projet de décret

[speedy]

le futur décret ne se suffit pas à lui même il fait de nombreux renvois  :
art      Arrêté/Avis/Modèle   
5         Avis   règles européennes relatives à la nature et au contenu des spécifications techniques.
14       Avis   CCAG & CCTG
28       Avis   services sociaux et autres services spécifiques,
35       Avis   SEUIL services sociaux et autres services spécifiques mentionnés à l'article 28
57       Avis   OAB parce qu'elle contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit français,
                        le droit de l'Union   européenne, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail
      
Divers  Avis   Seuils européens  (renvoi soit par avis, soit via ordonnance, soit direct )
Divers  Modèle   Modèles européens : Pub, DUME, Attrib etc
      
2      Arrêté   Liste Trav FOU SERV concernés
33    Arrêté   Conditions publicité complémentaire sur un autre support
33    Arrêté   Modèle  publicité complémentaire sur un autre support
39    Arrêté   Modèle AAPC Français BOAMP
39    Arrêté   modalités accès Profil Acheteur
39    Arrêté   fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.
41    Arrêté   modalités copie de sauvegarde
42    Arrêté   exigences minimales pour les outils et les dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique
42    Arrêté   modalités confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire
50    Arrêté   liste documents justificatifs et moyens de preuve
93    Arrêté   achats véhicules : incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur et méthodologie 
98    Arrêté   modalités signature électronique
100    Arrêté   Modèle Attribution Français BOAMP
103    Arrêté   modalités accès libre sur profil acheteur, direct et complet aux données essentielles du marché public
109    Arrêté   suppression garantie concernant avance /Défense
119    Arrêté   modèle garantie à première demande ou  caution personnelle et solidaire
123    Arrêté   modèle Exemplaire Unique ou Certificat de Cessibilité
123    Arrêté   modalité dématérialisation du certificat de cessibilité
136    Arrêté   modalités d'accès de l'observatoire économique de la commande publique aux données des marchés
137    Arrêté   La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités de conciliation
138    Arrêté   Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'État désignation des agents de l'Etat chargés du contrôle
138    Arrêté   Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'État désignation des agents des Etablissements publics  chargés du contrôle

[fanchic]

le futur décret ne se suffit pas à lui même il fait de nombreux renvois  :

La SIMPLIFICATION on vous dit!

[speedy]

et ce n'est rien vis à vis des concessions
ordonnance plus décret plus code urbanisme plus code général des collectivités territoriales
avec des cas, des sous cas et des sous sous cas et des précisions ....

c'est pas beau la simplification ?

[trancestep]

Le décret marché renvoit aussi au CGCT articles L1414-1 à L1414-5 (permet de savoir que les procédures formalisées sont attribuées par la CAO et que les avenants de +5% issus de procédures formalisées sont soumlis à la CAO) + l'article L1411-5 qui explique la composition de la CAO.


Ouf on passe de 1 CMP à 1 ordonnance + 1 décret + le CGCT + moultes arrêtés.
Simplification réussie en effet.

[raffalli2]

a ce jour, le projet de decret est encore a l'examen du CE, donc pas avant mi mars a mon avis
qui tient les paris pour savoir quel jour sortira le decret ? 

[berder]

1er avril je vous fiche mon billet !!

[Tess]

D'après une info publiée sur Twitter hier, le projet de décret a quitté le CE et la publication serait imminente. À suivre...

[Shmouck]

D'après une info publiée sur Twitter hier, le projet de décret a quitté le CE et la publication serait imminente. À suivre...

Si je manquais de motivation pour sortir mes grosses opérations avant le 1/04... 

[shorty]

D'après une info publiée sur Twitter hier, le projet de décret a quitté le CE et la publication serait imminente. À suivre...

*
Ouaaaa, tu suis le CE sur twitter ?

[hpchavaz]

Un tout petit peu mieux que Twitter : lemoniteur.fr - Projet de décret marchés publics : dits et non-dits de la direction des affaires juridiques de Bercy

[berder]

merci.

je l'ai lu il n'y a rien dans cet article sinon que le DUME sera possible également en dessous des seuils européens . 

[crocol]

LE décret sorti du Conseil d'Etat en téléchargement sur le site du Moniteur
http://www.lemoniteur.fr/article/exclusif-decret-marches-publics-le-moniteur-devoile-le-projet-quasi-definitif-31666614#utm_source=flash&utm_medium=email&utm_campaign=20160314

[raffalli2]

merci

[trancestep]

.....Demander un extrait de casier judiciaire ............
Art 51 du projet de décret provisoire

[trancestep]

Si le décret définitif confirme cette demande du 51.I, là on va avoir comme un petit problème au niveau des délais de notification non?