La fin du Code des marchés publics

[dominique]

Eh oui, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 met fin à la codification des marchés publics, une petite révolution en soit depuis 1938.
Quelques réflexions sur le sujet sur mon édito de ce jour sur http://www.localjuris.com
Dominique Fausser

[dominique]

En fait, la réelle révolution de cette législation, ce n'est pas les procédures comme certains pourraient le penser, mais c'est l'article 48 (Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives) qui va complètement changer la donne des rapports contractuels entre les acheteurs et les opérateurs économiques et le paysage du contentieux de l'exécution des marchés publics et contrats de concession.
Un bon sujet pour mon prochain éditorial.
Dominique Fausser

[Market]

Oui, j'ai particulièrement aimé l'article 48 I-3° 

Un changement de méthode va s'imposer, de gré ou de force.

[trancestep]

Oui, j'ai particulièrement aimé l'article 48 I-3° 

Un changement de méthode va s'imposer, de gré ou de force.

Rien de bien révolutionnaire en fait. Ce sont des jurisprudence du CE qui sont maintenant écrites dans la réglementation marchés sans avour besoin d'aller chercher ailleurs.

[Market]

Rien de bien révolutionnaire en fait. Ce sont des jurisprudence du CE qui sont maintenant écrites dans la réglementation marchés sans avour besoin d'aller chercher ailleurs.

Donc, en matière de contentieux, ça ne changera rien ? 

[trancestep]

Donc, en matière de contentieux, ça ne changera rien ? 

En tout cas pas pour ce qui est du 48.I.1 et 48.I.3

[max]

l'article sur l'allotissement me donne mal à la tête quand ie lis ceci:
"Les acheteurs peuvent limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Les offres sont appréciées lot par lot sauf lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus."

Pourrions nous lancer une consultation allotie pour un bâtiment et permettre à une entreprise générale de répondre via une offre globale de l'ensemble des lots?

[speedy]

et oui, en proposant en plus un rabais !

[sokayo]

Les entreprises devront quand même présenter une offre par lot ou pourront seulement proposer une offre globale ?
En tout cas ce sera coton pour l'analyse ...
On est loin de la volonté affichée de favoriser l'accès des pme à la commande publique car apparemment pas besoin de justification vu que c'est alloti mais attribuer à 1 seul au vu d'1 analyse globale

[fanchic]

l'article sur l'allotissement me donne mal à la tête quand ie lis ceci:
"Les acheteurs peuvent limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Les offres sont appréciées lot par lot sauf lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus."

Pourrions nous lancer une consultation allotie pour un bâtiment et permettre à une entreprise générale de répondre via une offre globale de l'ensemble des lots?

Et on peut du coup faire mieux que çà! Une analyse combinée comme pour les marchés de l'Ordonnance de juin 2005!

[berder]

Les entreprises devront quand même présenter une offre par lot ou pourront seulement proposer une offre globale ?
En tout cas ce sera coton pour l'analyse ...
On est loin de la volonté affichée de favoriser l'accès des pme à la commande publique car apparemment pas besoin de justification vu que c'est alloti mais attribuer à 1 seul au vu d'1 analyse globale

C'était permis avant le CMP 2004. mais je dois avouer que je ne sais plus comment on faisait !

[sokayo]

C'était permis avant le CMP 2004. mais je dois avouer que je ne sais plus comment on faisait !

dommage, ce serait intéressant de savoir comment ainsi que "l'analyse combinée" de fanchic.

[fanchic]

dommage, ce serait intéressant de savoir comment ainsi que "l'analyse combinée" de fanchic.

ici même
https://leclauseur.wordpress.com/2014/11/19/analyse-combinee-et-offres-financieres-conditionnelles-2/

[hpchavaz]

Commz indiqué sur Le Clauseur :

"Cela impose en cas d'attribution multi critères d'avoir une méthode de notation qui garde sa logique après agrégation, le plus simple est sans doute le prix corrigé."

[speedy]

 Les critères doivent rester les mêmes.