Se réserver la possibilité de négocier, CCA Lyon 5/03/15

[Shmouck]

Newsletter Citia de ce matin, je cite:

" Considérant que si le pouvoir adjudicateur décide, s'agissant d'un marché passé selon une procédure adaptée, de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis public d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation, ou à tout le moins qu'il précise, dans l'un de ces documents, qu'il se réserve la possibilité de négocier ;

8. Considérant qu'en l'espèce, ni l'avis d'appel à la concurrence, ni le règlement de la consultation ne mentionnent que le pouvoir adjudicateur entend recourir à la négociation ou se réserve une telle possibilité ; que, par suite, le recours à la négociation dans de telles conditions entache la procédure d'attribution du marché d'irrégularité".

Comme plusieurs personnes ici, j'avais plus ou moins acté dans les services l'interdiction du "le PA se réserve la faculté de négocier" dans les DCE, sauf exception (faible enjeu, consultation devant être terminée avant hier..).

J'avoue ne plus bien savoir qu'on penser !

[mds]

Ma position sur le sujet :
-Soit on annonce formellement la négociation est on en pratique une ;
-Soit on dit qu'on se réserve le droit de négocier et on voit en fonction des réponses (offres irrégulières ; montants trop elevés, etc)
-Soit on ne dit rien, ce qui veut dire qu'on ne négocie pas;

Les jurisprudences ne sont pas constantes sur le sujet à mon sens. Ce qui ressort par contre c'est qu'en cas de clause de négociation dans le RC , il faut prévoir les modalités de celle-ci (oral, écrit, le nombre de candidats admis est-il restreint? y a t-il une indemnité? etc).

[Lolila]

pour ma part je me réserve aussi le droit de négocier dans la majorité des cas (sauf si je sais qu'on va négocier et en ce cas on l'annonce, mais c'est rare)

ça tombe bien, la CAA dont je dépend a l'air OK avec cette façon de faire 

[Ponta]

+1.

[Virkiel]

Pour ma part, ce n'est qu'une confirmation de jurisprudence qui accepte la possibilité de négocier dès le moment qu'elle est mentionnée dans un de tes documents.

L'intérêt de cette possibilité est d'informer que le PA sera potentiellement tenté de faire une négo, et si tu souhaites avec les trois premiers, tu seras dans l'obligation de le préciser.

[Shmouck]

Je prévois de toute façon la négociation dans l'immense majorité de mes MAPA, mais tant que le débat n'aura pas été tranché à un plus haut niveau, ne pas négocier un MAPA dans lequel on s'est seulement laissé la possibilité de le faire, ça me laissera toujours un peu dubitatif.

[goran]

J'ai utilisé la formule une seule fois (je me réserve le droit); on n'a pas négocié et un candidat évincé nous a fait tout un patacaisse ... alors fini !

[Naydje]

J'ai utilisé la formule une seule fois (je me réserve le droit); on n'a pas négocié et un candidat évincé nous a fait tout un patacaisse ... alors fini !

chez vous les patacaisses ont autorité de la chose jugée? 

[goran]

mon pauvre ami ...

[Naydje]

mon pauvre ami ...

je suis tout ouïe

[mds]

J'ai utilisé la formule une seule fois (je me réserve le droit); on n'a pas négocié et un candidat évincé nous a fait tout un patacaisse ... alors fini !

c'est un peu la problématique des entreprises qui se "gavent" sur l'offre initiale en se disant "je vais tout rafler à la négo". Perdu ma pauv' lucette.

[berder]

Pour moi c'est plutôt une bonne chose.

on ne sait pas à priori si on va avoir un bon achat dès la 1ère offre. Alors laisser la possibilité de ne pas négocier si on 'ne a pas besoin est plutôt salutaire.

car je me vois mal être contraint de négocier parce que mon RC l'a prévu tout en sachant avant qu'on en grattera rien.  Ce serait de nature à déconsidérer encore plus l'achat public en interne.

[Lolila]

car je me vois mal être contraint de négocier parce que mon RC l'a prévu tout en sachant avant qu'on en grattera rien.  Ce serait de nature à déconsidérer encore plus l'achat public en interne.

+ 1000

[Virkiel]

Pour moi c'est plutôt une bonne chose.
on ne sait pas à priori si on va avoir un bon achat dès la 1ère offre. Alors laisser la possibilité de ne pas négocier si on 'ne a pas besoin est plutôt salutaire.
car je me vois mal être contraint de négocier parce que mon RC l'a prévu tout en sachant avant qu'on en grattera rien.  Ce serait de nature à déconsidérer encore plus l'achat public en interne.

C'est pour celà qu'inscrire la possibilité ne t'engage à rien, mais de l'autre elle ne te ferme pas la voie de la négociation, or ne rien inscrire te ferme toute possibilité à la négociation.

L'intéret est d'ici d'indiquer qu'en fonction de l'offre déposée il y a une chance sur deux que le PA l'utilise, donc ca devient presque une stratégie pour les candidats. Après n'oublions pas que la négociation vise aussi à régulariser des offres qui ne le sont pas à la base, et donc en définitive de s'assurer d'une mise en concurrence suffisante.

[hpchavaz]

L'intéret est d'ici d'indiquer qu'en fonction de l'offre déposée il y a une chance sur deux que le PA l'utilise, donc ca devient presque une stratégie pour les candidats.

Cela me semble tout autant une stratégie pour l'acheteur ; dans l'incertitude sur la négociation les entreprises sont au moins théoriquement poussées à optimiser leur première offre.