projet de décret

[speedy]

par contre je vois pas pourquoi ils modifie l'art 103 sur la notification du coup tous nos marches en dessous de 25 000 € HT devront etre notifies.

mal rédigé et de fil en aiguille on se demande si tout marché non oral ou marché > 25 000  ou si tout marché supérieur à 209 000 € HT ....

[unpeucoincee]

 ;)Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics a été déposée au sénat


pour prendre connaissance du projet de loi ratifiant l'ordonnance le lien est le suivant :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=d0109597&idtable=d149786-87031_8|d0109597&_c=marchE9s+publics&rch=ds&de=20160319005945&au=20160320235940&dp=1+an&radio=deau&aff=49786&tri=p&off=0&dateName=dateAlerte&al=true&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

[fanchic]

quand même! la suppression de la possibilité de présenter des offres variables en fonction du nombre de lots attribuables est une avancée, j'étais contre cette disposition qui avantage les grosses entreprises capable de répondre à plusieurs lots et donc de faire diminuer leur prix par effet de masse
cette disposition, à mon sens, allait dans le sens contraire de la possibiilité de limiter le nombre de lot attribuable à un même OE

Je ne suis pas d'accord, il s'agissait d'une option très intéressante bien que difficilement manoeuvrable en pratique.
N'oublions pas que l'objectif n°1 de la commande publique est de bien utiliser les deniers publics et non de favoriser les TPE/PME

[berder]

Ah bon vous avez vu ou que les diférents gouvernements n'ont pas toujours voulu faire les 2 laissant aux acheteurs le soin de privilégier l'un ou l'autre.

[hpchavaz]

quand même! la suppression de la possibilité de présenter des offres variables en fonction du nombre de lots attribuables est une avancée, j'étais contre cette disposition qui avantage les grosses entreprises capable de répondre à plusieurs lots et donc de faire diminuer leur prix par effet de masse
cette disposition, à mon sens, allait dans le sens contraire de la possibiilité de limiter le nombre de lot attribuable à un même OE

Cela s'est discuté :

DIRECTIVE 2014/24/UE - Extrait du considérant 79 :

Toutefois, la poursuite de l'objectif consistant à renforcer l'accès des PME aux procédures de passation de marchés publics pourrait être entravée si les pouvoirs adjudicateurs étaient tenus d'attribuer le marché lot par lot même lorsque cela impliquerait de devoir accepter des solutions nettement moins avantageuses par rapport à une attribution regroupant plusieurs lots ou la totalité de ceux-ci. Lorsque la possibilité d'appliquer une telle méthode a été clairement indiquée au préalable, les pouvoirs adjudicateurs devraient donc pouvoir procéder à une évaluation comparative des offres afin d'établir si les offres présentées par un soumissionnaire donné pour un ensemble spécifique de lots, prises dans leur ensemble, répondent mieux aux critères d'attribution établis conformément à la présente directive que les offres portant sur chacun des lots concernés, prises isolément. Si tel est le cas, le pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à attribuer un marché réunissant les lots en question au soumissionnaire concerné. Il convient de préciser que les pouvoirs adjudicateurs devraient effectuer cette évaluation comparative en déterminant d'abord quelles offres remplissent le mieux les critères d'attribution établis pour chacun des lots et en comparant ensuite celles-ci aux offres présentées par un soumissionnaire donné pour un ensemble spécifique de lots, prises dans leur ensemble.

[An Erminig]

Bonjour,

J'appréhende énormément pour ma part, l'article 99 qui conforte l'ancien article 95 du projet de novembre dernier : l'obligation de faire des lettres de regret pour toutes les procédures, y compris les adaptées, et surtout d'expliquer aux candidats non retenus en première phase de sélection (quand on se réserve le droit de ne négocier qu'avec les trois premiers par exemple) où en sont les négociations ou les auditions, s'ils en font la demande.

En effet, je dois avouer qu'autrefois il m'est arrivé, par manque de temps, de ne pas faire de courrier de regrets pour des petits MAPA. Aux candidats qui s'en plaignaient au téléphone, je disais : " Ce n'est obligatoire que pour les procédures formalisées".

Maintenant on va passer son temps à répondre à des courriers de demande de rapport d'analyse, même pour des marchés à 12000 €...

[lepouch]

C'est peut être qu'il ne faut pas perdre son temps à faire des marchés à 12 000 € ...

[unpeucoincee]

rumeur sur une possible publication jeudi ou vendredi....à vos marques prêts ? partez !

[berder]

Super on aura le week end de 3 jours de Pâques pour le potasser !! 

[unpeucoincee]

  c'est ca...

[Allynna]

rumeur sur une possible publication jeudi ou vendredi....à vos marques prêts ? partez !

En même temps, il serait temps de le publier pour une application au 01/04...

[fanchic]

C'est peut être qu'il ne faut pas perdre son temps à faire des marchés à 12 000 € ...

+1 même si en pratique, on connaît l'impossibilité d'établir une vraie politique d'achat

[sun]

Salut,


J'espère qu'il ne va pas y avoir de surprises de dernière minute ... en attendant, je fais chauffer le carbu pour que tout ce qui est dans les tuyaux soit publié avant la publication du décret .

Bonne journée

[Shmouck]

Salut,


J'espère qu'il ne va pas y avoir de surprises de dernière minute ... en attendant, je fais chauffer le carbu pour que tout ce qui est dans les tuyaux soit publié avant la publication du décret .

Bonne journée

Itou... Mais envie quand même de profiter de certaines des innovations, et en particulier la régularisation des offres en AO sur quelques grosses opérations en attente de publication.

[juriste juniore!]

rumeur sur une possible publication jeudi ou vendredi....à vos marques prêts ? partez !

A priori le 25...