projet de décret

[speedy]

Surpris par l'art. 59 qui ne vise plus la publicité de la pondération mais évoque celle des modalités de mise en œuvre des critères.

certes mais la pondération fait partie des modalités de mise en oeuvre, non ? (obligation pour procédure formalisée)

[speedy]

art 59-IV
règle le débat entre mêmes critères ou non pour base et variantes ....

art 101 & 102
le rapport de présentation ne serait obligatoire qu'au dessus des seuils européens ?

[fanchic]

Art 76 sur les AC :
Ne me semble pas transposer toutes les possibilités offertes par la Directive :
"b)
lorsque l'accord-cadre définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, en partie sans remise en concurrence conformément au point a) et en partie avec remise en concurrence entre les opérateurs économiques parties à l'accord-cadre conformément au point c), dans le cas où cette possibilité a été stipulée par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents de marché relatifs à l'accord-cadre. Le choix d'acquérir des travaux, fournitures ou services spécifiques par le biais d'une remise en concurrence ou directement selon les conditions figurant dans l'accord-cadre s'effectue en fonction de critères objectifs, qui sont énoncés dans les documents de marché relatifs à l'accord-cadre. Ces documents de marché précisent également les conditions qui peuvent faire l'objet d'une remise en concurrence;"

[R.J]

"examiner les offres avant les candidatures" quel bonheur
mais
Comme si on ne le faisait pas déjà...

Le reste de l'art. fait tout de même sourire ...

certes mais la pondération fait partie des modalités de mise en œuvre, non ? (obligation pour procédure formalisée)

Bonne question. Qu'est-ce qu'on intègre dans les modalités de mise en œuvre ? La méthode de notation ?

On avait un texte clair (Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation) qui a abouti à une position jurisprudentielle qu'on peut contester mais qui a le mérite d'être connue ... On change les termes pour aboutir à du flou ...

[fanchic]

Art 97

Un peu chafouiné par
"Le délai de suspension de la signature est mentionné dans la notification de l'attribution du marché public."

Y'aurait-il un courrier envoyé à l'attributaire lui indiquant notamment quel est le délai de standstill retenu?
Ou bien s'agit-il de la notification de rejet prévue à l'art 95

[fanchic]

Art 134 sur les "modifications en cours d'exécution"

ai-je bien compris que les T, F ou S supplémentaires devenus nécessaires lorsque le changement de contractant remplirait deux conditions cumulatives :
a) conditions techniques...
b)inconvénient majeur ou augmentation substantielle...

peuvent être ajouté au marché par "avenant" qui ne peut dépasser 50% du montant initial mais pour "chaque modification"?

Ce qui signifie que la modification 1 pourrait constituer 40% du marché initial, la modif 2 30% et ainsi de suite?

Cà me paraît louche

[R.J]

J'aimerais d'ailleurs connaître la position du Conseil sur ce point ... Car la notion de bouleversement de l'économie d'un contrat est censée subsister ...

[Shmouck]

Publicité des avenants, c'est transparent, mais source de contentieux potentiels. D'un point de vue opérationnel, discutable.

Pour qui n'a plus de CL, comme chez nous autres EPS, c'est un très bon argument de responsabilisation des PA, pour qui la confidentialité des avenants a parfois donné des ailes..

[gegene2]

Pour qui n'a plus de CL, comme chez nous autres EPS, c'est un très bon argument de responsabilisation des PA, pour qui la confidentialité des avenants a parfois donné des ailes..

A mon avis c'est quand même une opération supplémentaire à traiter pour les services dont je ne vois pas objectivement l'intérêt pratique au delà d'un virtuel contrôle des évincés à l'origine en tout cas pas vraiment un allègement ou une simplification et ça va être coton pour certains de nos marchés à B.C.. 

[R.J]

Pour qui n'a plus de CL, comme chez nous autres EPS, c'est un très bon argument de responsabilisation des PA, pour qui la confidentialité des avenants a parfois donné des ailes..

Certes, et sur le principe, j'approuve. De toutes manières, c'est prévu par la directive ... Mais parfois, au moment de publier un avenant qu'on aurait aimé planquer sous le tapis, on regrettera le bon vieux temps ...

