Nouveau NOTI3 : modification des recours

[Albator]

Je reviens sur ce post passionnant.

La DAJ affirme que le référé précontractuel n'est pas dirigé contre la décision de rejet : quid dès lors lorsque le candidat conteste en référé précontractuel la décision de rejet de sa candidature ou de son offre ou encore celle d'attribuer le marché prise en méconnaissances des obligations de publicité et de mise en concurrence ?

Par ailleurs, un recours contre une procédure (comme le sous-entend la DAJ) je ne connais pas : En revanche un recours contre les décisions prises dans le cadre d'une procédure, oui.

Je ne suis donc vraiment pas certain que l'article R. 421-5 du CJA ne s'applique pas à la notification des décisions de rejet.

[fanchic]

La "décision de rejet" n'en est pas une.

Il ne s'agit que de la notification de la décision d'attribution du marché à l'entreprise non retenue.

En effet, le rejet d'une offre n'est que la conséquence de l'attribution à une autre offre.

Ce n'est donc pas la lettre de rejet qui est contestable en référé PC mais la décision d'attribution

Par ailleurs, un recours contre une procédure (comme le sous-entend la DAJ) je ne connais pas

Et pourtant, un référé PC peut être mis en oeuvre à tous les stades de la procédure même en cours de consultation.

[Albator]

Oui le référé PC peut être intenté pendant la procédure, mais ce n'est pas la procédure en tant que telle qui est critiquée mais plus les différents actes auxquels elle donne lieu : décision d'attribution, décision de rejet d'une OAB, décision de rejet de candidature.

[le biscuit]

Oui le référé PC peut être intenté pendant la procédure, mais ce n'est pas la procédure en tant que telle qui est critiquée mais plus les différents actes auxquels elle donne lieu : décision d'attribution, décision de rejet d'une OAB, décision de rejet de candidature.

l'objet du référé précontractuel est de sanctionner les manquements commis par un pouvoir adjudicateur à une obligation de publicité ou de mise en concurrence lors de la procédure de pas­sation d'un marché public de travaux;

et l'annulation de décisions est un des pouvoirs du juge...il peut également suspendre la procédure, enjoindre le PA de la reprendre...

assez d'accord avec la DAJ sur ce coup...

[fanchic]

Oui le référé PC peut être intenté pendant la procédure, mais ce n'est pas la procédure en tant que telle qui est critiquée mais plus les différents actes auxquels elle donne lieu : décision d'attribution, décision de rejet d'une OAB, décision de rejet de candidature.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi cher capitaine balafré!

Une personne "intéressée" peut recourir contre les modalités de publicités et mise en concurrence suite à la publication de l'AAPC. Quelle décision est visée à ce stade?
Le requérant demande alors au juge d'ordonner au PA de reprendre la procédure en réglant les manquements.

[Albator]

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi cher capitaine balafré!

Une personne "intéressée" peut recourir contre les modalités de publicités et mise en concurrence suite à la publication de l'AAPC. Quelle décision est visée à ce stade?
Le requérant demande alors au juge d'ordonner au PA de reprendre la procédure en réglant les manquements.

Décision de publier un avis non conforme
Défaut de décision de publier un avis
(je sens que je m'essouffle dans ma démonstration...)

[fanchic]

Décision de publier un avis non conforme
Défaut de décision de publier un avis
(je sens que je m'essouffle dans ma démonstration...)

Dès lors faudrait-il prendre un arrêté respectant les modalités du L2122-23 CGCT (pour les communes) dès qu'on publie un AAPC?