projet de décret

[trancestep]

@speedy :

Quelle est votre lecture pour l'article sur les modifications de marché ? (Merci d'avance )

Autre question, concernant les marchés "hybrides" (forfait + partie à mbc), vous pensez que l'on pourra dire qu'une partie du contrat est un marché à prix forfaitaire pour telle presta et une autre partie un AC à bdc pour telle autre ?

[speedy]

@speedy :

Quelle est votre lecture pour l'article sur les modifications de marché ? (Merci d'avance )
que c'est une usine à gaz, que des plafonds(et parfois par modif) c'est vraiment fou, on va pouvoir tenter de justifier tout et n'importe quoi , la seule vraie limite devrait être l'objet du marché  et que la publicité sans annoncer clairement quels recours et par qui sont possibles, ne sert à rien

Autre question, concernant les marchés "hybrides" (forfait + partie à mbc), vous pensez que l'on pourra dire qu'une partie du contrat est un marché à prix forfaitaire pour telle presta et une autre partie un AC à bdc pour telle autre ? le contrat sera un accord cadre et chaque MS  aura une partie au forfait et une partie à PU ... un marché à BdC est un accord cadre  et là il pourra y avoir une partie au forfait et une partie à PU, rien n'interdit quoi que ce soit dans ce domaine.....

[trancestep]

C'est vrai qu'après une lecture plus approfondie, vous avez raison, on va pouvoir passer un peu tous les avenants voulus.
des petits en modif classique jusqu'à 10% en fcs et 15 en trvx, et au delà jusqu'à 50% il faudra justifier celà comme aléa ou comme avant pour un 35.II.5 qui a été supprimé des possibilités de MN sans pub ni concurrence, on peut aussi passer toute sorte d'avenant tant que la modif n'est pas dite substantielle. C'est un peu open bar comme on dit
C'est vrai que je n'avais pas lu ça comme il faut (surement à une heure tardive )

[speedy]

en vue de participer à la concertation : NUMERO D'ARTICLE   TYPE D'ORGANISME   NOM DE L'ORGANISME   OBSERVATIONS
Acheteur  AGORAPUBLIX   
23                     I les achats réalisés dans le cadre d'un dossier soumis à enquête publique pourrait être exonéré de cette évaluation qui fait doublon
24         Idem article 23
25         I incohérence avec art 30-I 2° qui dit MN avec mise en concurrence possible dans certains cas pour pouvoir adjudicateur
28         III la référence à l'article 133 est surprenante....
30         I-2° voir art 28
41         I le mail est-il assimilé à un moyen électronique ?
41         I si oui mail simple ou le document joint doit-il être signé électroniquement
41         I y-aura-t-il un seuil, par exemple 50 000 € ?
55         I il faudrait harmoniser la possibilité de présenter des variantes : interdites par défaut
56         II régulariser une offre en AO et en MAPA sans négo revient à ne pas respecter l'égalité de traitement ...
56         IV en plus du II qui ne respecte pas l'égalité de traitement on le dit aux autres soumissionnaires ...
64         I Les délais sont vraiment courts, trop court pour les procédures formalisées malgré l'article 43
65         Transposable aux MAPA ?
71         En procédure négociée avec mise en concurrence l'EA est obligé de négocier contrairement au PA en procédure concurrentielle avec négociation .... Surprenant ....
85         En concours, pas de délai minimum pour candidatures ni pour offres ?

[trancestep]

Bien qu'implicite, il serait judicieux de préciser le rôle et la période d'intervention de la cao quand il ya lieu notamment pour les procédures du type aor ou procédures négociées pour l'admission des candidatures

[speedy]

aucun rôle, pourquoi alourdir ?

[trancestep]

Pour vous, par exemple en aor ou en procédure concurentielle avec nego, la cao n'intervient que dans le choix du titulaire ?
Quelle autorité va choisir les candidats admis?

[speedy]

l'exécutif sur proposition des services

[speedy]

Ordo          Décret            Evolution par rapport CMP 2006 modifié
                14            Composition devient clauses du marché
40                23            Evaluation préalable du mode de réalisation si >100M€
              27 & 70       Si on dit on peut ne pas négocier en MAPA et  en Procédure concurrentielle avec négociation !
                33           Publication dès 25 000€ (support au choix jusqu'à 90 000€)
43                40          Dématérialisation totale au 1/10/2018
                43          Délais plus courts
            45-VI          Imposer que les taches essentielles soient faites par le titulaire (ou un membre du Gpt)
            52 & 65          Ordre jugement indifférent pour candidatures et offres sauf si limitation E et restreint
            85 & 100          Délais pour pub attribution et concours
                87          Si pas de concours alors MN classique
45 & 48                      accès à la CP : Interdictions de droit et interdictions facultatives
101                             CAO si > seuils européens


      
      

[speedy]

votre lecture de l'article E notamment pour l'exécution dont le régime des avenants sur les marchés avec AAPC avant le 1/4 /2016 ?
perso j'interprète littéralement  : le CMP 2006 s'applique  y compris pour l'exécution pour les marchés dont l'AAPC est lancé avant le 1/4/2016....

