Texte égalité femmes-Homme - petite loi - impacts commande publique

[unpeucoincee]

Bonjour,

la petite loi est publiée - l'article 3 du projet de texte (à paraitre prochainement au JO) complète la liste des interdictions de soumissionner figurant au code, à l'ordonnance du 6 juin 2005 et celle du 17 juin 2004.

3 nouveaux motifs d'interdiction relatifs au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes sont ainsi prévus par la future loi.

Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.

Bonne journée

[mds]

As-tu le lien ou les 3 motifs?
(oui la flemme de chercher en ce vendredi matin  )

ps : N'hésites pas à sortir boire un verre même si tu es "unpeucoincée" (ok je sors).

[Coccy]

voilà voilà : http://www.maire-info.com/article.asp?param=17486&PARAM2=PLUS

[berder]

Je ne vois pas trop les impacts sur la commande publique dans cette info !

[speedy]

interdiction supplémentaires d'accès à la commande publique ....  à contrôler par ....... toi et nous  ....  plus obligation de nommer des représentant de la collectivité en nombre tel que la différence entre sexes soit au plus de 1 , idem pour les personnalités qualifiées donc pour nos jurys ... et CAO  etc

va falloir lire et relire pour ne rien oublier 

[unpeucoincee]

oncernant les interdictions supplémentaires d'accès à la commande publique l'article 16 du texte publié le 23/07 (attention anciennement article 3 de la loi)indique :

Ne peuvent soumissionner à un marché / une DSP ou un PPP :


1 - Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour délit de discrimination prévu à l'article 225-1 du code pénal ;

2 - Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive en application de l'article L.1146-1 du code du travail, pour violation des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L.1142-1 et L.1142-2 du même code ;

3 - Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation

???je m'interroge, car si ces interdictions sont des interdictions de soumissionner pourquoi le législateur indique t-il que ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1/12 ?? ce serait plutôt aux procédures dont l'avis publicitaire est envoyé après le 1/12 ...non ?

autre point les obligations de négociation prévues à l'article L.2242-5 du code du travail ne sont-elles valables que pour les entreprises de plus de 50 salariés ? je ne vois rien dans l'article mais c'est ce qu'il ressort de certains commentaires journalistiques...

[mds]

Ce texte est applicable à toutes collectivités et EPCI? et peu importe la strate de population?

Nous devons donc modifier nos "listing" de "déclaration sur l'honneur" en ajoutant ces nouvelles dispositions?

Modifier nos compositions de jury concours, dsp, CAO?

et ce à compter du 1er décembre (si j'ai bien compris?)

[unpeucoincee]

C'est ça...sauf que je m'interroge sur le moment de mise en oeuvre du dispositif.Le texte dit "contrat conclu au 1/12" donc vous ne pourriez plus signer un contrat avec une entreprise ayant été condamnée pour une des deux infractions ou si elle n'a pas commencé des négociations sur la parité femme-homme...or, vous ne disposerez pas des attestations sur l'honneur puisque ce sont des documents de candidature...

[berder]

Un vrai m.....r donc !!

Après les formalités impossibles on n'a pas à s'y plier comme le cas signalé par unpeucoincée.

Et comment faire si contrat conclu après 1/12 et jury avant la loi ? on reprend une délib de composition de jury et on repasse devant ?

Cela a t-il un impact sur les compositions de CAO ? ou de commission MAPA ?

[unpeucoincee]

je viens de jeter un oeil sur les travaux parlementaires ainsi qu'une question-réponse et à mon avis c'est une erreur. Il faut comprendre que ce sont bien des documents de candidature à déposer avec l'offre. Initialement le texte prévoyait une application immédiate, le texte a changé et ils se sont trompés dans sa rédaction. (c'est mon avis...)

[Atreylies]

une petite actualité publiée aujourd'hui à ce sujet..

http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=30056eaf-4544-4821-a4e7-248d418b6da8&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

[berder]

Vous trouverez sous ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0398.asp

Le projet de loi texte définitf adopté par l'AN ( mention : "le présent documlent est établi à titre provisoire. Seule la "petite loi" publié ultérieurement a valeur de texte authentique"). le dossier légilsatif dispo sur internet mentionne que la loi fait l'objet d'une saisine du conseil consti.

Je ne vois rien en dehors de ce que mentionne l'info mentionnée par Atreylies sur l'impact en matière de commande publique. Rien sur la modification des jurys ou des CAO dont j'avais entendu parler, mais les CESR touchés par l'obligation d'une présence plus forte des femmes dans leur composition.

mais j'ai peut-être mal lu.

[Atreylies]

cela va être simple à contrôler .. sachant que le nom des entreprises condamnées n'est jamais publié (pour ne pas stigmatiser)..
et ça:

" Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation"

qu'en sait on? je sais ce sera une déclaration sur l'honneur, mais si la société dans son dossier de candidature a menti, pourra t'on reprocher à l'acheteur une quelconque responsabilité? comme en matière de contrôle de l'urssaf + impôts?

[berder]

de plus si applicables aux contrats notifiés après le 1er décembre 2014, ils feront comment pour justifier d'une obligation qu'ils n'avaient pas ? c'est le cas d'un marché lancé disons en juin 2014 et attribé seulement le 15 décembre 2014 (ex: AOR) !

Les candidats devront donc nous transmettre le protocole qu'ils auront signé la dessus. heureusement maintenant une seule fois dans l'année !
 

[mds]

mais si la société dans son dossier de candidature a menti, pourra t'on reprocher à l'acheteur une quelconque responsabilité? comme en matière de contrôle de l'urssaf + impôts?

Je vérifie systmétiquement Urssaf et impôts, mais que risque-t-on, personnellement, si on se trompe dans la vérif?

Concernant la loi sur l'égalité femmes-hommes, attendons de voir. Peut-être que finalement, dans la pratique, tout cela se passera très bien. Maintenant, j'espère juste qu'il ne s'agit pas d'un énième texte pondu à la va vite pour satisfaire tel ou tel lobbying, ou pour poudre à perlpinpin.