Projet de Loi modifiant le CGCT voté ?

[speedy]

dans la réalité, les élus ne sont pas décisionnaires de tout
je pense que conrètement ce sont les DGA qui décideront si tel ou tel dossier est intéressant politiquement ou pas
[/quote

??
surprenant, vos DGA sont des politiques
de l'ombre sans doute car ils ne peuvent pas être élus et en poste dans la même structure .......

[Kpiaf]

Question suivante:
Dans la mesure où il s'agit pour le CM d'une possibilité, y'a t-il la possibilité de maintenir le seuil de 206.000¤ mais de permettre la prise de décision seul dans le cas d'avenants de plus de 5%?
La question est même double, doit-on penser qu'existent les possibilités suivantes:

• Délégation MAPA et délégation avenants MAPA +5%(certain)
• Délégation MAPA mais pas délégation avenants (c'est sur celle là que je ne suis pas sûr)
• Délégation AO mais pas avenants()
• Délégation AO et avenants(certain mais passage en CAO sur fondement loi 95)

Merci de vos éclairages..

Puisque le CGCT n'impose plus de limite de seuil, il appartient au CM de définir le champ de la délégation donnée à l'exécutif.
Je ne vois pas ce qui l'empêcherait d'accorder une délégation à l'exécutif pour la passation de tous les marchés en excluant expressément les avenants. 

[goran]

idem !!!

[frednetick]

Puisque le CGCT n'impose plus de limite de seuil, il appartient au CM de définir le champ de la délégation donnée à l'exécutif.
Je ne vois pas ce qui l'empêcherait d'accorder une délégation à l'exécutif pour la passation de tous les marchés en excluant expressément les avenants. 

Oki merci c'est ce que je pensais mais besoin de confirmation..

[Naydje]

Question suivante:

Dans la mesure où il s'agit pour le CM d'une possibilité, y'a t-il la possibilité de maintenir le seuil de 206.000¤ mais de permettre la prise de décision seul dans le cas d'avenants de plus de 5%?

La question est même double, doit-on penser qu'existent les possibilités suivantes:

• Délégation MAPA et délégation avenants MAPA +5%(certain)
• Délégation MAPA mais pas délégation avenants (c'est sur celle là que je ne suis pas sûr)
• Délégation AO mais pas avenants()
• Délégation AO et avenants(certain mais passage en CAO sur fondement loi 95)

Merci de vos éclairages..

je reprends les termes de kpiaf : les délégations sont une possibilité et non une obligation donc le CM délégue ce qu'il veut à l'exécutif! Et surtout il ne faut pas croire que la délégation emporte disparition des pouvoirs de la CAO, cela n'a rien à voir

[Kpiaf]

je reprends les termes de kpiaf : les délégations sont une possibilité et non une obligation donc le CM délégue ce qu'il veut à l'exécutif! Et surtout il ne faut pas croire que la délégation emporte disparition des pouvoirs de la CAO, cela n'a rien à voir

Yes ! Naydje reprend mes termes !!!!!!!!!!!!
Donc re Champagne ! (attention j'ai des goûts bien arrêtés en la matière : inutile de ramener du pétillant frelaté !).

[Naydje]

Yes ! Naydje reprend mes termes !!!!!!!!!!!!
Donc re Champagne ! (attention j'ai des goûts bien arrêtés en la matière : inutile de ramener du pétillant frelaté !).

et comme d'hab je te ramène ensuite.

[Kpiaf]

et comme d'hab je te ramène ensuite.

Naydje, je l'ai déjà dit et je le répète : tu es parfait !  :-)

[frednetick]

ça va les gars, le double passage de brosse?

Question subsidiaire, puisque le CM délegue ce qu'il veut, peut-on maintenir le seuil des 5%?

[Naydje]

ça va les gars, le double passage de brosse?

Question subsidiaire, puisque le CM délegue ce qu'il veut, peut-on maintenir le seuil des 5%?

Biensur! La loi n'oblige plus le passage mais la collectivité peut décider de garder ce fonctionnement, principe de libre administration des collectivités locales

[Kpiaf]

ça va les gars, le double passage de brosse?

Heu... Tu vises qui exactement ? Parce que si je suis concernéE, sache que je ne suis pas un "gars" !

Question subsidiaire, puisque le CM délegue ce qu'il veut, peut-on maintenir le seuil des 5%?

Tu veux dire une disposition de la délibération qui préciserait, par exemple, que les avenants de plus de 5 % sont exclus du champ de la délégation donnée à l'exécutif ?
Si c'est ça, pour moi la réponse est oui. Suffit de le préciser.

[Xavia]

Selon moi tout est possible du moment que c'est précisé dans la délégation.
je reviens sur ma précédente question : je sais bien que la délégation sans limite de montant reste une faculté. Ma question était autre. Si nos délibérations actuelles sont rédigées en reprenant les termes "inférieur à un seuil défini par décret" qui figuraient dans l'ancienne version du CGCT et dans la mesure où la nouvelle rédaction ne reprend plus ces termes ne devraient on pas délibérer quitte à remplacer ces termes par 206 000 ¤ si on ne veut rien changer au système actuel ?

[frednetick]

Le décret, lui, existe toujours. mais comme la rédaction nouvelle de l'article ne l'intègre plus vous avez deux solutions, faire référence au décret ou au montant. L'un comme l'autre vous obligera à modifier votre délib si le décret est abrogé ou son montant modifié, ou si vous souhaitez en modifier vous même le montant.

[Kpiaf]

Le décret, lui, existe toujours. mais comme la rédaction nouvelle de l'article ne l'intègre plus vous avez deux solutions, faire référence au décret ou au montant. L'un comme l'autre vous obligera à modifier votre délib si le décret est abrogé ou son montant modifié, ou si vous souhaitez en modifier vous même le montant.

Je ne pense pas que ce décret soit abrogé, il n'a pas pour seul utilité de fixer les limites de la délégation donnée par les assemblées délibérantes des CT à leur exécutif.
Pour le reste, rien n'interdit, me semble-t-il, de se référer à ce décret. Donc selon moi, votre délibération est toujours valable.

[Monsieur K]

Franchement, en matière de simplification des procédures, c'est plutôt l'effet inverse.
J'ai bien lu tous vos échanges, mais vraiment quelque chose m'échappe :

En admettant que le CM donne délégation à l'exécutif pour tous les marchés, quel que soit le montant, y compris pour les avenants ...

- quid de la compétence de la CAO prévue par le code des marchés pour l'attribution des procédures formalisées ?

Je comprends que pour les avenants, le pb est un peu différent puisque la CAO n'émet qu'un avis etque cet avis est maintenu. Seul l'accord de l'assemblée délibérante est supprimé.

En revanche, pour les AO, MN etc ...la CAO a un vrai pouvoir d'attribution. Dans ce cas, elle n'intervient plus ?

Merci par avance de m'aider à y voir plus clair ...