Projet de Loi modifiant le CGCT voté ?

[Naydje]

Franchement, en matière de simplification des procédures, c'est plutôt l'effet inverse.
J'ai bien lu tous vos échanges, mais vraiment quelque chose m'échappe :

En admettant que le CM donne délégation à l'exécutif pour tous les marchés, quel que soit le montant, y compris pour les avenants ...

- quid de la compétence de la CAO prévue par le code des marchés pour l'attribution des procédures formalisées ?

Je comprends que pour les avenants, le pb est un peu différent puisque la CAO n'émet qu'un avis etque cet avis est maintenu. Seul l'accord de l'assemblée délibérante est supprimé.

En revanche, pour les AO, MN etc ...la CAO a un vrai pouvoir d'attribution. Dans ce cas, elle n'intervient plus ?

Merci par avance de m'aider à y voir plus clair ...

ben non la CAO intervient toujours je vois pas ce qui pose problème

[Coccy]

oui! la CAO attribue, et le maire est autorisé à signer le marché
sans repasser par la case conseil municipal;

une question encore au sujet de la délégation:
le conseil municipal peut-il fixer un seuil au delà duquel le maire
n'a pas délégation totale?
si j'en crois la rédaction de l'article L2122-22 du cgct, je dirais que oui! vous me confirmez?

et désolée si ce point à déjà été évoqué,
mais je n'ai pas eu le temps de lire tous les échanges dans le détail... ;-)

[Monsieur K]

ok merci. Je commence à y voir (à peine) plus clair ....

[agglo92]

je dirais que oui Coccy, mais je n'ai pas tout lu non plus

[Kpiaf]

une question encore au sujet de la délégation:
le conseil municipal peut-il fixer un seuil au delà duquel le maire
n'a pas délégation totale?
si j'en crois la rédaction de l'article L2122-22 du cgct, je dirais que oui! vous me confirmez?
;-)

La réponse est oui, le CM ne délègue que s'il le veut et dans les limites qu'il détermine librement !

[mildred pierce]

Juste une question, où voyez vous que la CAO attribue en appel d'offres?

[Naydje]

article 59 II, en lisant on trouve la CAO :-)

[goran]

Juste une question, où voyez vous que la CAO attribue en appel d'offres?

Bah voui : "Ce choix est effectué par la CAO pour les CT" (s'lut Mimi !!)

[mildred pierce]

oui ça parle de choix, pas d'attribution.
Le seul endroit où il y a le mot "attribution" c'est à l'article 74.
Je m'explique, en AOO maîtrise d'oeuvre par exemple, c'est l'assemblée qui attribue. Du coup la réunion de la CAO qui sert normalement à l'attribution pour vous, elle sert à quoi?
Bref.
(salut poupette!)

[Naydje]

choisir, attribuer, ne perdez pas de temps à jouer sur les mots, c'est du pareil au même, après libre à vous de squizzer la cao si c'est votre interprétation.

elle sert à attribuer : ne pas confondre procédure (AO, MN) et type de marché (services : MOE, AMO, SPS, CT) ;-)

[goran]

oui ça parle de choix, pas d'attribution.
Le seul endroit où il y a le mot "attribution" c'est à l'article 74.
Je m'explique, en AOO maîtrise d'oeuvre par exemple, c'est l'assemblée qui attribue. Du coup la réunion de la CAO qui sert normalement à l'attribution pour vous, elle sert à quoi?
Bref.
(salut poupette!)

l'ancienne rédaction du 59 disait aussi "choisir" m'dame Mimi ! et le PA n'attribue pas, il est juste autorisé à signer, c'est donc que le marché est attribué. En Moe, le jury émet juste un avis, faut bien que le marché soit attribué ensuite. Vala vala vala ....

[mildred pierce]

en AOO maîtrise d'oeuvre ta CAO composée comme un jury elle émet juste un avis? Tu fais ton PV comme ça toi?

[Naydje]

oui article 70 V

[andoli]

Selon moi tout est possible du moment que c'est précisé dans la délégation.
je reviens sur ma précédente question : je sais bien que la délégation sans limite de montant reste une faculté. Ma question était autre. Si nos délibérations actuelles sont rédigées en reprenant les termes "inférieur à un seuil défini par décret" qui figuraient dans l'ancienne version du CGCT et dans la mesure où la nouvelle rédaction ne reprend plus ces termes ne devraient on pas délibérer quitte à remplacer ces termes par 206 000 ¤ si on ne veut rien changer au système actuel ?

je me retrouve exactement dans le même cas avec deux interprétations totalement différentes dans ma collectivité, celle qui dit que la délégation reste à 206 000 ¤ puisque 1) c'est la volonté et l'étendue initiale de la délagation accordée par le CM, 2)  le décret existe toujours ; l'autre interprétation reste inavouable :-(

[goran]

en AOO maîtrise d'oeuvre ta CAO composée comme un jury elle émet juste un avis? Tu fais ton PV comme ça toi?

Oui, mais j'avoue que ça peut se discuter ! l'article 74 renvoie à l'article 24 qui parle bien du jury de concours, qui lui, n'émet qu'un avis