleures offres (avant et après négociations) ?  
Bon, il y a aussi les opérateurs économiques astucieux qui ont fait 3 boites avec 3 Kbis et qui vous transmettent aux services techniques directement 3 devis (pour les "petits" achats) !
Un seul interlocuteur et retour de 3 devis (ou dossiers)  
ça ! c'est d'une "certaine" efficacité !  

[fanchic]

Note de l'AMF
Les marchés dont la valeur est inférieure à 25.000 euros HT
La souplesse autorisée pour ces petits marchés est maintenue. Toutefois, en droit, ils
ne relèvent plus de la catégorie des MAPA, mais de la procédure négociée sans
publicité ni mise en concurrence préalables. Le décret l'encadre par les mêmes
conditions que l'ancien article 28 du code des marchés publics : « l'acheteur veille à
choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne
pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il
existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin »

Evidemment je ne suis pas d'accord

[Marchepublix-le-gaulois]

Note de l'AMF
Les marchés dont la valeur est inférieure à 25.000 euros HT
La souplesse autorisée pour ces petits marchés est maintenue. Toutefois, en droit, ils
ne relèvent plus de la catégorie des MAPA, mais de la procédure négociée sans
publicité ni mise en concurrence préalables. Le décret l'encadre par les mêmes
conditions que l'ancien article 28 du code des marchés publics : « l'acheteur veille à
choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne
pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il
existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin »

Evidemment je ne suis pas d'accord

Idem. Il faut arrêter de mépriser le "mot" MAPA (qui recouvre un nombre large de marchés <209.000 euros). Bientôt on nous dira que ce n'est plus un marché mais une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables. Et ça ne voudra rien dire.

Cela étant dit, si c'est vrai, qu'est-ce qu'un MAPA alors ? Un marché dont le montant est compris entre 0 et 209.000 euros, pour lequel l'acheteur n'a pas utilisé la souplesse de l'article 30, passé après une publicité et une mise en concurrence adaptées à son objet...

En fait je me rends compte l'AMF n'a pas tort dans le sens où, si l'on vise l'article 30-I-8°, on est dans le cadre d'une procédure sensiblement différente de ce qui va (j'ai bien l'impression) s'appeler MAPA, et qui devrait d'ailleurs s'appeler : Marché À Procédure Concurrentielle Dont La Publicité Et La Mise En Concurrence Sont Adaptées En Raison Du Fait Que Leur Montant Est Inférieur Aux Seuils Des Procédures Formalisées Et Dont L'Acheteur N'A Pas Utilisé L'Article 30. Je propose donc l'acronyme MAPCDLPELMECSAERDFQLMEIASDPFEDLANAPULA-30-I-8°.

Ou MAPCDLPELMECSAERDFQLMEIASDPFEDLANAPULA-30, pour que ça soit plus court à prononcer.