projet de décret

[speedy]

Si le décret définitif confirme cette demande du 51.I, là on va avoir comme un petit problème au niveau des délais de notification non?

extrait de casier judiciaire de la société ....

[trancestep]

En effet, mais c'est très long à obtenir

[R.J]

Un B3 transmis par l'OE, plus simple qu'un B2 demandé par l'administration. Guère différent d'une attestation URSSAF en fait.

[trancestep]

Oui, au vu du 45.1 de l'ordonnance, il s'agit plus des condamnations concernant les personnes physiques engageant la société ( signataire à mon avis).
Mais c'est tout de même d'une grande lourdeur à mon goût.
On a travaillé pendant des années avec les attestations sur l'honneur sans plus de souci.
On ne facilite pas la vie des entreprises avec tout ça et ne parlons pas de la notre 

[Naydje]

Un B3 transmis par l'OE, plus simple qu'un B2 demandé par l'administration. Guère différent d'une attestation URSSAF en fait.

En Metropole mais pour les ultra marins?

Vraiment une disposition chiante...

[Pimousse1981]

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur la composition des CAO ?

J'avoue être un peu perdu, je suis dans un OPH, on était actuellement assez libre sur le sujet et là je ne sais plus quoi penser. 

Le Décret est obscur, on se rabat sur le CCGCT ?

[speedy]

oui l'ordonnance traite ce point renvoyé au CGCT

[Pimousse1981]

oui l'ordonnance traite ce point renvoyé au CGCT

La disposition a du m'échapper, tu pourrais me donner la référence de l'article stp ?

[speedy]

art 101 - II
...
« Art. L. 1414-2.-Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
...

[juriste juniore!]

Aux dernières nouvelles la publication serait prévue pour le 18 ou le 25 mars...

[silvermp]

Et les différentes listes et arrêtés qui doivent compléter (=clarifier) ledit décret, dans quel délai seront-ils publiés après la parution du décret ?

[speedy]

première lecture rapide axée sur les MP hors contrats de partenariats  : des différences avec la rédaction initiale soumise à consultation  mais peu d'écarts significatifs pour les achats courants

nouvelle numérotation des articles : disparition, fusion, nouveauté ....

la rédact art 2 me laisse perplexe sur les exclusions, régles applicables à Banque de France CDC etc ?
idem pour art 3 sur des restrictions d'origine liées aux accords internationaux

art 29 nouvelles modalités pour marchés juridiques
art 33/34 publicité libre jusqu'à 90 000€ (disparition seuil 25000 pour la pub réglementée)
art 38/39 pas de seuil por démat DCE
Art 40/41  pas de seuil pour communications électroniques
pas de définition/statut de l'email simple ni  Email via tiers de confiance , celui du profil acheteur ?
à relier aussi art 57 signature de l'offre mais si transmission électronique signé et identification fiable de l'émetteur alors pas de nécessité de signature électronique, c'est quoi cette identification fiable ?
art 48 c'est quoi cette éventualité de solidarité du sous-traitant ?
art 20 +58 +77+  139 nouveau vocabulaire  : mélange
tranche conditionnelle devien tranche optionnelle
ex option obligatoire devenue Prestation supplémentaire éventuelle obligatoire PSE devient variante obligatoire ? mais la PSE libre devient quoi ?
et la nouvelle Option n'a pas de définition !
art 62/63 toujours pas de reprise des directives  art 68 2014/24 et art 82 2014/25 : ... Le facteur coût peut également prendre la forme d'un prix ou d'un coût fixe sur la base duquel les opérateurs économiques seront en concurrence sur les seuls critères de qualité....
art 104 à 107
pas d' avis d'attribution si inférieurs aux seuils européens
mais accès aux données sur profil d'acheteurs dès le premier centime !!!
art 140-II pas rectifié sur la révision des prix sauf à lire à l'envers  : on en tient compte pour l'exclure du total ?  

art 182 :  la modif du décret 2013-269 du 29/3/2013 est de pure forme et donc ne change pas les délais de paiements

enfin le CMP actuel continue pour les marchés dont l'AAPC est parti avant la date du 1/4/2016

voilà, document stable ou d'autres écarts significatifs à venir ?

[juriste juniore!]

Et les différentes listes et arrêtés qui doivent compléter (=clarifier) ledit décret, dans quel délai seront-ils publiés après la parution du décret ?

Aucune idée mais rapidement j'espère!

[dodo]

J'aimerais faire un petit point au sujet de la nouvelle réglementation, selon vous, y aura t-il plus de personnes soumises au droit de la commande publique ? Est-ce que par exemple les sociétés anonymes à capitaux publics (ou majoritairement publics) seront soumis à l'ordonnance ? Je suis un peu dans le vague avec les changements à venir...

[speedy]

oui, l'ordonnance 2015 et le décret 2016 reprennent ceux soumis au CMP 2006 et ordonnance 2005
cependant la mouture passée au conseil d'état semble exclure certains voir post ci-dessus