[shorty]

C'est quoi la différence entre "Procédure négociée avec mise en concurrence préalable" et "Procédure concurrentielle avec négociation"

[shorty]

J'ai ma réponse l'une pour les PA, l'autre pour les EA

[crocol]

- Article 4: quelles sont les mesures appropriées permettant de répondre à l'offre spontanée, à l'AMO qui a participé en amont, à l'entreprise déjà titulaire d'un marché précédent? Allonger la période de consultation...écarter...faire justifier l'entreprise...On pourrait tirer une parenthèse ou une énumération non?

- Article 42 - IV: quels sont les autres moyens appropriés

- Article 52: c'est quoi un délai approprié?

Etc...de manière générale, que ce soit pour l'acheteur ou les entreprises, il me semble que le terme approprié est trop généralement utilisé dans ce texte. Une vingtaine d'occurence

- Q u'entend-on pas opérateur économique raisonnablement vigilant (Plusieurs occurrences également dans le texte) ?

- Article 27: On peut désormais se réserver la possibilité de ne pas négocier en MAPA si toutefois on a prévu de négocier, j'ai juste?

- Article 87-II-1°: les OPH sont-ils désormais soumis à l'obligation de concours puisque semblent être seulement exclus les EPIC nationaux et non locaux ?

Je m'en vais reprendre des études de droit pour mieux comprendre la rédaction des marchés de services juridiques où je suis content d'apprendre que pour certains, les sous-traitants auront le droit de nantir la part des prestations qu'ils ont pris en sous-traitance puisqu'on nous renvoie à l'article 133 selon l'article 28-3...
La concertation, c'est vraiment une très très bonne chose et le législateur ainsi que ses porte-plumes nous laissent la parole de manière opportune. Cela n'empêche pas de se relire avant de donner le texte à commentaires

[speedy]

- Article 4: quelles sont les mesures appropriées permettant de répondre à l'offre spontanée, à l'AMO qui a participé en amont, à l'entreprise déjà titulaire d'un marché précédent? Allonger la période de consultation...écarter...faire justifier l'entreprise...On pourrait tirer une parenthèse ou une énumération non?
relire son DCE avec un oeil critique sur les avantages que pourrait avoir un tel candidat

- Article 42 - IV: quels sont les autres moyens appropriés
le texte semble écrit pour se couvrir par rapport à de nouvelles méthodes n'existant pas aujourd'hui

- Article 52: c'est quoi un délai approprié?
tout dépend des pièces exigées , courrament un délai de 7 jours pour des documents qui reviennent régulièrement ne semble pas trop court sauf peut être durant le mois de janvier pour des documents mis à jour à la date du 31 décembre ....

Etc...de manière générale, que ce soit pour l'acheteur ou les entreprises, il me semble que le terme approprié est trop généralement utilisé dans ce texte. Une vingtaine d'occurence

- Q u'entend-on pas opérateur économique raisonnablement vigilant (Plusieurs occurrences également dans le texte) ?
les délais se raccourcissant c'est une vrai question, avant je considérais qu'une veille sur internet 1 fois par semaine était correct....

- Article 27: On peut désormais se réserver la possibilité de ne pas négocier en MAPA si toutefois on a prévu de négocier, j'ai juste?
oui et idem pour procédure concurrentielle avec négociation

- Article 87-II-1°: les OPH sont-ils désormais soumis à l'obligation de concours puisque semblent être seulement exclus les EPIC nationaux et non locaux ?
pour moi oui

Je m'en vais reprendre des études de droit pour mieux comprendre la rédaction des marchés de services juridiques où je suis content d'apprendre que pour certains, les sous-traitants auront le droit de nantir la part des prestations qu'ils ont pris en sous-traitance puisqu'on nous renvoie à l'article 133 selon l'article 28-3..
c'est déjà le cas .
La concertation, c'est vraiment une très très bonne chose et le législateur ainsi que ses porte-plumes nous laissent la parole de manière opportune. Cela n'empêche pas de se relire avant de donner le texte à commentaires

[raffalli2]

Voici les observations que je vais envoyer cette semaine a Bercy.

Dans l'ensemble pour avoir pratique le code 2004 , 2006 et ses modifications avoir etudie le code 2001, je trouve qu'il y a du progres mais je pense que certaines clauses doivent etre reprecises notamment :

art 20 calcul seuils
art 33 et 34 absence profil acheteur et le seuil de 90 000
art 52 et 56 sur l'obligation d'informer les candidats dont le dossier est complet
art 76 sur les marches subsequent qui entraine encore trop souvent des questions
art 103 doublon entre la base de donnees, les avis d'attribution

bon courage a tous et prevoyer l'aspirine ...