projet de décret

[mighty]

Possibilité de télécharger la dernière version pour lecture ?

[berder]

Les associations aussi y sont soumises ?

l'open data (accès aux données) dès le 1er centime : démagogique et nous prendra un temps fou. Enfin tout dépend si les textes d'applications prévoient des flux venant des logiciels de gestion financière.

[trancestep]

ex option obligatoire devenue Prestation supplémentaire éventuelle obligatoire PSE devient variante obligatoire ? mais la PSE libre devient quoi ?
et la nouvelle Option n'a pas de définition !

Pour moi la variante obligatoire et la PSE obligtoire sont deux choses différentes.
La variante obligatoire reste une variante que l'on encadre au même titre qu'une autre mais pour la quelle la réponse est imposée. C'est une offre à part entière du style solution alternative en tout ou partie à la base mais prenant en compte l'ensemble du besoin.
La PSE obligatoire reste ce qu'elle est à mon avis : presta en plus de la base pour laquelle le chiffrage est obligatoire.

Pour les options au sens communautaire je pense que celà reste identique (ou presqe...) : tranche optionnelle et marché de presta similaire.

[Shmouck]

Pour moi la variante obligatoire et la PSE obligtoire sont deux choses différentes.
La variante obligatoire reste une variante que l'on encadre au même titre qu'une autre mais pour la quelle la réponse est imposée. C'est une offre à part entière du style solution alternative en tout ou partie à la base mais prenant en compte l'ensemble du besoin.
La PSE obligatoire reste ce qu'elle est à mon avis : presta en plus de la base pour laquelle le chiffrage est obligatoire.

Pour les options au sens communautaire je pense que celà reste identique (ou presqe...) : tranche optionnelle et marché de presta similaire.

+ 1.

[unpeucoincee]

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=a/presse/cp20160316c.html&idtable=/presse/cp20160316c.html&rch=gs&_c=march%E9s+publics&al=true

La commission des lois du Sénat modifie l'ordonnance "marchés publics"

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=a/presse/cp20160316c.html&idtable=/presse/cp20160316c.html&rch=gs&_c=march%E9s+publics&al=true


Mercredi 16 mars 2016

Réunie le mercredi 16 mars 2016 au Sénat, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a modifié l'ordonnance "<marchés publics" du 23 juillet 2015 sur le rapport de M. André Reichardt (Les Républicains> – Bas-Rhin).
La commission a souhaité que cette ordonnance soit ratifiée sous réserve qu'un meilleur équilibre soit trouvé entre :
•   <les marchés allotis>, qui doivent rester le principe car ils constituent des contrats auxquels toutes les entreprises peuvent accéder, y compris les PME ;
•   <les marchés globaux et les marchés de partenariat>, qui présentent <de nombreux avantages calendaires et financiers pour les acheteurs publics>.
Le texte de la commission supprime ainsi le dispositif des "offres variables" qui aurait permis à de grands groupes de proposer des "prix de gros" et d'obtenir un avantage concurrentiel disproportionné.
La commission des lois a également <veillé à encadrer les marchés globaux et les marchés de partenariat de manière raisonnée>. Il s'agit <d'instruments indispensables pour concrétiser certains projets d'investissements publics>.
Ainsi, les amendements adoptés par la commission donnent davantage <de garanties aux entreprises sous-traitantes des marchés de partenariat>. Ils retirent également <les opérations de revitalisation artisanale et commerciale de la liste des marchés globaux sectoriels afin de mieux circonscrire ces derniers>.
À l'initiative de M. Philippe Bonnecarrère (UDI-UC - <Tarn), président de la mission commune d'information sur la commande publique, la commission> a également souhaité réformer le délit de favoritisme afin de le recentrer sur son véritable objectif : punir les acheteurs favorisant délibérément une entreprise et non ceux commettant <une erreur matérielle dans l'application du droit de la commande publique>.
Au regard des enjeux de cette ordonnance qui entrera en vigueur en avril prochain, la commission des lois aregretté que le Gouvernement n'ait pas encore <souhaité inscrire son projet de loi de ratification à l'ordre du jour de la séance publique. Elle étudie par conséquent la possibilité d'introduire ses propositions dans un texte de loi connexe.

[berder]

Conséquence de la modification de l'ordonnance par le sénat ?

[juriste juniore!]

Conséquence de la modification de l'ordonnance par le sénat ?

+1 je ne comprends pas vraiment l'impact

[Naydje]

+1 je ne comprends pas vraiment l'impact

quand même! la suppression de la possibilité de présenter des offres variables en fonction du nombre de lots attribuables est une avancée, j'étais contre cette disposition qui avantage les grosses entreprises capable de répondre à plusieurs lots et donc de faire diminuer leur prix par effet de masse
cette disposition, à mon sens, allait dans le sens contraire de la possibiilité de limiter le nombre de lot attribuable à un même OE

[speedy]

certes mais ce n'est pas encore fait, relire les deux dernières phrases .....

[Naydje]

certes mais ce n'est pas encore fait, relire les deux dernières phrases .....

oui mais j'ai bon espoir d'après l'écho de mon sénateur 

[juriste juniore!]

quand même! la suppression de la possibilité de présenter des offres variables en fonction du nombre de lots attribuables est une avancée, j'étais contre cette disposition qui avantage les grosses entreprises capable de répondre à plusieurs lots et donc de faire diminuer leur prix par effet de masse
cette disposition, à mon sens, allait dans le sens contraire de la possibiilité de limiter le nombre de lot attribuable à un même OE

Oui je me suis mal exprimée. Je comprends l'impact si cet amendement passe mais par contre là tout de suite maintenant ça ne change rien puisque ça reste au Sénat.

J'aurais plutôt dû dire que fallait attendre de voir si ça serait vraiment retenu.

[raffalli2]

par contre je vois pas pourquoi ils modifie l'art 103 sur la notification du coup tous nos marches en dessous de 25 000 € HT devront etre notifies.

[goran]

LE décret sorti du Conseil d'Etat en téléchargement sur le site du Moniteur
http://www.lemoniteur.fr/article/exclusif-decret-marches-publics-le-moniteur-devoile-le-projet-quasi-definitif-31666614#utm_source=flash&utm_medium=email&utm_campaign=20160314

punaise, j'ai encore à peine regardé faute de temps  on ne peut pas l'imprimer ce doc c'est moi ou c'est normal ? 

[juriste juniore!]

Je voulais le joindre à mon message comme je l'ai téléchargé en PDF mais je n'y arrive pas. Si tu veux donne moi ton mail en privé et je te l'envoie.


EDIT : si, le fichier a bien été joint.

[goran]

Merci !