projet de décret

[speedy]

le projet de décret est soumis à la concertation
bonnes réflexions !

http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

[regis_mp]

Bonjour,

Est-ce qu'une bonne âme pourrait me decrypter l'article 20-II?

Merci....

[R.J]

J'ai tiqué également.

J'imagine que c'est une coquille ...

[Coccy]

J'ai tiqué également.

J'imagine que c'est une coquille ...

ils doivent parler de la durée du besoin, enfin... du marché

c'est ça - aussi - la simplification.....

[speedy]

 vous aimez la charcuterie ?
le 20-II vous empêche de faire du saucisson sur l'année ou la période budgéraire si plus grande qu'une année .....
? qu'est ce qui vous chagrine ?

[Coccy]

vous aimez la charcuterie ?
le 20-II vous empêche de faire du saucisson sur l'année ou la période budgéraire si plus grande qu'une année .....
? qu'est ce qui vous chagrine ?

rien, on disait juste que c'est pas très clairement traduit

reste zen Speedy 

[R.J]

Chagriné ? Quelque peu ... Quid des marchés pluri-annuels ?

Version proposée :

Pour les marchés publics de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée mentionnée au I correspond aux besoins d'une année ou d'un exercice budgétaire si celui-ci est supérieur à une année.

Version actuelle :

Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre à un besoin régulier, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui correspond aux besoins d'une année.

Directive 2014/24 :

Le calcul de la valeur estimée d'un marché est fondé sur le montant total payable, hors TVA, estimé par le pouvoir adjudicateur, y compris toute forme d'option éventuelle et les éventuelles reconductions des contrats, explicitement mentionnées dans les documents de marché.

Je n'ai pour ma part pas retrouvé de disposition traduisant cette idée ...

[regis_mp]

vous aimez la charcuterie ?
le 20-II vous empêche de faire du saucisson sur l'année ou la période budgéraire si plus grande qu'une année .....
? qu'est ce qui vous chagrine ?

ça ne me chagrine pas!
besoin annuel = 100 000€
marché de 4 ans, donc autour de 400 000€
si j'applique le 20-II du projet de décret je le lance en MAPA (marché de plus d'un an, donc prise en compte du besoin annuel)
que du bonheur, mais ça fait quand même penser à une coquille...

[speedy]

pour l'art 20 OK

l'article 23 remet une couche pour les grands projets déjà soumis par ailleurs à des enquêtes publiques / déclaration de projet voir DUP
votre avis ?

l'article 40-II  impose l'obligation de'être en mesure de recevoir des offres dématérialisées sans notion de seuil  (et sans annoncer d'arrêté pour  en fixer un) ni de modalités claires par exemple acceptabilité de mails pour MAPA ... (on parle d'un arrêté pour les outls en art 42)
votre avis ?

[fanchic]

L'art 55 III est bien incongru...

Une offre irrégulière est désormais soit une offre irrégulière au sens du CMP mais également ce qu'était auparavant désigné comme inacceptable car méconnaissant la législation

L'offre inapproprié n'équivaut plus à une absence d'offre

Possibilité de régulariser les offres irrégulières en AO??? sauf les irrégulières OAB

[R.J]

23 ne me choque pas outre mesure (sachant que j'ose espérer que quiconque passe un marché à 100 M dispose des éléments pour l'évaluation prévue par l'ordonnance). Mais c'est vrai que ça fait un peu de paperasse qui se rajoute.

Régularisation des offres en AO surprenant, mais en effet pour les seules irrégulières en AO et en PA sans négo ... avec extension aux inacceptables pour les procédures avec négo. Dès lors, restent les inappropriées exclues (alors même que la jurisprudence le permet à l'heure actuelle). Au vu de la définition, il faut en déduire que la négo ne peut pas porter sur des éléments substantiels des offres ?

Pour ma part, j'ai été surpris par l'absence de transposition du seuil de 750.000 € qui doit être un loupé ...

J'aurais aimé la suppression de 52, I, al 2.

Pas certain de la conformité des variantes pour les EA avec la directive.

Surpris par l'art. 59 qui ne vise plus la publicité de la pondération mais évoque celle des modalités de mise en œuvre des critères.

Art. 75/76 ... Je me suis demandé comment un néophyte peut comprendre ... J'ai beaucoup aimé "Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d'un accord-cadre" ... Ça se comprend, mais c'est assez drôle. J'aurais aimé qu'il soit écrit noir sur blanc que les MS sont négociables.

Publicité des avenants, c'est transparent, mais source de contentieux potentiels. D'un point de vue opérationnel, discutable.

Obligation d'avis d'attribution généralisée ... Un peu lourd. Associé à l'accès aux données ... Transparent, mais un peu lourds. Cela dit, ça risque d'être intéressant. Reste que j'aimerais connaître la sanction en cas de carence.

[speedy]

art 52-II - 2°
seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat doit justifier de ne pas être interdit d'accès à la commande publique ...
intéressant n'est-ce pas  ? .... mais attestation sur l'honneur art 48-I-1° donc ça ne change pas grand chose  si ce n'est l'art 65 qui permet de regarder l'offre avant candidature en AOO , transposable aux MAPA ? 
art 53 3°
la précision de la langue française pour le dialogue compétitif sous entend qu'une autre langue est possible pour les autres procédures ?

art 54-II plus dispositions diverses D
redéfinition des petites et moyennes entreprises ...

Art 56 - III
maladresse dans l'écriture pour rendre régulières des offres sauf si OAB : OAB initiale ou offre qui resterait OAB ?

art 56-IV
encore plus difficile que le 52-I-2° informer de la possibilité que certains ont pour régulariser leurs offres ....

[dodo]

Si les variantes ne sont pas autorisées, un OE peut faire valoir l'article 6... est ce que vous l'interprétez comme cela ?

[fanchic]

"examiner les offres avant les candidatures" quel bonheur
mais
Comme si on ne le faisait pas déjà...

Art 68 :
"les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux OE de déterminer la NATURE et la PORTEE du MP et de décider de demander à participer ou non à la procédure".

La "portée" voilà un vocable bien peu habituel

[speedy]

Si les variantes ne sont pas autorisées, un OE peut faire valoir l'article 6... est ce que vous l'interprétez comme cela ?

même si autorisées .... n'aura pas l'obligation de respecter au mot à mot ....