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Bientôt plus de CAO pour les avenants des marchés de l'Etat ?

Démarré par Kpiaf, Janvier 24, 2009, 11:40:18 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Mima

#45
jeudi 05 mars 2009, 10:03:11
Ne pas oublier que les EPS sont sous le même régime... Et chez nous, nous avons decidé de ne pas maintenir de CAO ...
Renforcement du pouvoir du DG....

Bientot plus de marchés publics ???

Peut-être qu'un petit rappel des contours du délit de favoritisme ne serait pas superflu !!!!
" Qui vit sans folie, n'est pas si sage qu'il le croit."

mymy

#46
lundi 09 mars 2009, 11:29:54
idem pour nous ! aucune commission de substitution !

mymy

#47
jeudi 19 mars 2009, 18:11:43
Bonjour à tous,

Je remonte ce post car je reviens d'une formation sur les dernières réformes des marchés publics et une réponse apportée par le formateur m' a fait très peur.
nous parlions de la loi de février 2009 qui, entre autre, a supprimé l'avis de la CAO pour les avenants des établissements de l'Etat.
Pour moi, et pour beaucoup d'entre vous je suppose car j'ai lu plusieurs discussions ici, cette suppression concerne également les marchés en cours d'exécution.
Mais hier en formation, il m'a été dit le contraire. on m'a dit que nous devrons toujours réunir la CAO pour les avenants aux marchés passés antérieurement au décret de décembre 2008...

pouvez-vous m'éclairer ?
merci

speedy

#48
jeudi 19 mars 2009, 19:21:05
si on parle de la loi 2009-179, j'ai vérifié pour les CL y a pas de restrictions à l'application plein pot !
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

Kpiaf

#49
jeudi 19 mars 2009, 21:20:28
Citation de: mymy le Mars 19, 2009, 06:11:43 PM
Bonjour à tous,
Je remonte ce post car je reviens d'une formation sur les dernières réformes des marchés publics et une réponse apportée par le formateur m' a fait très peur.
nous parlions de la loi de février 2009 qui, entre autre, a supprimé l'avis de la CAO pour les avenants des établissements de l'Etat.
Pour moi, et pour beaucoup d'entre vous je suppose car j'ai lu plusieurs discussions ici, cette suppression concerne également les marchés en cours d'exécution.
Mais hier en formation, il m'a été dit le contraire. on m'a dit que nous devrons toujours réunir la CAO pour les avenants aux marchés passés antérieurement au décret de décembre 2008...
pouvez-vous m'éclairer ?
merci

Selon moi, la loi permet la passation des avenants sans intervention de la CAO (pour l'Etat) même pour les marchés en cours d'exécution dont la procédure de consultation a été lancée avant l'entrée en vigueur du décret qui a supprimé la CAO de l'Etat.
Du reste, c'est précisément pour ces marchés (non concernés par les décrets de décembre) que cette disposition a été adoptée ; c'est ce qui ressort des débats qui se sont déroulés à l'AN et au Sénat et c'est même, me semble-t-il et sauf erreur, le motif essentiel de l'amendement qui a conduit à l'adoption de cette disposition.
"Cedant arma togae"
Cicéron

mymy

#50
vendredi 20 mars 2009, 08:42:53 Dernière édition: Mars 20, 2009, 09:13:38 AM par mymy
merci pour vos remarques.

speedy, dois je en conclure que vous êtes d'accord avec mes propos ??

je viens de trouver un article sur la revue "gestions hospitalières" où il est écrit que la CAO est maintenue pour l'attribution des marchés conclus après une procédure formalisée lancée avant le 21 décembre 2008, et aussi pour se prononcer sur les avenants de plus de 5% concernant ces mêmes marchés.

Bon je sais que ce n'est pas une revue spécialisée en marchés publics mais tout ça commence à m'inquiéter car j'ai acté tout ça en CA ...

