Projet de Loi modifiant le CGCT voté ?

[domp]

bonjour,

pouvez-vous me donner votre avis sur la légalité de ce projet de délibération concernant la délégation au Maire pour les Marchés Publics ?

Merci !


CONSEIL MUNICIPAL : Délégations de fonctions au Maire

Lors de la séance du 31/03/2008, le Conseil Municipal a décidé de donner délégation à Monsieur le Maire et, en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit de celui-ci, à Monsieur X -Premier Adjoint- et cas d'empêchement de ce dernier à Madame Y -2ème Adjointe- pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'article 10 de la « loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés » du 17/02/2009 modifie ledit article du CGCT pour étendre les possibilités offertes au Conseil Municipal en la matière.

Il peut désormais déléguer l'intégralité de ses compétences dans le domaine des marchés publics, sous réserve d'une part que les crédits nécessaires soient inscrit au budget, et d'autre part que le Maire rende compte de son utilisation de la délégation.

Cet article s'inscrit dans un mouvement de réforme du droit des marchés publics visant à simplifier les procédures et à réduire les délais d'attribution afin de limiter les effets de la crise économique actuelle sur les entreprises en accélérant les investissements publics.

Cependant chaque collectivité peut décider de moduler cette délégation en fonction de ce qu'elle juge nécessaire à son niveau.

La modulation de la délégation peut notamment porter sur 2 points :

-   Concernant les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des procédures :

o   Vous pouvez décider de maintenir les choses en l'état antérieur aux modifications de la réglementation : tous les marchés supérieurs à 206 000 ¤HT, y compris ceux concernant des travaux le cas échéant, nécessiteront alors une délibération autorisant Monsieur le Maire à signer le marché.

o   Vous pouvez aussi décider de distinguer entre les marchés concernant les « affaires courantes », qui bénéficieraient de cette simplification, et ceux portant sur des opérations individualisées qui, présentant un intérêt local particulier, resteraient de votre compétence.

o   Enfin, il est aussi possible d'utiliser intégralement la possibilité de délégation : le Maire n'aurait pas à être autorisé à signer le marché, sous réserve de la décision de la Commission d'Appel d'Offres le cas échéant.


-   Concernant les décisions concernant les avenants :

o   Vous pouvez décider de maintenir les choses en l'état : les avenants aux procédures formalisées et ceux aux MAPA entraînant une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % nécessiteront une délibération.

o   Le Maire peut être chargé de toutes les décisions concernant les avenants n'entraînant pas d'augmentation du contrat initial supérieure à 5 000 ¤HT, ce qui laisse au Conseil Municipal la possibilité de se prononcer sur les modifications importantes.

o   Aucun avenant ne serait présenté pour autorisation devant le Conseil Municipal.


Il convient de rappeler que, quelque soit la décision prise, le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin à la délégation.


Le Conseil Municipal, après délibération,
-   Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

[paragraphe si idem]

[paragraphe si idem sauf MAPA travaux >206 K¤HT  = autorisation]

[paragraphe si solution médiane pour passation et avenant :]

DONNE délégation à Monsieur le Maire et, en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit de celui-ci, à Monsieur X -Premier Adjoint- et cas d'empêchement de ce dernier à Madame Y -2ème Adjointe- pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ne concernant pas une opération individualisée ainsi que toute décision concernant les avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5000 ¤HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

[paragraphe si délégation intégrale]


Autre point, le droit applicable aux Marchés Publics a été récemment modifié dans un soucis de simplification. Ainsi les cas de recours aux MAPA ont été étendus, notamment aux marchés de travaux inférieurs à 5 150 000¤HT.
Cette souplesse bienvenue nécessite cependant de dresser des principes. Aussi un règlement intérieur applicable aux marchés publics a  été rédigé et vous est présenté en annexe.


Le Conseil Municipal, après délibération,


DONNE ACTE de la présentation du règlement intérieur en matière de Marchés Publics

[goran]

Tu voudrais dire que je suis brise-noisettes en fait?

roooooooooooh ben nan tu penses !!! pas di tout ! j'lis ça d'min, passque là euh ..... sus à la mirabelle !!!!!!!
excusez les autres, c'est les nerfs ............

[Ccx]

Ce qui est paradoxal, dans la nouvelle situation, c'est qu'un maire peut recevoir une délégation pour tous les marchés de tout le mandat, cela sans préciser bien sûr l'étendue des besoins et le montant prévisionnel de chaque marché. La délégation est une "super-délibération amont" mais sans les conditions.
Alors que le Conseil ne peut toujours pas le faire pour un marché déterminé (délibération amont pratiquée avant Montélimar et Orcet).

[chamoibabilleur]

pour DOMP
ton projet a des bons côtés mais moi ce qui me chagrine c'est les "affaires courantes" et cela revient au débat précédent.
Ne vaudrait il pas mieux carrément que le CM fixe un nouveau seuil dans ce cas car qu'entends tu par affaires courantes

[domp]

par "affaires courantes" j'entends les marchés de fonctionnement, et plus généralement (afin d'éviter les décisions arbitraires) ceux qui ne "présentent pas un intérêt local particulier"

a contrario, les marchés "présentant un intérêt local particulier" seraient ceux relatifs aux investissements, dont le Conseil fixe le montant des crédits disponibles au Budget (opérations comptables individualisées).

la détermination de la procédure est donc préalable (vote du budget général le plus souvent).

elle évite aussi les effets de seuil (le Conseil peut être amené à voter sur une petite opération de travaux - je pense à l'extension de quelques classes pour une école représentant 100 000 ¤HT par exemple-), ce qui est un plus sur le plan démocratique (à mon humble avis )

[chamoibabilleur]

donc à mon avis il faut que tu sois plus précis dans ta délibération.
autre chose pour les avenants pourquoi seuil de 5.000 ¤ HT?

