engagement sur la partie à commande dans le cadre d'un marché conclu à prix mixt

[andoli]

Je n'arrive pas à remettre la main sur un arrêt du CE (mais, c'est peut-être un arrêt de CAA... Pffff ma mémoire défaille !) qui requalifie un marché sans minimum en marché avec minimum en se fondant sur les termes du marché qui énonçait l'engagement ferme d'achat du PVA...

pas trouvé non plus

comme l'a dit speedy, reste à attendre sa LRAC précisant et chiffrant son préjudice

[antistatik2006]

Merci à Kpiaf et RJ

Avec un peu de recul, j'imagine bien également, une requalification de notre montant minimum en quantité minimum ... soit le nombre de brochure que nous annonçons dans notre CCAP.
De là, application de la jsp Antibe pour déterminer la perte de la marge bénéficiaire... à la charge de notre Titulaire.

Je vais partir à la recherche de cette fameuse jsp dont fait état Kpiaf sauf s'il parvient à mettre la main dessus avant moi :-)

Merci encore

[R.J]

Je propose CAA Douai, 12 juin 2003 - SA Adressonord, req n° 00DA01084

[Kpiaf]

Je propose CAA Douai, 12 juin 2003 - SA Adressonord, req n° 00DA01084

C'est pas à cet arrêt là que je pensais... C'est plus récent que 2005. Cela dit, il est aussi intéressant !