Texte égalité femmes-Homme - petite loi - impacts commande publique

[berder]

La loi est parue.

Concrètement, pour les contrats conclus pour le 1er décembre il faudrait modifier le DC1 ce que la DAJ n'a pas fait.

Alors vous allez faire comment ?

[toast]

La loi est parue.

Concrètement, pour les contrats conclus pour le 1er décembre il faudrait modifier le DC1 ce que la DAJ n'a pas fait.

Alors vous allez faire comment ?

Je me pose la question. Nous intégrons un modèle de déclaration sur l'honneur, donc on va pouvoir la modifier pour la mettre à jour mais étant donné que de nombreux candidats utilisent le modèle de la DAJ (et c'est bien normal), je me demande comment nous allons procéder...
Le contrats conclus à partir du 1er décembre sont lancés aujourd'hui, où l'ont déjà été. Demande aux seuls attributaires dans un premier temps, en même temps que l'art 46 ?

[juriste juniore!]

Oui je pense qu'il n'y a pas d'autres choix.

Par ailleurs je me pose une question. L'article 16 de la loi telle qu'elle a été publiée mentionne en I l'ordonnance de 2005, en II l'ordonnance de 2004 sur les PPP, en III la loi de 1993 sur les DSP et en IV précise que cela s'applique aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.

Si je veux faire mon idiote, les marchés soumis au CMP ne sont pas concernés donc?

[speedy]

les marchés soumis au CMP ne sont pas concernés donc?

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

Article 38
Modifié par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 5
I. - Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés p.ublics
II. - Les articles 37-2 à 37-5 sont applicables aux personnes soumises au code des marchés publics.

[speedy]

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

Article 38
Modifié par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 5
I. - Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés p.ublics
II. - Les articles 37-2 à 37-5 sont applicables aux personnes soumises au code des marchés publics.

les MP sont un jeu de pistes ....        

[juriste juniore!]

les MP sont un jeu de pistes ....        

Merci beaucoup!

[juriste juniore!]

Les DC1 et DC4 ont été mis à jour par Bercy

[Virkiel]

quand vous parlez applicable aux collectivités et EPCI, le sont-elles pour les EPA et autres organismes de droit privés soumis à l'application du CMP ?

[speedy]

vous avez vraiment un doute ?

[Virkiel]

plus pour les organismes privées exerçant une mission de service public, rien n'est dit dans l'article 1er :

L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.

[speedy]

l'art 16 se suffit à lui même puisqu'il modifie des textes existants, pour moi aucun doute .

[berder]

Que devront donc nous fournir les attributaires pour les contrats conclus après le 1er décembre pour des procédures lancées maintenant ? Je vois mal comment ils auront pu se conformer à cette règle !

[Coccy]

avez-vous vu ça : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat ? 

[unpeucoincee]

oui vu mais la DAJ est bien silencieuse sur les conditions d'utilisation de ces nouveaux formulaires ? Allons nous les utiliser pour les procédures lancées antérieurement à la loi mais dont le contrat sera signé après le 1/12 et là pas de réponse ? quid des procédures restreintes ? 

bref on est dans le flou 

[Naydje]

dans le silence de la loi faut les utiliser maintenant à mon sens