[speedy]

art 133 deuxième paragraphe mal rédigé , vraiment pas opérationnel on mélange doc pour cession de créances et copie de documents .......

[R.J]

Art. 143

J'ai du mal à conceptualiser un marché de partenariat passé sous la forme d'un accord-cadre ....

[trancestep]

1 - Pour les marchés de MOE, je comprend que si pas de concours en cas de réhab ou autre, on choisi par exemple AOO ou AOR mais sans jury et juste une CAO ce qui est pas mal ?

2 - Par contre en concours pour l'attribution du marché du coup, CAO et plus de délib ?

3 - Pour ce qui est définition de la CAO et attribution des marchés formalisés par CAO on se réfère maintenant au CGCT et au code de l'urbanisme (simplification   ).

4 - Plus de MBC mais du coup des AC à Bdc. Pas de souci. Mais par exemple que faire pour ceux qui passe actuellement des marchés hybrides avec une partie à prix forfaitaire et une autre à bdc ?
Tout à PU me semble une bonne solution

5 - Possibilité d'exiger la réponse à des variantes encadrées par des exigences minimales : Doit  on voir celà comme les actuelles prestations alternatives?

6 - Par contre, pour les avenants, ce décret siffle la fin de la récré  . Je ris quand je vois ce que les ST passent actuellement comme avenants.

[trancestep]

1 - Pour les marchés de MOE, je comprend que si pas de concours en cas de réhab ou autre, on choisi par exemple AOO ou AOR mais sans jury et juste une CAO ce qui est pas mal ?

2 - Par contre en concours pour l'attribution du marché du coup, CAO et plus de délib ?

3 - Pour ce qui est définition de la CAO et attribution des marchés formalisés par CAO on se réfère maintenant au CGCT et au code de l'urbanisme (simplification   ).

4 - Plus de MBC mais du coup des AC à Bdc. Pas de souci. Mais par exemple que faire pour ceux qui passe actuellement des marchés hybrides avec une partie à prix forfaitaire et une autre à bdc ?
Tout à PU me semble une bonne solution

5 - Possibilité d'exiger la réponse à des variantes encadrées par des exigences minimales : Doit  on voir celà comme les actuelles prestations alternatives?

6 - Par contre, pour les avenants, ce décret siffle la fin de la récré  . Je ris quand je vois ce que les ST passent actuellement comme avenants.

7 - Autre chose, vu que les mbc n'existent plus et sont remplcés par des AC à Bdc, fini l'habitude de reconduire ou non chaque année. Un AC étant passé pour une durée ferme. Le problème c'est qu'en cas d'AC à bdc de 4 ans avec un opérateur économique qui ne donne pas satisfaction....

[speedy]

1 - Pour les marchés de MOE, je comprend que si pas de concours en cas de réhab ou autre, on choisi par exemple AOO ou AOR mais sans jury et juste une CAO ce qui est pas mal ? oui

2 - Par contre en concours pour l'attribution du marché du coup, CAO et plus de délib ? deux sujets différents, ça dépend des délégations mais effectivement la CAO attribue car MN suivant un concours et le conseil autorise la signature (ou délégation)

3 - Pour ce qui est définition de la CAO et attribution des marchés formalisés supérieur aux seuils européen, même MAPA !  par CAO on se réfère maintenant au CGCT et au code de l'urbanisme (simplification   ).

4 - Plus de MBC mais du coup des AC à Bdc. Pas de souci. Mais par exemple que faire pour ceux qui passe actuellement des marchés hybrides avec une partie à prix forfaitaire et une autre à bdc ? on continue, pourquoi pas ?
Tout à PU me semble une bonne solution

5 - Possibilité d'exiger la réponse à des variantes encadrées par des exigences minimales : Doit  on voir celà comme les actuelles prestations alternatives? oui mais aussi PSE

6 - Par contre, pour les avenants, ce décret siffle la fin de la récré   . Je ris quand je vois ce que les ST passent actuellement comme avenants. je n'ai malheureusement pas la même lecture .....

pour le point 7 : réfléchir aux pluri-attributaires et les règles d'attribution des MS ....