[domp]

pourquoi 5 000 ¤HT :

Le but est :
- pour les MAPA "classiques", de ne demander validation au CM  que pour les avenants réellement exceptionnels,
- pour les MAPA "importants" (de travaux) et pour les procédures formalisées, de ne pas faire valider les avenants mineurs, peu importants.

Compte tenu de la taille de ma commune, du montant moyen des avenants, ce montant parait adapté à la situation locale pour ne pas trop alourdir les procédures tout en maintenant la place du Conseil

[chamoibabilleur]

peut être préciser que les marchés de fournitures services sont exclus dans ta délib

[domp]

ce serait plus clair effectivement.

le DGS souhaite que le conseil se prononce sur les opérations > à 500 000 ¤HT


Cordialement,

[zette]

après la promulgation de cette loi, ma collectivité a décidé de maintenir une délibération pour les marchés devant le CM à partir de 500 000 euros HT. Pour moi, il semblait évident qu'il faut reprendre une délib modificative, la notre avant ne faisant que reprendre les termes du CGCT (autorisation donnée au Maire pour tout marché inférieur à un seuil défini par décret + avenants ne dépassant pas 5%...). Or le raisonnement de mon DGS est le suivant :
-la loi modifiant le CGCT est promulguée et s'applique de droit
-ce n'est donc pas une délib locale qui doit venir modifier une loi (question de hiérarchie des normes)
-donc nous n'avons pas à reprendre une délib en interne pour appliquer notre seuil de 500 000 euros HT.
J'ai beau lui dire que le Maire n'a que délégation jusqu'à 206 000 euros HT avec le texte actuel et qu'il faut donc reprendre une délib pour lui permettre maintenant d'avoir délégation jusqu'à 500 000 euros HT; il ne veut rien entendre!

Quels arguments pourrais-je lui apporter pour lui faire entendre raison?
Merci pour vos réponses, c'est urgent

[RV]

J'ai beau lui dire que le Maire n'a que délégation jusqu'à 206 000 euros HT avec le texte actuel et qu'il faut donc reprendre une délib pour lui permettre maintenant d'avoir délégation jusqu'à 500 000 euros HT; il ne veut rien entendre!

Quels arguments pourrais-je lui apporter pour lui faire entendre raison?
Merci pour vos réponses, c'est urgent

Lui filer le txt en pièce jointe et ils se démmerde avec ça si il veut faire le sourd.

[Kpiaf]

Quels arguments pourrais-je lui apporter pour lui faire entendre raison?
Merci pour vos réponses, c'est urgent

Il ne s'agit pas d'une délibération modifiant la loi (argument surréaliste de la part de quelqu'un qui invoque à l'appui de son raisonnement la hiérarchie des normes !), mais d'une délibération qui fait application de la loi.
Or, la loi en modifiant le CGCT prévoit non pas une nouvelle compétence au profit du maire (qui l'autoriserait à prendre toute décision se rapportant à la passation de tous les marchés et avenants quel que soit leur montant ou la procédure mise en ½uvre) mais, plus raisonnablement, la possibilité (et non l'obligation !), pour le CM de déléguer cette compétence (sans limite de seuil et de montant) au maire. 
Les délégations ne se présumant pas, il est absolument impératif que le CM prenne une nouvelle délibération s'il désire élargir le champ de la délégation donné au maire aux marchés d'un montant inférieur à 500 000 ¤ HT.
Si votre DGS reste sourd à cette argumentation, précisez-lui que toute décision du maire se rapportant à des marchés d'un montant supérieur à 206 000 ¤ HT serait nécessairement irrégulière (vice d'incompétence).
Bon courage !

[R.J]

après la promulgation de cette loi, ma collectivité a décidé de maintenir une délibération pour les marchés devant le CM à partir de 500 000 euros HT. Pour moi, il semblait évident qu'il faut reprendre une délib modificative, la notre avant ne faisant que reprendre les termes du CGCT (autorisation donnée au Maire pour tout marché inférieur à un seuil défini par décret + avenants ne dépassant pas 5%...). Or le raisonnement de mon DGS est le suivant :
-la loi modifiant le CGCT est promulguée et s'applique de droit
-ce n'est donc pas une délib locale qui doit venir modifier une loi (question de hiérarchie des normes)
-donc nous n'avons pas à reprendre une délib en interne pour appliquer notre seuil de 500 000 euros HT.
J'ai beau lui dire que le Maire n'a que délégation jusqu'à 206 000 euros HT avec le texte actuel et qu'il faut donc reprendre une délib pour lui permettre maintenant d'avoir délégation jusqu'à 500 000 euros HT; il ne veut rien entendre!

Quels arguments pourrais-je lui apporter pour lui faire entendre raison?
Merci pour vos réponses, c'est urgent

Pour des arguments, il est envisageable de se référer aux commentaires du GAJA sous Despujol.


Cordialement,

[duncan mc leod]

et puis avec un DGS comme ça, il faut aussi envisager l'exode.

[bellecourgette]

Autre question : si le CM donne au maire délégation pour conclure tous les avenants aux marchés, doit-on en conclure que ces avenants n'ont pas a être transmis au contrôle de la légalité? C'est en tout cas la lecture que j'en fait au regard de l'article L2131-2 du CGCT.

Pouvez-vous me confirmer ?

Merci