Projet de Loi modifiant le CGCT voté ?

[Kpiaf]

Libérer les choses oui, déshabiller l'assemblée délibérante au profit du maire non

C'est au CM d'en décider...

[champagne]

CE JOUR, VOIR LE JO 18/02/2009

Voici le CGCT modifié suite à la loi LAPCIPP, enfin j'ai fait les modifs car Légifrance n'est pas encore à jour...(article 10 de la loi en PJ)

"Article L3221-11:
Le président, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres , ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget.


Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente."
Ce qui veut dire que l'assemblée peut déléguer au Président (et non pas à la CP)

Ces dispositions du CGCT s'appliquaient auparavant uniquement aux MAPA, la loi a supprimé tout ce qui concernait les MAPA, donc maintenant tous les marchés et avenants puevent être signés directement par la Président...il faut quand même que je vérifie pour les avenants de + de 5% qui doivent passer en CAO...je ne suis pas sûre que l'on évite la CP.....loi de 1995..(Article 8: Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis.)

[Coccy]

C'est au CM d'en décider...

j'arrive un peu tard, mais j'aurais dit la même chose! ;-)

[pimpinella]

Une petite question sur l'applicabilité de cette loi : s'applique t'elle déjà aux marchés en cours ou bien uniquement aux marchés qui vont être lancés à partir de sa promulgation ?

suis pas très douée pour ces considérations là...

[Kpiaf]

Une petite question sur l'applicabilité de cette loi : s'applique t'elle déjà aux marchés en cours ou bien uniquement aux marchés qui vont être lancés à partir de sa promulgation ?
suis pas très douée pour ces considérations là...

Oui, elle s'applique (à partir de demain) pour les marchés en cours d'exécution (en particulier, vous n'avez plus, si vous êtes sous le régime de l'Etat, à convoquer une CAO pour la passation des avenants qui augmentent de plus de 5 % le montant initial des marchés passés selon une procédure formalisée avant l'entrée en vigueur de la réforme).

[pimpinella]

je n'ai plus non plus à faire passer mes avenants MAPA de + de 5% au CM !! (suis en CT)

[Kpiaf]

je n'ai plus non plus à faire passer mes avenants MAPA de + de 5% au CM !! (suis en CT)

Ben non ! Pas si le CM donne au maire une délégation sans limite de seuil ! ;-)
(Par contre, n'oubliez pas la CAO !).

[berder]

Mais pour les avenants n'est ce pas à compter des marchés passés ou lancés après la publication de la loi ? J'ai des avenants dee plus de 5% dans le tuyau. je fais quoi ? CAO et CP (ancien régime) ? ou seulement CAO nouveau régime ) ?

Champagne : c'est sur c'est dlégation de l'ass delib au Président et non pas de la CP au Président ?

[Kpiaf]

Mais pour les avenants n'est ce pas à compter des marchés passés ou lancés après la publication de la loi ? J'ai des avenants dee plus de 5% dans le tuyau. je fais quoi ? CAO et CP (ancien régime) ? ou seulement CAO nouveau régime ) ?

Attention, la loi ne suffit pas : il faut une délibération de l'assemblée délibérante à l'exécutif sans limite de seuil pour que les avenants puissent être passés directement par l'exécutif.

Champagne : c'est sur c'est dlégation de l'ass delib au Président et non pas de la CP au Président ?

Voici la nouvelle rédaction de l'article L3221-11 CGCT :
"Le président, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente."

[goran]

Ben non ! Pas si le CM donne au maire une délégation sans limite de seuil ! ;-)
(Par contre, n'oubliez pas la CAO !).

Non y'avait déjà plus de CAO pour les avenants aux MAPA

[Kpiaf]

Non y'avait déjà plus de CAO pour les avenants aux MAPA

Si vous adoptez une lécture "conciliante" de la loi de 95 qui exonère de CAO les avenants aux marchés pour lesquelles la CAO n'a pas à rendre un avis (ce qui n'est pas le cas des CAO des CT puisqu'elles prennent une décision d'attribution).
Cela étant dit, puisque désormais il n'y a plus de CAO pour l'Etat et que nul n'a songé à modifier les termes de la loi de 95 sur cette question, on peut s'interroger sur la raison d'être de cette exonération !
Donc, a priori, cette disposition doit bien bénéficier aux CT.

[Xavia]

De manière plus large, quelque soit la décison prise par les collectivités sur l'amplitude de la délégation à accorder à l'exécutif ne faut il pas que nous redélibérions tous dans le sens où la rédaction "inférieur à un seuil défini par décret" n'a plus lieu d'être? Ou considere t-on que le decret qui a défini ce fameux seuil n'ayant pas été abrogé par la loi 2009-179 la délégation telle que rédigée actuellement est touours applicable ?

[Kpiaf]

De manière plus large, quelque soit la décison prise par les collectivités sur l'amplitude de la délégation à accorder à l'exécutif ne faut il pas que nous redélibérions tous dans le sens où la rédaction "inférieur à un seuil défini par décret" n'a plus lieu d'être? Ou considere t-on que le decret qui a défini ce fameux seuil n'ayant pas été abrogé par la loi 2009-179 la délégation telle que rédigée actuellement est touours applicable ?

Pour moi, les délibérations actuelles sont toujours valables dans la mesure où les nouvelles dispositions ne sont pas obligatoires. Rien n'impose aux assemblées délibérantes de déléguer à l'exécutif la passation des marchés sans limite de seuil.

[RV]

Pour moi, les délibérations actuelles sont toujours valables dans la mesure où les nouvelles dispositions ne sont pas obligatoires. Rien n'impose aux assemblées délibérantes de déléguer à l'exécutif la passation des marchés sans limite de seuil.

+1000
L'assemblée reste libre de déléguer ou non l'entière compétence au PA.

[frednetick]

Question suivante:

Dans la mesure où il s'agit pour le CM d'une possibilité, y'a t-il la possibilité de maintenir le seuil de 206.000¤ mais de permettre la prise de décision seul dans le cas d'avenants de plus de 5%?

La question est même double, doit-on penser qu'existent les possibilités suivantes:

• Délégation MAPA et délégation avenants MAPA +5%(certain)
• Délégation MAPA mais pas délégation avenants (c'est sur celle là que je ne suis pas sûr)
• Délégation AO mais pas avenants()
• Délégation AO et avenants(certain mais passage en CAO sur fondement loi 95)

Merci de vos éclairages..