Projet de Loi modifiant le CGCT voté ?

[agglo92]

Pour les collectivités y a pas d'ambiguité... c'est l'assemblée délibérante qui attribue donc la CAO n'émet qu'un avis...

[goran]

Pour les collectivités y a pas d'ambiguité... c'est l'assemblée délibérante qui attribue donc la CAO n'émet qu'un avis...

c'est ce que je me dis !

[Naydje]

heu y'a pas de CAO pour les concours mais un jury qui donne un avis

[goran]

heu y'a pas de CAO pour les concours mais un jury qui donne un avis

oui on est d'accord, mais avant c'était "CAO en jury"

[Naydje]

oui on est d'accord, mais avant c'était "CAO en jury"

c'était mieux avant lol

[mildred pierce]

heu y'a pas de CAO pour les concours mais un jury qui donne un avis

nan ça c'est mélanger procédure et catégorie...AOO de maîtrise d'oeuvre.Muhahahaha

[goran]

nan ça c'est mélanger procédure et catégorie...AOO de maîtrise d'oeuvre.Muhahahaha

bon Mimi chui en train d'en faire un, j'le fais comme que j'ai dit ! épissétou !!!!!!!!!

[mildred pierce]

note cependant que tu peux faire définir quelle offre est la + économiquement avantageuse sans faire attribuer. Dans la délib tu marques que l'assemblée décide d'attribuer à untel dont l'offre a été désignée comme étant la + économiquement avantageuse par la CAO.
Parce qu'en AOO il n'y a jamais marqué qu'on demande un avis à la CAO.
Bref , il n'y a pas non plus marqué que la CAO attribue - hors maîtrise d'oeuvre, hein - et le choix de l'OEL+A me semble parfaitement détachable de l'acte d'attibution lui-même - la preuve-, pour en revenir à ma remarque initiale.

[goran]

note cependant que tu peux faire définir quelle offre est la + économiquement avantageuse sans faire attribuer. Dans la délib tu marques que l'assemblée décide d'attribuer à untel dont l'offre a été désignée comme étant la + économiquement avantageuse par la CAO.
Parce qu'en AOO il n'y a jamais marqué qu'on demande un avis à la CAO.
Bref , il n'y a pas non plus marqué que la CAO attribue - hors maîtrise d'oeuvre, hein - et le choix de l'OEL+A me semble parfaitement détachable de l'acte d'attibution lui-même - la preuve-, pour en revenir à ma remarque initiale.

kékétudis ? j'sature un peu là !!! va donc voir l'horreur que j'ai dite sur "préparation" .... euh ... nan j'ai pas honte !

[R.J]

note cependant que tu peux faire définir quelle offre est la + économiquement avantageuse sans faire attribuer. Dans la délib tu marques que l'assemblée décide d'attribuer à untel dont l'offre a été désignée comme étant la + économiquement avantageuse par la CAO.
Parce qu'en AOO il n'y a jamais marqué qu'on demande un avis à la CAO.
Bref , il n'y a pas non plus marqué que la CAO attribue - hors maîtrise d'oeuvre, hein - et le choix de l'OEL+A me semble parfaitement détachable de l'acte d'attibution lui-même - la preuve-, pour en revenir à ma remarque initiale.

Par curiosité : en quoi consiste l'attribution d'un marché ? Comment se matérialise-t-elle, et quels sont ses effets ?


Cordialement,

[goran]

note cependant que tu peux faire définir quelle offre est la + économiquement avantageuse sans faire attribuer. Dans la délib tu marques que l'assemblée décide d'attribuer à untel dont l'offre a été désignée comme étant la + économiquement avantageuse par la CAO. pour moi non, la CAO choisit (= attribue) et l'assemblée autorise simplement la signature du marché au vu du choix de la CAO
Parce qu'en AOO il n'y a jamais marqué qu'on demande un avis à la CAO. ben voui, justement on lui demande de choisir
Bref , il n'y a pas non plus marqué que la CAO attribue - hors maîtrise d'oeuvre, hein - et le choix de l'OEL+A me semble parfaitement détachable de l'acte d'attibution lui-même - la preuve-, pour en revenir à ma remarque initiale.

à tête reposée ('fin presque !) dis Mimi, tu veux t'battre ou bien ?

[mildred pierce]

Tu voudrais dire que je suis brise-noisettes en fait?
Pour moi dans le cadre d'un AOO maîtrise d'oeuvre avec une CAO composée comme un jury je dis juste qu'il me semble faux de "faire rendre un avis" à la dite CAO alors qu'elle a compétence pour choisir en AOO. Sinon ils ont du mal à s'exprimer mais je pense qu'il y aurait marqué que suite à l'avis de la CAO, le marché est attribué par l'assemblée délibérante (encore que).

Concernant RJ, vous avez très bien synthétisé mon problème.

A l'article 80 du code, il est précisé que le pouvoir adjudicateur avise "dès qu'il a fait son choix ...sur les offres, informe tous les autres candidats "blablabla.
En conséquence de quoi, si ma CAO se tient le 19/02 et le conseil le 20/02, je n'ai éventuellement pas encore les pièces fiscales et sociales de l"élu" que j'autorise déjà mon exécutif à signer le marché avec ce dernier. Possible ou non?
Et pour ceux qui seraient dubitatif quand au fait que l'on peut s'interroger sur une attribution par la CAO, je les invite à lire l'article 46:
le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché (vous êtes bien d'accord avec moi que vous demandez les pièces de l'article 46 après passage par la CAO) produit en outre...

;-)

[Kpiaf]

A l'article 80 du code, il est précisé que le pouvoir adjudicateur avise "dès qu'il a fait son choix ...sur les offres, informe tous les autres candidats "blablabla.
En conséquence de quoi, si ma CAO se tient le 19/02 et le conseil le 20/02, je n'ai éventuellement pas encore les pièces fiscales et sociales de l"élu" que j'autorise déjà mon exécutif à signer le marché avec ce dernier. Possible ou non?
Et pour ceux qui seraient dubitatif quand au fait que l'on peut s'interroger sur une attribution par la CAO, je les invite à lire l'article 46:
le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché (vous êtes bien d'accord avec moi que vous demandez les pièces de l'article 46 après passage par la CAO) produit en outre...
;-)

Donner l'autorisation de signer ne signifie pas signer...
Et ce, d'autant plus que vous devez attendre que l'heureux "élu" vous communique le DC7 pour notifier les rejets et que vous devez respecter le délai de 10 jours entre la notification des rejets et la signature du marché.

[mildred pierce]

Oui, je sais tout ça. La question est juste de savoir s'il est bien pertinent de demander une autorisation sans avoir les pièces en amont.
Et de savoir qui attribue en AOO puisque ce même article 46 dit que le marché ne peut être attribué qu'en cas de production des pièces. Et que l'attribution au classé n°2 doit bien se faire par une décision et la CAO ne me semble pas impliquée là dedans.

[Kpiaf]

Oui, je sais tout ça. La question est juste de savoir s'il est bien pertinent de demander une autorisation sans avoir les pièces en amont.
Et de savoir qui attribue en AOO puisque ce même article 46 dit que le marché ne peut être attribué qu'en cas de production des pièces. Et que l'attribution au classé n°2 doit bien se faire par une décision et la CAO ne me semble pas impliquée là dedans.

Si ce point vous perturbe tant que ça, alors attendez d'avoir les DC 7 et DC 6 pour demander au CM de se prononcer...
Vous avez le droit de décider de prendre (ou de perdre, c'est selon :-) du temps...