Bientôt plus de CAO pour les avenants des marchés de l'Etat ?

[Kpiaf]

Je poursuis mon travail sur la procédure d'adoption du projet de loi sur l'accélération des programmes de construction et d'investissement...
Un amendement qui crée un article additionnel (et dont la teneur m'avait jusqu'alors échappé !), a été adopté hier soir par les sénateurs.

En voici la teneur :
M. le président.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Jacques Gautier et les membres du groupe UMP.
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'État, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social. »


Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la CAO pour la passation des marchés formalisés de l'Etat et des établissements sociaux ou médico-sociaux en adaptant la loi du 8 février 1995.
S'il est finalement retenu, l'avis de la CAO ne sera donc plus requis pour la passation des avenants aux marchés en cours d'exécution !

[Kpiaf]

Dernières nouvelles : la CMP doit se réunir mercredi 28 janvier et rendra ses conclusions jeudi 29 janvier.

[koumac1]

bonjour,

si il n'y a plus de CAO pour les marchés conclus par l'Etat, cela parrait normal qu'elle ne puisse pas se réunir pour les avenants...

[Kpiaf]

bonjour,

si il n'y a plus de CAO pour les marchés conclus par l'Etat, cela parrait normal qu'elle ne puisse pas se réunir pour les avenants...

Normal, peut-être, mais tel n'est pas le cas au regard des dispositions actuellement en vigueur.
L'intervention de la CAO en matière de passation des avenants repose, en effet, sur une disposition législative qu'un décret ne saurait modifier.

[koumac1]

je récapitule

je suis un établissement public de l'état

l'article 21 étant passé à la trappe, les CAO ne sont plus consultées pour la mise en place d'un marché, mais le reste pour les avenants.

moi qui voulais acter la fin des CAO lors du prochain CA...il est donc urgent d'attendre...

[Kpiaf]

je récapitule
je suis un établissement public de l'état
l'article 21 étant passé à la trappe, les CAO ne sont plus consultées pour la mise en place d'un marché, mais le reste pour les avenants.
moi qui voulais acter la fin des CAO lors du prochain CA...il est donc urgent d'attendre...

En résumé :
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée dont la procédure de consultation est antérieure à la réforme : l'avis de la CAO est toujours requis en cas d'avenant augmentant de plus de 5 % le montant initial du marché.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée dont la procédure de consultation est postérieure à la réforme : la CAO ayant été supprimée, elle n'intervient plus, ni pour la passation du marché, ni pour la passation des avenants.
Si le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction prospère (et si, en particulier, l'article 11 du projet est maintenu après intervention de la commission mixte paritaire), l'intervention de la CAO pour la passation des avenants aux marchés en cours d'exécution (pour lesquels la consultation a été lancée avant l'entrée en vigueur de la réforme) n'aura plus lieu d'être.
Donc, comme vous dîtes, en cette matière, il est urgent d'attendre !

[mymy]

excusez mon ignorance mais c'est quoi le "CMP" qui se réunit mercredi ??
merci d'avance

[Kpiaf]

excusez mon ignorance mais c'est quoi le "CMP" qui se réunit mercredi ??
merci d'avance

La CMP = Commission mixte paritaire (composée pour moitié de députés et pour moitié de sénateurs) ; elle peut être convoquée après une seule lecture devant les chambres en cas d'urgence afin d'élaborer un compromis.

[koumac1]

Commission Mixte Paritaire (j'espère!!)

[Kpiaf]

Commission Mixte Paritaire (j'espère!!)

So what ?

[koumac1]

kpiaf à encore été le plus rapide!!

[Kpiaf]

kpiaf à encore été le plus rapide!!

Heu... "LA" plus rapide, stp ! ;-)

[koumac1]

milles excuses m'dame. Je ferai plus attention la prochaine fois. promis juré cr..!!

[Kpiaf]

milles excuses m'dame. Je ferai plus attention la prochaine fois. promis juré cr..!!

Il ne m'en faut pas autant, d'autant que personnellement, je me trompe au moins une fois sur deux !
;-)

[Kpiaf]

La CMP a entériné l'insertion de l'article 11 du projet de loi.
Donc si le texte de la CMP est conservé, l'avis de la CAO ne sera plus requis pour les avenants aux marchés non concernés par la réforme de décembre 2008.
Voilou, voilou