Texte égalité femmes-Homme - petite loi - impacts commande publique

[klaircorann]

Oui mais cela ne résout pas le problème de la fourniture des pièces une fois le marché attribué.

[Coccy]

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/mise-en-oeuvre-procedure/qr-3-19-quand-nvles-interdictions-soumissionner.pdf

[raffalli2]

encore du n'importe quoi quand on parle de simplification.

une vraie simplification: supprimer toutes les attestations sur l'honneur
ne demander les pièces fiscales et sociales qu'a partir de 15 000 voire 90 000.

Chez nous avec toutes ses réactualisations qui nous font perdre du temps avec le rattrapage des candidatures. Je demande cette attestation que je fournis dans le DCE:
Je déclare sur l'honneur que cette dernière :

- ne fait pas l'objet d'un redressement judiciaire
- ne rentre dans aucun des cas d'interdiction de concourir à un marché public mentionné à l'art 43 du code des Marchés Publics
- est parfaitement en règle de toutes ses obligations fiscales, sociales ou toute autre obligation mentionnée au code du Travail.

[trancestep]

Bonjour,

La DAJ dans le "Question réponse" indique : "Si le pouvoir adjudicateur ne connaît pas avec certitude le moment de la signature du contrat, il peut choisir d'exiger ou non une attestation sur l'honneur relative aux nouvelles interdictions de soumissionner."

Donc dans le cas où l'entreprise retenue a rempli l'ancien DC1 et que son marché doit être signé après le 1er décembre, peut-on lui demander de signer l'attestation suivante :

Je soussigné,

Atteste sur l'honneur :

-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue à l'article 225-1 du code pénal ;
-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ;
-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;


Merci d'avance

[trancestep]

Un avis éventuel ?

[mds]

Bonjour,

La DAJ dans le "Question réponse" indique : "Si le pouvoir adjudicateur ne connaît pas avec certitude le moment de la signature du contrat, il peut choisir d'exiger ou non une attestation sur l'honneur relative aux nouvelles interdictions de soumissionner."

Donc dans le cas où l'entreprise retenue a rempli l'ancien DC1 et que son marché doit être signé après le 1er décembre, peut-on lui demander de signer l'attestation suivante :

Je soussigné,

Atteste sur l'honneur :

-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue à l'article 225-1 du code pénal ;
-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ;
-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;


Merci d'avance

C'est à dire que tu as reçu les offres par exemple début Aout , avec non prise en compte de ce nouveau texte, et que ton marché sera notifié en Décembre?

Je ne suis pas certain que l'on puisse, car il s'agit des documents de la candidature. Et si tu as déjà validé l'analyse (et donc admis les candidatures, pas certains qu'on puisse revenir dessus), car quid des entreprises qui refuserait de signer? (d'autant + si c'est l'attributaire).

Si tu es en cours d'analyse et que tu n'as pas encore admis les candidatures, alors peut-être que oui il est possible de tenter le coup, mais dans ce cas là quid de la distorsion entre une entreprise qui n'a pas satisfait à cette obligation et qui a déclaré le DC1 avant publication de la Loi et celle qui sera ok pour te le remplir....

[trancestep]

Je suis d'accord, mais j'avais préparé ce modèle d'attestation au vu du question réponse de la DAJ :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/mise-en-oeuvre-procedure/qr-3-19-quand-nvles-interdictions-soumissionner.pdf

Apparement, il faut que pour les marchés signés à compter du 01/12/2014 cette attestation soit présente.

Est-ce que je comprend mal ?

[trancestep]

Désolé d'insister, il y aurait il d'autres avis?

[unpeucoincee]

il est nécessaire de demander au candidat pressenti pour tout contrat signé à partir du 1er décembre 2014 d'attester sur l'honneur qu'il ne "tombe" pas sous le coup des nouvelles interdictions de soumissionner...voilà.

Ceci répond à ta question ?

quid après des AOR...plus compliqué de savoir à quel moment le candidat atteste