Mima

#51
vendredi 20 mars 2009, 12:47:30
J'ai pour ma part, la même interprétation que Kiaf : la loi est d'application immédiate... C'est l'acte de décès definitif des CAO !
" Qui vit sans folie, n'est pas si sage qu'il le croit."

speedy

#52
vendredi 20 mars 2009, 14:22:32
en effet, la CAO de l'Etat n'a plus de composition, donc si vous la réunissez ce sera sur quelles bases pour sa composition ? donc attaquable..... autant sinon plus que de ne pas la réunir ....
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

mymy

#53
dimanche 22 mars 2009, 16:51:07
alors voilà je voulais vous laisser répondre avant de vous révéler qui m'a répondu à cette formation...Jérôme Grand d'Esnon ! c'est pourquoi je n'étais plus du tout sure de mon idée. c'est quand même pas n'importe qui. pensez-vous que nous devons reconsidérer notre avis ? Il m'a répondu que l'avenant doit passer en CAO car il est un accessoire au contrat...

mymy

#54
lundi 30 mars 2009, 15:03:34
personne n'a répondu, dois-je en conclure que personne n'a reconsidéré sa décision ?? merci

Kpiaf

#55
lundi 30 mars 2009, 16:34:56
Citation de: mymy le Mars 30, 2009, 03:03:34 PM
personne n'a répondu, dois-je en conclure que personne n'a reconsidéré sa décision ?? merci

Voici un copier/coller du motif exposé pour l'adoption de l'amendement n°96 au projet de loi APCIPP (depuis lors adoptée) :

"Objet
Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a supprimé l'obligation pour l'Etat, les établissements publics de santé et établissements publics social ou médico-social de constituer et réunir des commissions d'appel d'offres préalablement à la passation de marchés publics d'un montant excédant les seuils communautaires.
Afin d'éviter toute ambiguïté d'interprétation, cet amendement vise à prendre en compte cette suppression dans la loi n° 95‑127 du 8 février 1995, y compris pour les avenant des marchés en cours qui auraient été attribués après avis de la commission d'appel d'offres.
Il n'a pas été possible de supprimer cette obligation pour les avenants dans le décret du 19 décembre 2008 car il s'agit d'une mesure législative. Il convient de le prévoir dans le présent projet de loi."

Indépendamment de ce point, je me demande bien par quel extraordinaire raisonnement M. Grand d'Esnon arrive à la conclusion selon laquelle la loi ne s'appliquerait pas à tous les marchés...
"Cedant arma togae"
Cicéron

RV

#56
lundi 30 mars 2009, 16:46:04
Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf
                           !!!!Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf
                                                          !!!!Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf
                       Kpiaf!!!!!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!
Trop d'accord avec toi ;-)
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.

Kpiaf

#57
lundi 30 mars 2009, 16:51:50
Citation de: RV le Mars 30, 2009, 04:46:04 PM
Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf
                           !!!!Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf
                                                          !!!!Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf
                       Kpiaf!!!!!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!
Trop d'accord avec toi ;-)

Oh ben c'est mimi ça ! On dirait des cris d'oiseaux !  :-)
"Cedant arma togae"
Cicéron

RV

#58
lundi 30 mars 2009, 16:58:37
Citation de: Kpiaf le Mars 30, 2009, 04:51:50 PM
Oh ben c'est mimi ça ! On dirait des cris d'oiseaux !  :-)

Piou Piou, la journée fut longue, Piou, Piou.
Va rentrer ds mon nid, tiens!
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.

Mima

#59
mardi 31 mars 2009, 08:34:32
Citation de: mymy le Mars 22, 2009, 04:51:07 PM
alors voilà je voulais vous laisser répondre avant de vous révéler qui m'a répondu à cette formation...Jérôme Grand d'Esnon ! c'est pourquoi je n'étais plus du tout sure de mon idée. c'est quand même pas n'importe qui. pensez-vous que nous devons reconsidérer notre avis ? Il m'a répondu que l'avenant doit passer en CAO car il est un accessoire au contrat...

Comme quoi ... nul n'est parfait ;-))
" Qui vit sans folie, n'est pas si sage qu'il le croit."
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